PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL du mardi 2 juin 2015 à 19H

(sur convocation du 27 mai 2015)

Sous la présidence de Madame Marie APHATIE, Maire en exercice,

PRESENTS : M. PASCAL BRIFFAUD, M. FRANCOIS MATHIO, MME NICOLE CHUSSEAU, MME CORINE

LAFITTE, M. ERIC FOUGERAY, MME MARYLENE OLLIVIER-DUVIGNEAU, FABRICE DATCHARRY, MME ADELA

SANTELLANI-IBAÑEZ , MME MARIE-FRANCE RUELLE, M. JACQUES COMET, M. PATRICK FLAGEOLET,

MME NATHALIE BERNADET, M. PATRICK BOUÉ, M. STEPHANE DARMAILLAC, M. THIERRY HANAT-

LEFEBVRE, MME MURIEL FOUILLOUX, M. SERGE LESBATS, MME HELENE BIASUTTI, M. GERALD ALBANO,

M. REGIS DUBUS, MME STEPHANIE MORA-DAUGAREIL, M. PATRICK GRIFFON DU BELLAY,

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : MME CATHERINE COLL, à MME MARIE APHATIE ; M. ALEXANDRE BRANCHET, à M. PASCAL BRIFFAUD ; M. JULIEN GURT-SANTANACH, à M. FABRICE DATCHARRY ; MME CHRYSTELLE OSPITAL, à MME OLLIVIER-DUVIGNEAU ; M. RAYMOND SKOWRONEK, à MME NICOLE CHUSSEAU ; MME MARIELLE LABERTIT, à M. SERGE LESBATS

N° ORDRE DU JOUR RAPPORTEURS VOTES

1 Approbation des procès-verbaux des séances des 23/03 et 07/04 2015

MME LE MAIRE Unanimité

2 Démission de Mme COLL et réduction du nombre d’adjoints

MME LE MAIRE

27 voix pour 2 abstentions (M. LESBATS et Mme LABERTIT d'Unis pour Saint-Vincent de Tyrosse »

3 Gestion active de la dette

M. BRIFFAUD

23 voix pour 4 contre (MM. ALBANO, DUBUS, MMES BIASUTTI et MORA-DAUGAREIL pour « Tyrosse, Citoyens en Action ») 2 abstentions (M. LESBATS et MME LABERTIT pour « Unis pour Saint-Vincent de Tyrosse »

4

Refinancement portage financier EPFL / parcelle « Dodon »

M. BRIFFAUD

23 voix pour 4 contre (« citoyens en actions ») 2 abstentions (« Unis pour ST Vincent de Tyrosse »)

5 Convention de maîtrise d’ouvrage avec SIBVA pour réseaux des quartiers « Marché couvert » et « Stade »

M. BOUE Unanimité

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intégration de voies et parcelles dans le domaine public

MME CHUSSEAU Unanimité

7

Réalisation d’un skate-park. Plan de financement et sollicitation de subventions (DETR et réserve parlementaire)

M. BRIFFAUD Unanimité

8 Redevance d’occupation du domaine public et participations financières pour les fêtes

M. FOUGERAY Unanimité

9 Mise en place d’un système de vidéo-protection pour les fêtes

M. FOUGERAY Unanimité

10 Tarifs course landaise M. FOUGERAY Unanimité

11 Renouvellement adhésion au pôle retraite et protection sociale du CDG 40

MME LE MAIRE Unanimité

12 Culture & Vous : Remplacement d’un délégué municipal

M. DATCHARRY M. DARMAILLAC désigné à l’unanimité

13 Questions et informations diverses

MME LE MAIRE -

2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL – Rapporteur : Mme le Maire LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

ADOPTE les procès-verbaux des séances des 23 mars et 7 avril.

2. DEMISSION DE MME COLL ET RÉDUCTION DU NOMBRE D'ADJOINTS – Rapporteur : MME LE MAIRE Le rapporteur expose que Mme Catherine COLL, 7

ème adjointe déléguée à l’éducation à la jeunesse, au

jumelage et à la vie des quartiers, est amenée à démissionner de ses fonctions d’adjointe pour raisons professionnelles. Comme le veut la réglementation, elle a fait part de cette décision au Préfet des Landes qui l’a acceptée et l’a rendue effective à compter du 30 avril 2015. Ses délégations sont donc abrogées. Mme COLL conserve néanmoins son mandat de Conseillère Municipale. La détermination du nombre des adjoints revient au Conseil Municipal (article L2122-2 du code Général des collectivités Territoriales). En conséquence, il est proposé de ne pas remplacer l’adjointe démissionnaire et de rester à 7 adjoints. M. LESBATS demande si l'enveloppe budgétaire concernant les indemnités va être diminuée du fait de la réduction du nombre d'Adjoints. MME LE MAIRE répond que ce sera bien sûr le cas. VU l’article L. 270-1 du Code Électoral, VU le tableau du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VINCENT DE TYROSSE en date du 23 mars 2015, VU la lettre du 14 avril 2015 adressée au Préfet des Landes par Mme Catherine COLL, 7

ème Adjointe au

Maire, à travers laquelle elle renonce à exercer ses fonctions d'Adjointe, VU la décision du Préfet des Landes acceptant cette démission à compter du 30 avril 2015, CONSIDÉRANT la volonté municipale de ne pas remplacer cette Adjointe, et d'attribuer ses délégations à 2 Conseillers Municipaux, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Lesbats et Mme Labertit pour "Unis pour Saint-Vincent de Tyrosse") DÉCIDE de réduire de 8 à 7 le nombre d'Adjoints au Maire, PREND ACTE de la démission de Mme Catherine COLL de sa fonction d'Adjointe PREND ACTE de la nomination de Mme Catherine COLL à la fonction de Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse, PREND ACTE de la nomination de M. Stéphane DARMAILLAC à la fonction de Conseiller Municipal délégué à l'éducation, PREND ACTE que M. Fabrice DATCHARRY, 8

