RP387

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

PROJET D'APPUI AU REDRESSEMENTDU SECTEUR EDUCATIF CONGOLAIS

(PARSEC)

CADRE DE REINSTALLATIONINVOLONTAIRE

(Version du 6/anvier 2006)

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TABLE DE MATIERE

INI RODUCTION ...................................................................... 4

PR NCIPES ET OBJECTIFS REGLEMENTAIRESDE LA PRÉPARATION ET DE LA MISE EN OEUVREDI LA RÉINSTALLATION FORCÉE.5

P LOCESSUS DE PREPARATION ET D'APPROBATIONDE S PLANS DE RÉINSTALLATION FORCÉE. ......................................................... 7

A( QUISITION DE TERRES ET CATÉGORIESP SSIBLES D'iMPACTS ......................................................... 8

CF ITÈRES D'ELIGIBIL1rE DES CATÉGORIESDE PERSONNES AFFECTÉES ......................................................... 9

Ci RE RÉGLEMENTAIRE COMPARATIF DE LA RDCEl' DE LA BANQUE MONDIALE: RÉGIME FONCIER ET PROPRIÉTÉ .E................................ 10

MÉTHODES POUR L'EVALUATION DES BIENS AFFECTÉS ................................................... 13

F RMES DE COMPENSATION ........................................................ 13

P IEMENTS EN LIQUIDE ......................................................... 13

C MPENSATIONFONCIERE ......................................................... 14

MESURE DES TERRES ......................................................... 14

C MPENSATION DES ESSENCES FORESTIERES . ........................................................ 14

C MPENSATION POUR BATIMENTS ET STRUCTURES ........................................................ 15

C( MPENSATION POUR LES SITES CULTURELS ET/ OU SACRES ........................................ 15

Pl LOCÉDURES D'EXPROPRIATION OU DE COMPENSATION ................................................ 16

PF ,OCESSUS DE MISE EN OEUVRE DE LA RÉINSTALLATIONRI -LATIF AUX TRAVAUX PUBLICS ........................................................ 19

M ÉCANISMES DE REDRESSEMENT DES TORTS ........................................................ 19

MÉCANISMES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATIONDE S BÉNÉFICIARES DANS LA PLANNIFICATION, L'EXÉCUTIONE r LE SUI ........................................................S. .20

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Ai[RANGEMENTS POUR LE SUIVI PAR LE MAITRE D'OEUVREE , LE CAS ÉCHEANT, PARDE S CONTROLEURS INDÉPENDANTS . ............................. 21

I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

IN1 RODUCTION.

La République Démocratique du Congo (DRC) est l'un des pays les moins avancés ; son indice deDé eloppement Humain (IDH) de 0,363 (2001) le classait au 167èoe rang sur les 175 que cetind cateur compte. L'économie, autrefois prospère, a été ruinée par plus de trente ans de dictaturepré varicatrce et orientée vers l'enrichissement de quelques-uns et par des épisodes de guerres quise sont succédé ces dix demières années.

Le objectifs du PARSEC sont d'empêcher toute nouvelle détérioration dans la foumiture de serviceses entiels à l'enseignement primaire et de préparer le terrain en vue d'assurer le financement et ledé eloppement durable du secteur facilitant la coordination entre bailleurs de fonds et la transitionvers un programme sectoriel global.

L'u le des composantes du projet conceme la réhabilitation d'infrastructures déjà existantes. Très peude projets nécessiteront la réquisition de terrains habités ettou cultivés. Néanmoins, les périodestro blées que le pays a vécues, l'impossibilité de l'administration à édicter ou faire respecter desrèg lements a conduit à rinstallation d'occupants dans des espaces scolairestacadémiques ouap artenant à des entreprises d'état ou dans des zones déclarées inconstructibles. De plus, certainsde ces occupants ont obtenus des titres de propriété légaux. Dans les cas où la réhabilitation d'unéta lissement scolaire pourra s'effectuer sans que ces personnes soient déplacées, la législationact uellement en vigueur en RDC et l'OP 4.12 (accompagnée de son Annexe A et de la BP 4.12)s'a pliquera ; si ces deux réglementations sont en contradiction, c'est la politique de la BanqueMo idiale qui doit être prioritairement mise en oeuvre.

La préparation du plan de réinstallation n'est pas nécessaire pour le PARSEC dans la mesure oùl'ét at d'avancement de ses activités ne permettent pas de connaître la nécessité ou non de procéderà c es réinstallations involontaires. Toutefois, conformément à la politique opérationnelle OP 4.12 deRé nstallation de la Banque, le Gouvemement de la RDC doit préparer un cadre réglementaire pourla | éinstallation et le rendre public avant l'évaluation par la Banque Mondiale des activités exigeantun réinstallation involontaire.

Le cadre de réinstallation involontaire établit les principes de réinstallation involontaire et decor npensation, les arrangements organisationnels et les critères de conception qui devront êtreap liqués aux sous projets qui seront préparés pendant la mise en oeuvre du PARSEC, en accordave les lois de la RDC et la politique opérationnelle de réinstallation de la Banque. Les plans deréir istallation involontaire et de compensation des activités seront donc préparés dans le respect dece adre réglementaire et soumis à la Banque pour approbation, lorsque les informations spécifiquesde planification desdites activités seront disponibles.

Ce cadre réglementaire de réinstallation involontaire couvre les points suivants:

* L s principes et objectifs des régles gouvemant la préparation et la mise en oeuvre de laré nstallation involontaire,

* L descripton du processus de préparation et d'approbation des plans de réinstallationfo -cée,

* L' acquisition de terres et types d'impacts probables,

* L s critères d'éligibilité pour la définition des diverses catégories de personnes affectéespair le projet,

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* Le cadre juridique comparant les lois et règlements de rEmprunteur et les exigencesri glementaires de la Banque, et mesures proposées pour combler l'intervalle entre les deux,

* L es méthodes pour évaluer les biens affectés,

* Les procédures organisationnelles pour la délivrance des droits, incluant, pour les projetsi mpliquant des intermédiaires du secteur privé, les responsabilités de l'intermédiaire financier,l u gouvemement, et du promoteur privé,

* l ne description du processus de mise en oeuvre, reliant la mise en pratique de la réinstallationir volontaire et les travaux publics,

• L ne description des mécanismes de redressement des torts,

• L n système des mécanismes de consultation des personnes déplacées tout en assurant leurParticipation dans la planification, la mise en oeuvre et le suivi du plan de réinstallation,

* L es arrangements pour le suivi effectué par le maître d'oeuvre et, le cas échéant, pard as contrôleurs indépendants.

P UNCIPES ET OBJECTIFS REGLEMENTAIRES DE LA PRÉPARATIONEl DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉINSTALLATION FORCÉE.

Les impacts des réinstallations involontaires causés par des projets de développement, s'ils ne sontpa s atténués, donnent souvent lieu à des risques économiques, sociaux et environnementauxsé ères, résultant du démantèlement de systèmes de production, de personnes faisant face àun appauvrissement lorsque leurs biens de production ou leurs sources de revenus sont perdus.

D S personnes étant déplacées dans des environnements où leurs compétences sont moinsap licables et la compétition pour les ressources étant plus forte, les institutions communautaires etles réseaux sociaux affaiblis, des groupes de parenté étant dispersés, et l'identité culturelle, l'autoritétra ditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle étant diminués ou perdus ; tout ceci peutco istituer une forme d'insécurité de la personne déplacée. La procédure de réinstallation involontairen'E St pas, dans la plupart des cas, déclenchée parce que les personnes sont affectées par undé lacement physique.

Ell e est déclenchée parce que l'activité du projet nécessite l'acquisition de terres, et que lespe rsonnes peuvent être affectées parce qu'elles cultivent cette terre, y possèdent des bâtiments,1'u ilisent pour abreuver et nourrir des animaux ou d'une manière économique, spirituelle ou de touteautre manière, et que cette utilisation ne serait plus possible pendant ou/et après la mise en oeuvredu projet.

L' rticle 37 de la Constitution de la transition ainsi que la loi n° 77-001 du 22 février 1977 surL'E xpropriation pour cause d'utilité publique complétée par les articles 193 à 203 de la loi dun° 73-081 du 20 juillet 1973 portant sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier etré! lime des sûretés et complétée par la loi 80-008 du 18 juillet 1980, la loi 007/2002 du 11 juillet duco Je minier en ses articles 275 à 320 et la loi 01 112002 du 29 août 2002 en son article 110 semblentpri /ilégiées les indemnités pécuniaires.