ème adjoint, remonte d’un rang pour devenir 7

ème adjoint dans

l’ordre protocolaire. PREND ACTE que M. François MATHIO, 2

ème Adjoint, se voit confier les délégations de jumelage et vie des

quartiers. 3. GESTION ACTIVE DE LA DETTE – Rapporteur : M. BRIFFAUD M. BRIFFAUD rappelle que la Ville s'est inscrite depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise de la gestion financière et a pris attache avec le Cabinet ORFEOR pour ce faire. Cela suppose que le Conseil municipal donne délégation de pouvoirs contingentés à Madame le Maire pour pouvoir intervenir assez

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rapidement sur ce marché. La gestion active de la Ville concilie l’objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt. Le contexte très volatile des marchés financiers doit conduire la ville à pouvoir souscrire tous les instruments disponibles pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie. L’utilisation de ces instruments est définie par la circulaire du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) et le recours à l’emprunt est désormais encadré par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014 Au regard de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de la circulaire précitée, et pour répondre aux exigences de réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que l’assemblée délibérante donne délégation au maire pour recourir aux produits de financement et aux instruments de couverture. Dans le cadre de la réglementation précitée, il convient : De rendre compte de la situation de la dette de la collectivité De présenter la stratégie d’endettement de la collectivité 1. Situation de l’encours de dette

1.1. Caractéristiques de l’encours au 01/01/2015

31/12/2014 31/12/2013

Encours 9 218 546,65 9 935 293,74 Nombre d'emprunts 14 15

Taux moyen 3,47% 3,79%Durée résiduelle 12 ans 1 mois 12 ans 11 mois

Banques Montant PartCaisse d'Epargne 6 328 464,28 68,65%Crédit Agricole 1 176 374,55 12,76%Caisse des Dépôts 367 813,72 3,99%Dexia Crédit Local 366 188,87 3,97%Sté de Fin. Local 746 370,23 8,10%EPF des Landes 233 335,00 2,53%

Total 9 218 546,65 100%

Budgets Montant PartBudget Principal 9 055 835,13 98,23%Budget Cinéma 162 711,52 1,77%

Total 9 218 546,65 100%

Classification Gissler Montant PartA1 6 480 566,15 70,30%B1 162 711,52 1,77%B4 1 279 080,39 13,88%E3 1 296 188,59 14,06%

Total 9 218 546,65 100%

Type de taux Montant PartIndexé 1 500 522,14 16,28%Fixe 4 980 044,01 54,02%Structuré 2 737 980,50 29,70%

Total 9 218 546,65 100%

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1.2. Besoin de financement exercice 2015 Compte tenu du programme d’investissements de la collectivité, le montant d’emprunt inscrit au Budget primitif 2015 s’élève à 490 000 €.

2. Stratégie d’endettement de la collectivité 2.1 Situation économique et prévisions sur les taux d’intérêts (au 11/05/2015) Les difficultés économiques de la zone Euro se sont poursuivies tout au long de l’exercice 2014, ponctué d’interventions de la Banque Centrale Européenne. La faiblesse de l’inflation a conduit Mario Draghi, le président de la BCE, à abaisser à nouveau les taux directeurs : le taux de refinancement est ainsi passé de 0,15% à 0,05% le 4 septembre 2014. Début 2015, la BCE s’est également lancée dans un processus de rachat d’actifs (Quantitative Easing), afin de soutenir le crédit aux entreprises. Les inquiétudes sont liées également à la croissance faible : bien qu’étant toujours positive, l’économie allemande est en net ralentissement, tandis que les économies française et italienne (2

ème et 3

ème en

termes de poids au sein de la zone) sont en récession. Les moteurs extérieurs demeurent peu porteurs, du fait du ralentissement de l’économie chinoise, mais également d’un repli protectionniste aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. A noter enfin l’influence de la géopolitique, notamment en Europe de l’Est : les sanctions (notamment agricoles) à l’égard de la Russie représentent un coût estimé à 6,6Mds€, compensé pour partie par l’Union Européenne. Devant ces incertitudes : Les taux longs ont atteint des plus bas historiques depuis le début de l’année, le 10 ans européen

ayant franchi la barre de 1% mi-octobre 2014. Du fait de la politique monétaire, mais également de l’absence d’acteurs sur le marché, l’Eonia

rejoint, pour la 1ère

fois, des niveaux négatifs. Les Euribor demeurent très bas (~0% pour l’Euribor 1 mois, < 0,10% pour le 3 mois).

En conséquence, au titre de la prévision pour l’année 2015 : Sur les taux courts : la tendance ne devrait pas être remise en cause, les taux resteront bas sur toute l’année. Une intervention haussière de la BCE est difficilement imaginable tant que l’économie et/ou l’inflation resteront dépressives. Sur les taux longs : il ne faut pas attendre d’évolution haussière brutale en l’absence d’inflation et de perspectives économiques porteuses mais la crainte d’un ‘trop plein’ de dettes souveraines dans les bilans bancaires laisse flotter le risque d’un ‘crach’ obligataire. Les taux longs pourraient alors connaître une certaine volatilité sur l’année, renforcée par la politique monétaire expansionniste de la BCE. Historique des taux depuis le 1

er janvier 2014

2.2 Accès au crédit / liquidité Il y a un retour évident à la liquidité sur l’exercice 2014, après une fin d’année 2013 déjà favorable. Plusieurs facteurs d’amélioration de la liquidité sont à noter.

Peu d’emprunts cette année dans la sphère publique locale Le 1

er semestre 2014 a été marqué par les élections municipales et l’attentisme qui en découlait. Avant les

élections : pas de projet d’investissement lourd qui ait nécessité un recours à l’emprunt. Après les

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élections, les nouvelles majorités s’installent et ne prennent pas de décision d’investissement particulière.

Lancement de l’Agence France Locale L’adhésion à cette entité prend petit à petit et les nouveaux sociétaires ne se priveront pas de participer à la 1

ère émission qui sera lancée en fin d’année.

Autant d’emprunt qui ne sera pas pris dans le circuit interbancaire habituel.

Maintien du rythme d’émissions obligataires Le succès de ce type d’approvisionnement en fonds a décollé en 2012 et ne s’est pas démenti en 2013, avec 2,5 Mds€ par an. Pour 2014, le même volume est attendu.

Retour aux affaires pour plusieurs banques La crise avait eu raison de l’implantation de certaines banques dans le paysage français :

- Société Générale ne prêtait plus que pour des opérations liées à la désensibilisation de ses prêts structurés

- Crédit Mutuel Arkéa a privilégié les satellites (logement social, syndicats, hôpitaux) qui peuvent aussi placer de l’argent

- Dexia a fait faillite - Les banques étrangères s’étaient retirées du marché national Tous ces acteurs reviennent aujourd’hui sur le marché

L’enveloppe CDC absorbe une grosse part de la demande

Les critères d’éligibilité à cette enveloppe ont été assouplis depuis 1 an. Désormais, tous les projets d’investissement sont éligibles, et la CDC a déjà distribué plus de 4 Mds depuis fin 2013. Les banques commerciales ont perdu une grosse part d’activité, moteur d’un retour à la

concurrence et d’un assouplissement des conditions d’octroi de crédits. Nous retrouvons des maturités 20/25 ans plus facilement, les phases de mobilisation s’allongent jusqu’à 18 mois avec parfois une capacité revolving et l’Eonia en indexation, le taux fixe n’est plus la seule option (Euribor 3 et 12 mois, Livret A, multi phases et même Euribor à barrière)

2.3 Objectifs poursuivis par la ville La gestion de la dette de la collectivité doit permettre de répondre aux objectifs suivants : sécuriser l’accès à la liquidité pour couvrir le besoin de financement généré par la politique

d’investissement de la collectivité, mener une gestion de trésorerie permettant d’ajuster régulièrement le niveau de l’encours nécessaire, maitriser les aléas financiers liés à la fluctuation des taux d’intérêts ne permettant pas de connaître a

priori la charge de la dette saisir les opportunités offertes par les marchés financiers pour diminuer ou limiter le coût de

l’endettement disposer d’un encours souple permettant d’ajuster la dette aux besoins financiers de la collectivité. Réduire les risques contenus dans les formules de prêts structurés

2.4 Stratégie globale proposée Cette stratégie repose essentiellement sur un couple "opportunisme-sécurité" qui peut conduire la ville à profiter de conditions conjoncturelles, qu'il s'agisse d'anticipations à une hausse ou une baisse des taux court ou long terme, d’anomalies sur les taux réels ou anticipés. De façon plus générale, la ville doit être en situation de saisir toutes les opportunités offertes par les marchés. Ainsi, la collectivité souhaite poursuivre la stratégie suivante : Poursuivre l’optimisation de sa dette par : La signature et l'utilisation de contrats d'emprunts les plus souples possibles alliant gestion de la

trésorerie et arbitrage de taux d'intérêt (phases de mobilisation, remboursements temporaires, multi indexation…)

La renégociation, le remboursement anticipé et/ou le refinancement des emprunts "inadaptés" ou trop chers par rapport aux conditions actuellement obtenues.

Maîtriser les aléas de taux: En arbitrant taux fixes contre taux indexés ou taux indexés les uns contre les autres pour sécuriser la

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charge financière ou capter une opportunité de marché ; En ayant recours aux instruments de couverture de taux d’intérêt. En disposant régulièrement d’informations (situation des marchés, évolution des contrats,

valorisation…) transmises par les établissements financiers. 2.5 Produits Afin de mettre en œuvre sa stratégie, la collectivité souhaite recourir aux produits suivants : Produits de financement (court terme et long terme), Contrats de couverture (Swaps, FRA, Cap, Floor, Collar) Emissions obligataires Placements privés

Tous ces produits respecteront les recommandations formulées par la circulaire du 25 juin 2010 et les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014. Enfin, dans la mesure du possible, une mise en concurrence sera organisée avant la contractualisation de chaque produit. M. DUBUS note avec plaisir qu'il est écrit et dit : "depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse s'inscrit dans une politique de maîtrise de gestion financière et en particulier de la charge de sa dette…", ce qui revient implicitement à reconnaître que l'ancienne municipalité n'était pas si nulle que cela et a fait attention aux finances. M. BRIFFAUD lui rétorque qu'il n'a jamais dit que l'ancienne municipalité était nulle à ce niveau. M. DUBUS remarque qu'il est annoncé que compte-tenu du programme d'investissements, le montant de l'emprunt s'élève à 490 000 €. Il aimerait connaître le coût de ce crédit et quelle économie on en escompte. Car, au point 2-4 "stratégie globale proposée", il est écrit que celle-ci repose sur le couple opportunisme-sécurité : "Si je comprends bien, vous comptez sur la chance". M. BRIFFAUD le laisse à son appréciation. La phrase est explicite. L'opportunisme, c'est quand une opportunité vient à se présenter. Toute renégociation d'emprunt passera par discussion en commission des finances et en Conseil municipal. Cette délibération vise les opportunités qui peuvent se présenter en urgence pour que Mme le Maire puisse les valider rapidement sans réunir le Conseil municipal. M. DUBUS revient sur son intervention du 23 mars 2015, où il s'était étonné que 428 000 € d'épargne servent à payer les frais de pénalité de sortie de prêt alors que la Ville va refaire un emprunt nouveau de 490 000 € en 2015. Il lui avait été répondu que 200 000 € étaient prévus pour la sortie du portage EPFL. Il ne comprend donc pas : les 490 000 € votés là sont pour sortir de l'EPFL (cf. question suivante) ? "Absolument pas", lui répond M. BRIFFAUD. Les 490 000 € ont été votés au Budget Primitif 2015. Ce sont des emprunts qui servent à équilibrer la section d'investissement. On ne sait pas encore dans quelle mesure et s'ils seront mobilisés. La seule chose certaine est que la sortie de portage de l'EPFL sera refinancée par la souscription d'un emprunt auprès de la Banque Postale. Pour le reste, il s'agit de prévisions faites dans le cadre d'orientations budgétaires qui se réaliseront ou pas. M. LESBATS abonde sur l'argument que l'ancienne municipalité avait un œil très attentif sur les emprunts et la dette de la ville, et essayait de tenir cette dette à un niveau honorable. Au regard de cette question, il pense qu'on aurait pu faire l'économie de toute la présentation (stratégie, objectifs, contexte financier) car ces questions ont déjà été abordées lors du budget. Il évoque une crainte concernant l'article 4 ("Le Conseil Municipal sera tenu informé des instruments de couverture et produits de financement contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT") (mais M. Briffaud y a répondu) : crainte que commission des finances et Conseil municipal ne soient que des caisses d'enregistrement compte tenu de la délégation en matière de gestion de la dette donnée à Mme le Maire via le Cabinet Orfeor. M. BRIFFAUD rappelle l'attache prise avec le Cabinet Orféor en 2009. Depuis lors, la commune gère une sorte de pénurie du fait d'un niveau d'endettement trop élevé par rapport à notre capacité d'autofinancement générant une épargne nette négative. Une commission générale avec présentation complète des chiffres sera tenue prochainement. Il n'a jamais évoqué la nullité de l'ancienne municipalité. Mais il pointe la toxicité de certains emprunts selon l'échelle GISSLER, faisant redouter d'éventuelles échéances dégradées. M. LESBATS conteste la toxicité de l'emprunt classifié E3 ; pour lui, c'est un taux structuré qui mérite surveillance mais n'entre pas dans la catégorie "toxique". Pour M. BRIFFAUD, la Ville a déjà frôlé la correctionnelle sur cet emprunt entre 2008 et 2010, période sur