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Né, nmoins, par le passé, des compensations en terrain et bâtiments ont été octroyées. Lesper sonnes sont donc compensées dans la plupart des cas pour leurs pertes (terres, immobiliers) soiten nature, soit en argent liquide. La seconde parait être préférée par les autorités et les déplacésinv lontaires. Le taux de ces indemnités pécuniaires n'est pas déterminé avec précision par les loisde la RDC mais fixé, au coup par coup, par des commissions dont la composition fait robjet d'unerég lementation stricte.

Pa conséquent, les objectifs du cadre réglementaire de réinstallation du PARSEC sont les suivants:

* L à réinstallation involontaire et l'acquisition de terres doivent être évitées, dans la mesure dupo sible, ou minimisées, en étudiant toutes les altematives possibles dans la conceptiondes activités.

* C lans les cas où la réinstallation et racquisition de terres ne peuvent être évitées, des activités deréi istallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées, en tant quepr grammes de développement durables, foumissant suffisamment de ressources d'investissementpo Jr que les personnes déplacées par le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices.

* L es personnes déplacées et compensées doivent être significativement consultées et doivent avoirl'o portunité de participer à la planification et la mise en oeuvre des programmes de réinstallation.

- Les personnes qui seraient déplacées seront compensées conformément aux règlements envi ueur en RDC, avec des tarifs actualisés en conformité avec la politique de la Banque Mondiale OP4. 2. Ils doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leurni% eau de vie, ou du moins les rétablir, en termes réels, à leur niveau d'avant le déplacement ou àoe ui d'avant la mise en oeuvre du projet, selon le cas le plus avantageux.

Il sst entendu que les personnes affectées, selon les réglementations de la Banque, sont lespe rsonnes qui sont directement affectées, socialement et économiquement, par les projetsd'ii vestissement assistés par la Banque. La politique de réinstallation s'applique à toutes les activitésdes composantes, qu'elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par laBa nque. La réglementation s'applique à toutes les personnes déplacées, quel que soit le nombretot al, la sévérité des impacts et qu'elles aient ou non un droit légal à la terre.

Ur e attention particulière doit être portée aux besoins des groupes vulnérables parmi ces personnesdé placées: particulièrement oeux en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terres, lespe rsonnes âgées, les femmes et les enfants, les autres personnes déplacées qui ne seraient paspr tégées par le code foncier de la RDC.

P ur le PARSEC, la réglementation requiert également que la mise en oeuvre des plans deréi nstallation soit un pré requis à la mise en oeuvre des sous projets, afin de s'assurer que lesdé placements ou restrictions d'accès n'interviendront pas avant que les mesures nécessaires pour laréi nstallation involontaire et la compensation aient été mises en place.

Pc ur les activités qui impliquent l'acquisition de terres, il est, de plus, demandé que ces mesuresin luent des provisions pour la compensation et d'autres types d'assistance nécessaires pour laréi istallation, avant le déplacement, ainsi que la préparation et l'approvisionnement de sites deréi nstallation involontaire avec des commodités adéquates, à rendroit où cela est nécessaire. Enpa rticulier, la prise de terres et de biens associés ne peut intervenir qu'après que la compensationso t payée et, le cas échéant, que des sites de réinstallation involontaire, des nouvelles maisons, des

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inf structures, des services publics et des indemnités d'expropriations aient été fournis auxper onnes déplacées.

Pot r les activités qui nécessitent des expropriations ou la perte d'un abri, la réglementation exige deplu , que des mesures, en accord avec le plan d'action du projet de réinstallation, soient mises enplai ,e pour assister les personnes déplacées. L'intention de la réglementation est de s'assurer que lespe onnes déplacées perçoivent celle-ci comme équitable et le processus de compensation commetrar sparent.

PR OCESSUS DE PRÉPARATION ET DYAPPROBATION DES PLANS DE RÉINSTALLATION

FR CÉE.

En ce qui conceme les impacts dans cette réglementation, les activités découlant des plans deréil stallation doivent inclure des mesures pour s'assurer que les personnes déplacées sont:

* Ir iformées de leurs options et droits en matière de réinstallation,

• C onsultées des choix leur sont offerts et des altematives techniquement et économiquementré llisables, leur sont proposées,

* Flourvues rapidement d'une compensation efFicace au coût de remplacement total de la perte debiE ns et d'accès imputable aux sous projets.