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laquelle l'inversion de courbe aurait entrainé des échéances dégradées si l'on avait été hors période de stabilisation ; et son éligibilité au fonds de soutien prouve qu'il figure dans cette catégorie. Mettant en avant sa méfiance de la stratégie "optimisme-sécurité" (sic), M. DUBUS argue que les anciens élus ayant souscrit ces emprunts l'avaient peut-être aussi fait par opportunisme à ce moment-là ou parce que c'était à la mode. M. BRIFFAUD dit que c'était sûrement le cas. Depuis, le législateur a avancé pour éviter aux Collectivités de se voir embarquer sur ces montages. VU l’article L.2122-22 du CGCT Ayant entendu l’exposé du rapporteur M Pascal BRIFFAUD, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour, 4 contre (M. Albano, M. Dubus, Mme Biasutti et Mme Mora-Daugareil pour "Tyrosse, Citoyens en Action") et 2 abstentions (M. Lesbats et Mme Labertit pour "Unis pour Saint-Vincent de Tyrosse"), Article 1 DONNE DÉLÉGATION à Madame le Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies. Article 2 DÉFINIT sa politique d’endettement comme suit : A la date du 1

er janvier 2015, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours totale de la dette actuelle : 9,22 M€

Classification Encours % de l'encours Nbre de contrats

A1 6 480 566,15 70,3% 11

B1 162 711,52 1,8% 1

B4 1 279 080,39 13,9% 1

E3 1 296 188,59 14,1% 1

Total 9 218 546,65 100% 14 Présentation détaillée : la dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés : Encours de la dette envisagée pour l’année 2015 : 490 000 €

Classification Encours % de l'encours Nbre de contrats

A1 490 000 € 100,0% 2

Total 490 000 € 100% 2

Les nouveaux financements respecteront les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014. Article 3 Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Madame le Maire reçoit délégation aux fins de contracter : Des instruments de couvertures : Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des

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taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR). Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP), - et/ou des contrats d’accord de taux futur ou FRA, - et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP), - et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), - et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou des refinancements à contracter sur l’exercice 2015 et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité). La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats de couverture pourront être : 1/ Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro; 2/ L’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier; 3/ Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro; 4/ Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous: 1/ Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage; 2/ Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité. L’assemblée délibérante décide de donner délégation : À Mme Marie APHATIE, Maire et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, - à résilier l’opération arrêtée, - à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

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Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2016. Des produits de financement : Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée. Conformément à l’article 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010. Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires, - des emprunts distribués par l’Agence France Locale, - et/ou des emprunts bancaires classiques

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour un montant maximum de 500 000 € comme inscrit au budget. La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années. Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être : 1/ Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ; 2/ L’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier; 3/ Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4/ Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous: 1/ Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage; 2/ Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité. La Ville pourra déroger aux caractéristiques ci-dessus lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par la voie d’un avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à ces mêmes caractéristiques. L’assemblée délibérante décide de donner délégation : À Mme Marie Aphatie, Maire et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, - à résilier l’opération arrêtée,

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- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consolidation, sans intégration de la soulte, - et notamment pour les réaménagements de dette,

o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux

d’intérêt, o la possibilité d’allonger la durée du prêt, o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

- Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2016. Article 4 Le Conseil Municipal sera tenu informé des instruments de couverture et produits de financement contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT. 4 .REFINANCEMENT PORTAGE FINANCIER EPFL / PARCELLE « DODON » – Rapporteur : M. BRIFFAUD. Lors de la séance du 19 février 2015, le conseil municipal a acté le remboursement anticipé du portage souscrit auprès de l’EPFL Landes Foncier en 2010 pour l’acquisition de la parcelle dite « DODON » cadastrée BK n°129, pour une contenance de 18a 10 ca, sise 10, 12, 14 rue Plaisance. A ce jour le capital restant dû est de 210 002 €. Dans le budget primitif il a été prévu que ce remboursement anticipé soit refinancé par un emprunt souscrit directement auprès d’un établissement bancaire. Après consultation de plusieurs établissements bancaires, l’offre de la Banque Postale apparait comme la mieux disante en termes financiers. Par cette action, la Ville réalise aussi une diversification de ses partenariats.

La proposition est la suivante :

Montant du prêt : 210 000 € Commission d’engagement : 500 € Phase de mobilisation : Date ultime de consolidation : 18 décembre 2015 Taux annuel : Eonia post-fixé + 1.26 % échéance mensuelle Phase de consolidation : Durée du prêt : 10 ans et 1 mois soit 40 échéances Amortissement : Constant Périodicité : Trimestrielle Taux annuel: Euribor 3 mois + 1.12 % M. BRIFFAUD précise qu'avec le taux variable, les conditions de sortie d'emprunt sont beaucoup plus faciles. M. DUBUS demande quel est l'intérêt pour la commune de rembourser si vite l'EPFL, auprès de qui l'on ne paie pas d'intérêt dessus, alors que sur les 10 ans et 7 mois du contrat, on va devoir payer 22 190 € d'intérêt ; il questionne également sur la destination future de ce bien. M. BRIFFAUD explique qu'il y a des intérêts sur le portage foncier et financier de l'EPFL mais celui-ci ne constitue pas la souscription directe d'un emprunt classique. On ne peut donc pas discerner l'amortissement du capital et les frais financiers. Néanmoins, l'EPFL a souscrit lui-même un emprunt auprès du Crédit Agricole, avec un taux d'intérêt. Dès lors, quand on le recalcule au travers des appels d'échéances, on peut déterminer l'intérêt qui est à payer mais on ne peut l'impacter tel quel puisque l'on n'a pas directement souscrit l'emprunt auprès d'un organisme financier. Quant au devenir de cette parcelle, il n'est pour l'instant pas décidé. À M. LESBATS qui souhaite connaître le montant de l'annuité de cet emprunt, M. BRIFFAUD répond que

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celui-ci s'inscrit dans une stratégie globale et qu'un tableau complet a été donné dans le cadre du débat d'orientations budgétaires. MME LE MAIRE évoque une annuité autour de 25 000 €. M. DUBUS se dit étonné qu'alors que la question 3 porte sur la gestion active de la dette, on demande de revalider un emprunt qui va coûter 25 000 € d'intérêts sur 10 ans (alors qu'il était, pour lui, à 0% avant). M. BRIFFAUD dit avoir largement communiqué sur ces éléments et fourni tous les documents pour la commission des finances. Il rappelle que les choix incombent à la majorité municipale et que, quoi que l'on pense de cette sortie de l'emprunt EPFL, l'opération restera largement intéressante. VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil Municipal – Finances réunie le 19.02.2015, Considérant l’offre de prêt sus exposée, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, AUTORISE, par 23 voix pour, 4 contre (Citoyens en Action) et 2 abstentions(Unis pour St Vincent de Tyrosse) MME Le Maire à souscrire le prêt dont les modalités sont les suivantes : Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire. Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 210 000 ,00 EUR Durée du contrat de prêt : 10 ans et 7 mois Objet du contrat de prêt : financer les investissements Phase de mobilisation Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation. Durée : 6 mois, soit du 18/06/2015 au 18/12/2015 Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme

de la phase de mobilisation Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR Taux d’intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +1,26 % Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’intérêts : périodicité mensuelle Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 18/12/2015 au 01/01/2026 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 18/12/2015 par arbitrage automatique. Montant : 210 000,00 EUR Duré d’amortissement : 10 ans et 1 mois Taux d’intérêt annuel : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au

décompte des intérêts est déterminée de manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois, assorti d’une marge de +1,12 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts :

: périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : : constant Remboursement anticipé : : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l’indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l’indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25 %.

Option de passage à taux fixe : oui

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Date d’effet du passage à taux fixe

: le 18/12/2015 ou à une date d’échéance d’intérêts postérieure

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû. Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est égale à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est inférieure à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle et d’une indemnité dégressive cumulée. Toutefois, à la date de la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du taux fixe, les modalités de remboursement anticipé applicables sont celles définies pour la tranche sur taux indexé.

Commissions Commission d’engagement : 500,00 EUR Commission de non-utilisation Pourcentage :

0,10 %

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 5. CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC SIBVA POUR TRAVAUX SUR RESEAUX DES QUARTIERS « MARCHE COUVERT » ET « STADE »– Rapporteur : M. BOUE. Le rapporteur, expose que la ville, autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales, est favorable sur son territoire à toutes actions de nature à favoriser le captage, l’écoulement, le traitement et l’évacuation de ces eaux notamment dans les quartiers équipés de réseaux unitaires. Le SIBVA, dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement collectif, va réaliser des travaux pour le remplacement de réseaux unitaires et l’installation de réseaux séparatifs au niveau des quartiers du « Marché couvert » et du « Stade », pour réduire l’impact des rejets sur le milieu naturel. La réalisation de ces travaux de mise en séparatif va entrainer le transfert du réseau actuel unitaire à la commune qui aura, par voie de conséquence, des travaux de raccordement à réaliser pour assurer la gestion des eaux pluviales. Il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur les réseaux pour assurer la continuité des services. Aussi, pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, pour une bonne coordination et un suivi efficace des travaux, la ville et le SIBVA proposent de recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, et de désigner le SIBVA pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre de la convention.

M. LESBATS se dit ravi de retrouver ces travaux puisque l'an passé, l'enveloppe budgétaire prévue (79 000€) pour les faire avait été écartée puisque le projet de réalisation d'une salle polyvalente avait été abandonné. Ces travaux de mise en séparatif étaient actés et prévus. Quand vont-ils débuter ? M. BOUÉ répond que cela n'a rien à voir avec la salle polyvalente. Cela tenait à une convention à formaliser avec le propriétaire de la parcelle de l'ancien Leclerc. Ceci réglé, les travaux pourront débuter à l'automne 2015. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,

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CONSIDERANT la convention, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE, Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, à travers laquelle la ville délègue

temporairement la maîtrise d’ouvrage de travaux de réfection de réseaux, sur les quartiers du marché

couvert et du stade, au Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour.

6. INTÉGRATION DE VOIES ET PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Rapporteur : MME CHUSSEAU.

Le rapporteur expose qu'il est apparu, au fil des recherches, que nombre de voies ouvertes à la circulation publique n’avaient pas pour autant fait l’objet de la procédure de classement dans le domaine public communal. Un recensement des parcelles privées de la commune a fait état d’un nombre important de parcelles communales pouvant être intégrées au domaine public (voies de circulation, trottoirs, délaissés de voirie, espaces verts…). Ce classement peut s’opérer par simple délibération du Conseil Municipal. Il est donc opportun de clarifier la situation en raison des incidences financières de ce classement puisque la longueur de voies classées dans le domaine public intervient dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. Au détour de cette question, M. ALBANO se dit déçu de ne pas voir l'intégration des parties communes des lotissements Tresba, l'Orée du Bois et Semisens à l'ordre du jour alors que les promesses avaient été faites en ce sens lors de la campagne électorale. MME LE MAIRE précise que des discussions à ce sujet ont été engagées avec le SIBVA pour activer l'intégration de Lahitte, l'Orée du Bois, Tresba et Semisens dans le domaine public. L'objectif est d'y procéder le plus rapidement possible mais il faut auparavant régler certaines contingences techniques que la Ville ne maîtrise pas. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, CONSIDERANT les voies et parcelles figurant au tableau annexé, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur du rapporteur et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE, le classement dans le domaine public communal des voies et parcelles énumérées dans le tableau ci-annexé. 7. REALISATION D’UN SKATE-PARK- Rapporteur : M. BRIFFAUD Les crédits afférents à la réalisation d’un skate-park ont été votés dans le cadre du budget primitif 2015 (séance du Conseil Municipal du 7/04/2015). Cet équipement répond à une forte demande portée depuis quelque temps par nombre de jeunes tyrossais contraints à ce jour de se rendre sur des communes voisines pour s’adonner à leur pratique favorite. Afin de mener à bien ce projet, la ville s’est attaché les services spécialisés de la société HALL 04, dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ce type d’aménagement requiert en effet une étude précise pour calibrer sa superficie et sa configuration (courbes, éléments techniques…).