Aa nt la mise en oeuvre de l'activité, deux documents devront être préparés:

• Llne étude socio-économique qui détermine entre autres les impacts,

• L n plan de réinstallation.

L'c bjectif de l'étude socio-économique est de collecter des informations de base sur les domainesd'. ctivités du projet, permettant une évaluation sociale des populations et communautéspc tentiellement affectées. Dans le cadre de cette étude, un recensement détaillé sera engagé pourid entifier les personnes potentiellement affectées (au niveau de l'individu et du ménage), les groupesvu nérables (femmes, enfants, personnes âgées, femmes chef de famille, etc.). L'évaluation socialese focalisera sur l'identification de bénéficiaires (données démographiques), le processus depi rticipation, l'identification des personnes affectées et l'impact sur leurs propriétés et leurs systèmesde production, l'analyse institutionnelle et le système de suivi et d'évaluation. Des calculs détaillésd'i -conomie ménagère et l'idenfification de tous les impacts seront nécessaires pour l'évaluationsc ciale et seront déterminants dans l'éventuel processus de compensation.

Le s composants du plan de réinstallation involontairelcompensation de l'activité seront:

. Description de l'activité• m pacts potentiels• }bjectifs de l'activité. C onclusions significatives de l'étude socio-économique• Çadre juridique* Cadre instiutionnel

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* E igibilité* E ialuation et compensation des pertes* S nécessaires, mesures de réinstallation (sélection de site, préparation de site, et réinstallation)* Hébergement, infrastructures et services sociaux. p rotecton et gestion environnementale• participation de la communauté* Ir itégration aux populations hôtes• procédures concemant les plaintes* Responsabilités organisationnelles* C alendrier de mise en place* C oûts et budget* S uivi et évaluation

L'é tude socio-économique et le plan de réinstallation involontaire seront conduits par les délégués dela commission de réinstallation involontaire qui a été nommée par le Ministère de tutelle duMz ître d'oeuvre. Cette commission sera assistée par le Responsable Environnemental de rentitéeV ou du Ministère concemé. L'étude socio-économique et le plan de réinstallation seront évalués etap prouvés par la Banque Mondiale.

AC QUISITION DE TERRES ET CATÉGORIES POSSIBLES D'IMPACTS.

A ce stade, on ne peut pas déterminer les personnes qui seront déplacées car tous les sous projetsne sont pas encore définis. Néanmoins, les personnes déplacées peuvent être catégorisées en troisgr upes, soit:

* i dividu affecté: Un individu est affecté lorsqu'il a subi la perte de biens, de terres ou de propriété,l'accès à des ressources naturelles ou économiques suite aux activités du sousprojet, et à qui une compensation est due. Par exemple, un individu affecté estune personne qui cultive une terre ou qui a construit une maison sur cette terre quiest maintenant réquisitionnée par un sous projet

Aénage affecté: Un ménage est affecté si un ou plusieurs de ses membres est affecté parles activités du sous- projet, soit par la perte de propriété, de terres ou parla perte d'accès à cette propriété ou affecté de toute autre manière par les activitésdu projet.

C eci concemre:

- Tout membre d'un ménage : hommes, femmes, enfants, parents dépendants et amis,propriétaires;

- les individus vulnérables âgés ou malades;

- les parents de sexe opposé qui ne peuvent pas vivre ensemble à cause de règlescoutumières, mais qui dépendent les uns des autres pour leur vie courante;

- d 'autres personnes vulnérables qui ne peuvent pas prendre part, pour des raisons physiquesou culturelles, à la production, consommation ou corésidence

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- dans la situation de crise sociopolitique qui secoue le pays depuis plusieurs dizaines 'années,certains groupes forment un ensemble de population de déplacés regroupé sur despropriétés, qui peuvent échanger des services domestiques ou agricoles de manièrerégulière.

Dans ce cas le plan de réinstallation et la compensation devront tenir compte de l'ensembledes ménages ou des individus qui étaient regroupés dans ces types d'organisations etassociations de consommation.

* M énages vulnérables: Ils peuvent avoir des besoins différents de ceux de la plupart des ménages.

- a Les femmes chef de ménage peuvent dépendre de leurs enfants, frères ou soeurs ou d'autrespar snts pour leur revenu. Puisqu'un individu affecté peut nommer la personne dont elle dépend auniv au du ménage, la réinstallation involontaire ne rompra jamais ce lien.