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Le budget prévisionnel de cette opération s’élève à 180 000 € TTC dont 160 000 € votés au budget 2015. Plusieurs partenaires institutionnels pourraient cofinancer cet équipement. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX

TTC HT

Assistance à maîtrise d'ouvrage 17 000,00 € 14 166.67 €

Aménagement et équipements 153 000,00 € 127 500,00 €

Abords et clôtures 10 000,00 € 8 333,33 €

TOTAL PREVISIONNEL 180 000,00 € 150 000.00 €

SUBVENTIONS POSSIBLES

Montant HT

subventionnable Montant subvention

DETR (Taux de subventionnement 35 %) – Catégorie 5 Loisirs,

sports et tourisme 135 833,33 € 47 541,67 €

Réserve Parlementaire 120 833,33 € 15 000,00 €

Fond de concours MACS pour équipement sportif

25 % du reste à charge si autres subventions, hors AMO et

aménagement des abords

64 958,33 € 16 238.58 €

TOTAL PREVISIONNEL

78 781.25 €

M. LESBATS se demande si la Ville est sûre d'obtenir le fonds de concours de MACS, sachant que lors du Conseil Communautaire du 4 décembre 2014, M. Kerrouche avait indiqué que les communes-sièges des pôles sportifs auraient droit, dans une moindre mesure, à cette subvention, la bienveillance étant de mise pour les autres communes. M. BRIFFAUD et MME LE MAIRE disent n'être sûrs de rien en la matière mais cela n'empêche pas de solliciter cette subvention qui figure au règlement de MACS. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2015, CONSIDERANT le projet de réalisation d’un skate-park, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire, à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de :

- Monsieur le Préfet des Landes à travers la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Madame la Sénatrice des Landes à travers la réserve parlementaire - Monsieur le Président de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à travers un

fonds de concours pour équipement sportif

8. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LES FÊTES – Rapporteur : M. FOUGERAY Le rapporteur rappelle que l’occupation privative du domaine public communal pour les terrasses de café, de restaurant et les étalages des commerçants est régie par un arrêté municipal du 9 juin 2004. Hormis pour les terrasses de plus de 30 m² (1€/m² et/mois), elle est à ce jour conférée à titre gracieux dans l’objectif de contribuer à l’animation du commerce de centre-ville et ce, de façon quelque peu dérogatoire au principe général du droit de non-gratuité de l’occupation privative du domaine public (arrêt commune de Nice, cour Administrative d’appel de Marseille, 6/12/2004).

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La gratuité est donc l’exception, le paiement d’une redevance, la règle. L’organisation des fêtes s’accompagne d’exigences toujours accrues en termes de mise en place de dispositifs de sécurité, de secours, de mesures d’hygiène, d’accueil, de communication afin d’assurer la tenue de cette grande manifestation dans les meilleures conditions. Cela nécessite bien évidemment un budget très important auquel il est légitime que tous les bénéficiaires contribuent à due proportion. En conséquence, à l’instar de ce qui prévaut pour commerçants ambulants et forains, il est proposé de fixer des tarifs d’occupation du domaine public pour les cafetiers et restaurateurs professionnels installant des comptoirs. La commission des finances, réunie le 21 avril dernier, propose d’appliquer une redevance forfaitaire de 50 € / mètre linéaire de comptoir pour les 5 jours des fêtes aux cafetiers et restaurateurs professionnels. Une réduction de 50 % sera consentie si une terrasse incluant un minimum de 24 places assises est installée en vue de permettre de se restaurer matin ou midi. Les terrasses sont exonérées de toute redevance.

Sur la participation des associations, M. LESBATS dit qu’elle n’était pas appliquée avant 2014. Il y avait une prise en charge des frais de gardiennage, à la demande des associations, celles-ci préférant faire appel à un gardien plutôt que de rentrer le matériel. Cette participation imposée le dérange car, certes cela fait des manipulations et du travail pour les services techniques, mais ce sont les fêtes de la ville. Que seraient celle-ci si les associations n’y participaient pas ? Pourquoi accorder 500 € à une association qui organise la course pédestre des fêtes et reprendre d’un autre côté 100 € pour une utilisation de barnum ou de chapiteau ? Il dénonce une contradiction dans la charte 2015 des associations entre les articles 2 et 12, l’article 2 stipulant que l’adhésion à la charte fait bénéficier de la gratuité temporaire du domaine public et l’article 12 définissant les forfaits d’utilisation par les associations des chapiteaux. Aussi, il ne conteste pas les dispositions concernant les cafetiers mais votera contre cette délibération si elle est maintenue en l’état pour ce qui concerne la participation, des associations. Concernant la charte, MME LE MAIRE répond qu’elle n’est qu’une proposition provisoire transmise aux associations ; une autre est en cours d'élaboration pour les cafetiers. Elles seront rendues définitives dès que le Conseil Municipal se sera prononcé. Elle ajoute avoir demandé qu'une animation musicale payée par la Régie des Fêtes, accompagne toutes les soirées des associations pour permettre de dynamiser le Parc des Arènes. Il n'est pas injustifié que les associations contribuent au paiement du gardiennage et du matériel qui est mis à leur disposition. Pour conclure, MME LE MAIRE propose que la participation éventuelle des associations soit revue en commission des Finances et que le Conseil Municipal se prononce sur les autres dispositions de la délibération, ce qui convient à M. LESBATS. Après ces discussions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

FIXE les tarifs relatifs à l’occupation du domaine public communal à l’occasion des fêtes 2015 comme

suit :

- Redevance forfaitaire de 50 €/ mètre linéaire de comptoir pour les 5 jours de fêtes pour les

cafetiers et restaurateurs professionnels.

- Réduction de 50% si installation d’une terrasse de 24 places minimum permettant de se restaurer

matin et midi.

- Forfait de 275€ applicable aux cafetiers et restaurateurs professionnels pour participation au

dispositif de sécurisation et gardiennage des fêtes.

NB : La totalité du montant de la facture sera exigible avant la délivrance de l’arrêté d’occupation du

domaine communal.

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9. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDÉO-PROTECTION DANS LE CADRES DES FÊTES - Rapporteur : M. FOUGERAY.

Comme l’an passé, compte-tenu de la fréquentation de nos fêtes locales, la Préfecture des Landes a incité la Ville à mettre en place un poste de commandement unifié pour la coordination des interventions et des secours, assorti d’un dispositif temporaire de vidéo-protection. L’objectif est de mieux assurer la sécurité des biens et des personnes du 17 au 21 juillet prochain, en tentant de prévenir tout acte de malveillance (agression, violence, dégradation, destruction…). Le dispositif, mis en place ces 2 dernières années, a fait la preuve de son efficacité. Il sera donc reconduit. Il sera présenté lors de la commission préparatoire de sécurité qui se tiendra prochainement. Il se composera de 3 caméras installées à des endroits « névralgiques » définis en concertation avec les forces de sécurité, le tout relié au PC Fêtes localisé au 8 rue des Pyrénées (au pôle SAJ). Elles seront orientées de façon à filmer exclusivement la voie publique. Les images seront visionnées en direct, sur un moniteur, de 23h à 5h (nuits des vendredis et samedis) et de 23h à 4h (les autres nuits) par un opérateur habilité (policier municipal et agent de sécurité) ; leur exploitation pourra se faire, sous l’autorité du Procureur de la République et de la Gendarmerie, conformément aux textes en vigueur, en veillant strictement au respect de la vie privée. Le dispositif sera installé par une société dûment agréée et recommandée par la Préfecture. Comme en 2015, son coût avoisinera les 3 600€ TTC (location caméras, serveur stockeur, mise en service et formation). Policiers municipaux et agents de sécurité se partageront la surveillance devant l’écran.

Il sera soumis à autorisation préfectorale. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 95-43 du 21 janvier 1995, VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et que ce dispositif vise exclusivement à prévenir tout acte de malveillance ou trouble à l’ordre public, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection dans le cadre des fêtes du 17 au 21 juillet 2015, DEMANDE à Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’autorisation requise.

10. VOTE DES TARIFS 2015 DE COURSE LANDAISE- Rapporteur : M. FOUGERAY.

Le rapporteur propose de maintenir les tarifs de la Course Landaise des fêtes à l’identique de ceux de 2014. Au détour de cette question, MME MORA-DAUGAREIL, revenant sur la commission fêtes du 20 avril dernier, au nom du groupe Tyrosse Citoyens en Action, soulève 3 points :

Interrogation sur la sécurité de l’avant et après-concert d’ouverture : n’aurait-il pas été plus judicieux de le programmer à une date antérieure ?

Comment permettre l’accès aux toilettes dans tous les bars ? Le groupe l’avait demandé l’an passé

mais cela n’avait pu se faire ;

Le groupe trouve excellente l’initiative de Mme le Maire visant à rendre les fêtes de jour plus vivantes en incitant les cafetiers à ouvrir matin et midi.

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MME LE MAIRE évoque la convention que les cafetiers auront à signer avec des prescriptions à respecter : ouverture des toilettes, plan d’occupation du domaine public, horaires d’ouverture… Ils seront incités à installer des terrasses pour que la clientèle puisse s’y installer en journée. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VOTE les tarifs 2015 de la Course Landaise tels qu’il suit :

tribunes couvertes 13 € gradins 10 € enfants jusqu’à 12 ans gratuit

11. RENOUVELLEMENT ADHESION AU PÔLE RETRAITE ET PROTECTION SOCIALE DU CDG 40 - Rapporteur : MME LE MAIRE

Au terme de l’article 24 de la loi du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion participent d’une part à la mise en œuvre du droit à l’information des agents sur leurs droits à la retraite, et sont habilités d’autre part pour recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite les données relatives à la carrière des agents et aux cotisations versées. Pour l’exécution de ces missions, cette disposition législative renvoie à la conclusion d’un cadre contractuel entre les centres de gestion et les régimes de retraite compétents. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de signer une convention avec le Centre de Gestion des Landes pour préciser le rôle d’intermédiaire du CDG auprès des collectivités affiliées. L’objet de la convention est donc de fixer le rôle d’intermédiaire du Centre de Gestion des Landes à l’égard de la collectivité de Saint Vincent de Tyrosse, pour l’exécution des missions prévues par la convention de partenariat entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère les fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP, consistant en :

- Une mission obligatoire d’information sur les fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC, au profit des collectivités et de leurs agents.

- Une mission d’organisation et d’animation de séances d’information collectives multi fonds au profit des collectivités et de leurs agents.

- Une mission payante d’intervention sur les dossiers dématérialisés ou format papier adressés à la Caisse des Dépôts en tant que représentante de la CNRACL.

Outre le rôle d’intermédiaire dans le cadre de la gestion des dossiers liés aux retraites de ses agents, le CDG 40 propose un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la gestion des dossiers liés à la protection sociale des agents, au moyen d’une assistance technique individualisée auprès de chaque collectivité. Il s’appuiera sur sa plate-forme de services et les mobilisera pour assurer le suivi des dossiers. Enfin, il s’appuiera sur le secrétariat du Comité Médical et de la Commission de Réforme et le partenariat avec la CPAM et la Carsat. Il est précisé que la convention intervient pour une période de 3 ans sur les années 2015 – 2016 et 2017, et qu’une précédente convention avait été signée pour la période 2012 à 2014. Le tarif est fixé à 1 200 euros pour la collectivité (tarif fixé en fonction du nombre d’agents). Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au pôle retraite et protection sociale du Centre de Gestion des Landes pour une période de 3 ans (2015 à 2017), PRÉCISE que le budget nécessaire, soit 1 200 €, est inscrit au budget primitif 2015. 12. CULTURE & VOUS : REMPLACEMENT D’UN DELEGUE MUNICIPAL - Rapporteur : M. DATCHARRY

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Le rapporteur rappelle que Mme Hélène BIASUTTI ayant fait part de sa démission du comité directeur de l’association culturelle « Culture & vous », il convient de la remplacer par un nouveau membre désigné par le Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DÉSIGNE M. Stéphane DARMAILLAC afin de siéger au sein de l'Association "Culture & Vous", pour la durée du mandat. 13. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES MME LE MAIRE informe l'assemblée des éléments suivants :

- Du 4 juillet au 30 août, les Tyrossais pourront bénéficier des bus Yégo gratuitement. Une information sera faite prochainement par la Communauté de Communes MACS (renseignements également accessibles sur leur site internet)

- La Responsable du service Urbanisme a quitté la Ville au 1

er juin (mutation). Elle est d'ores et déjà

remplacée par son adjointe, Cécile De Elizondo. L'assistance administrative est confiée à Monique Goguillon, suite à une petite réorganisation interne.

- Un spectacle intitulé "Tauromachies" aura lieu le 11 août aux Arènes. Il est organisé par M. Vergonzeanne et n'aura aucun coût pour la Ville.

- Un inventaire des friches commerciales a été fait par Mme Chusseau, M. Mathio et les services. La prochaine commission Urbanisme étudiera cette question pour une présentation en Conseil municipal avant le mois d'octobre.

Questions DE M. LESBATS pour le Groupe "Unis pour Saint-Vincent de Tyrosse" :

- "Pouvons-nous avoir copie de la déclaration préalable des marchés passés pour l'abattage des arbres ? "

MME LE MAIRE lui répond qu'un état sanitaire a eu lieu sur site, en présence des techniciens, élus et professionnels. Elle n'a pas de document écrit à fournir mais tout le monde s'est rendu sur place pour le faire. M. LESBATS demande s'il peut avoir un document écrit de l'état sanitaire des arbres. M. MATHIO lui répond qu'il lui a déjà remis un document détaillé des arbres concernés. M. LESBATS souhaite avoir plus d'informations sur les modalités qui ont présidé au choix des arbres à abattre. Il conteste le nombre d'arbres morts avancé par M. Mathio (68%) MME LE MAIRE lui reproche de créer une polémique alors que ce sujet a été largement débattu avant (débat en commission, information aux riverains et dans le Tyros'Infos). Quand l'équipe précédente a abattu les 80 chênes pour construire le City-Stade, aucun état sanitaire n'a été fourni. Sur ce point, M. LESBATS répond que la demande émanait du collège et obéissait à un projet public. Il différencie les abattages liés à un projet pour tous d'abattages guidés par l'intérêt particulier de certains riverains. Il soupçonne la Municipalité d'avoir abattu des arbres sains pour faire une opération financière "blanche" et récompenser certains riverains à qui des promesses électorales auraient été faites. Combien d'arbres méritaient d'être abattus pour des nuisances réelles ? MME LE MAIRE rappelle qu'elle a en effet fait des promesses suite à une réunion publique Rue des Genêts d'enlever la première rangée d'arbres qui posait des problèmes dans le quartier. Pour M. LESBATS, seule une quarantaine de personnes a été écoutée alors que les 8 000 autres habitants de la Ville n'ont pas été entendus sur les bienfaits de l'arboriculture.

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M. DUBUS en profite pour faire remarquer que, lors de l'interview de M. Mathio sur France 3, il a été dit que l'opposition ne s'était pas rendue à la Commission. Il regrette que M. Mathio n'ait pas précisé que l'opposition de "Tyrosse, Citoyens en Action" était bien présente et déplore les méthodes employées par la société d'abattage qu'il juge très agressives. MME LE MAIRE informe que pour les abattages à venir, elle fera systématiquement une réunion publique avant, par quartier, afin d'obtenir l'avis des riverains et de s'y conformer. Les abattages sont d'ailleurs momentanément stoppés. S'il reconnait avoir validé ces abattages en commission, M. ALBANO se dit choqué de la façon avec laquelle il a été procédé à l'élagage, notamment sur la Rue des Genêts. Ce n'est pas ce qui avait été convenu. M. MATHIO dit l'obligation technique de faire tomber la première rangée d'arbres pour bien élaguer les autres de façon à ce qu'ils repartent bien. Le problème, c'est que la végétation a repoussé très vite ; il a donc fallu stopper pour ne pas mettre les arbres restant en danger.

- "Lors du Conseil municipal du 23 mars dernier, vous nous avez fait voter une provision de 10 000 € au profit du Comité des Fêtes pour les frais annexes afin d'organiser le concert d'ouverture. Pourriez-vous, s'il vous plait, nous en détailler les frais ?" M. BRIFFAUD précise qu'il s'agit d'une provision sur le budget annexe des fêtes. Il préfère prévoir les frais éventuels du concert de Kendji et en tirer un bilan après qu'être pris au dépourvu. Il fera une information complète A la question de MME MORA-DAUGAREIL, qui s'interrogeait sur la pertinence de proposer le concert le vendredi soir des Fêtes, MME LE MAIRE lui répond qu'elle aurait également préféré qu'il ait lieu le jeudi soir mais qu'elle n'a pas eu le choix.

- "De plus, toujours concernant ce concert d'ouverture, pouvez-vous nous transmettre une copie du contrat de promotion locale signé avec le producteur du spectacle ?" MME LE MAIRE répond que conformément au règlement intérieur du Conseil municipal, "les dossiers complets, les projets de contrats ou de marchés sont consultables au secrétariat de la Direction Générale des Services. Pour ce faire, les Conseillers municipaux doivent prendre rendez-vous aux jours et heures d'ouverture au public. Toute question ou demande d'informations complémentaires devra se faire sous couvert du Maire". Pour consulter le contrat, il faut donc prendre rendez-vous avec le Directeur Général des Services qui le fera lire.