- b Les femmes non agricultrices gagnent leurs revenus par d'autres sources ou dépendent despar ents par des échanges de denrées de base. Si un bâtiment leur appartenant se trouve sur uneten e réquisitionnée par un sous projet, elles recevront une compensation du coût de remplacement.Si i ine personne dont elles dépendent est déplacée, elles seront protégées car la personne déplacéepet t les nommer comme faisant partie du ménage.

- c) Les personnes âgées recevront une attention particulière.

C TÈRES D'ÉLIGIBILITE DES CATÉGORIES DE PERSONNES AFFECTÉES.

L' P 4.12 de la Banque suggère les trois critères suivants pour l'éligibilité:

1. eux qui ont des droits formels et légaux sur les terres selon le code foncier et le droit coutumier.

2. 'eux qui n'ont pas de droits formels et légaux sur des terres au moment où le recensementdé ute, mais ont des revendications sur de telles terres ou biens

- d ns le cas où ces revendications sont reconnues par la loi de la RDC ( Code foncier et/ou droitco itumier). A noter que Les droits coutumiers de la RDC sont, pour une grande partie, uniquementora ux.

3. ux qui n'ont pas de droit ou des revendications légales reconnues sur les terres qu'ils occupent.Ce Jx qui sont couverts par les points (1) et (2) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour latene qu'ils perdent, et d'autres biens en accord avec la réglementation. Les personnes conceméespar le point (3) ci-dessus doivent recevoir une aide pour le déplacement au lieu d'une compensationpo ir la terre qu'elles occupent, et d'autres aides, si nécessaires, pour atteindre les objectifs décritsda ls cette réglementation, si elles occupent la zone du projet avant une date finale établie par leGo uvemement de la RDC et acceptée par la Banque. Les personnes qui s'installent sur ces terresap ès cette date finale n'auront droit à aucune compensation ou toute autre forme d'aide audé lacement.

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* I

Tot tes les personnes incluses dans les points (1), (2) ou (3) ci-dessus doivent recevoir unecor ipensation pour la perte de biens autres que des terres. Ainsi, il est clair que toutes les personnesaff ctées, quel que soit leur statut, qu'elles aient ou non des titres formels, des droits légaux, lessqu atters ou autres installés illégalement sur la terre, ont droit à un quelconque type d'assistanoe siell ont occupé la terre avant la date de fin de droit. La date de fin de droit correspond à la périodepe dant laquelle est conduite l'évaluation des personnes et de leurs propriétés dans la zone où sedé ule le projet, i.e. le moment où la zone du projet a été identifiée et pendant que l'étude socio-écc nomique se déroule.

En mite, aucun nouveau cas de personne affectée ne sera examiné. Les personnes qui s'installentdar s la zone après l'étude socio- économique (recensement et évaluation) ne sont pas éligibles pourun compensation ou toute autre forme d'aide à la réinstallation. . Les communautés qui perdent defac n permanente leurs terres ou l'accès à des biens sous des droits coutumiers seront éligibles pourun compensation.

CA DRE RÉGLEMENTAIRE COMPARATIF DE LA RDC ET DE LA BANQUE MONDIALERÉ GIME FONCIER ET PROPRIÉTÉ.

A. Textes de base.

* L Constitution de Transition du 03 avril 2003 (spécialement en son art 9);* La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier etrég ime des sûretés telle modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980.

B. Législations complémentaires

* O rd. N° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973;* C rd. N° 74-150 du 02 juillet 1974 et arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portants modèles de livreset crtificat d'enregistrement;* C rd. N0 74-149 du 02 juillet 1974 et arrêtés no 00122 du 08 décembre 1975, 1440/000029185 du 21dé mmbre 1985 portants circonscriptions foncières;* A rrété n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant modalités de conversion des titres;* D écret du 20 juin 1960 et ord. N° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bomage des terres;* D écret du 20 juin 1957 portant code de l'urbanisme;. / rrêtés n° 012/88 du 22 octobre 1988 et no 01388 du 14 novembre 1988 portant autorisation debâ ir;* Cird. No 77-040 du 22 février 1977 portant conditions d'octroi des concessions gratuites;• C écret du 06 mai 1953 portant concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau;c 1 D.Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

C. Les Différentes Catégories de Titres Fonciers en RDC.

• pnincipes

* La sol est la propriété exclusive inaliénable et imprescriptible de l'Etat.* Le patrimoine foncier de l'Etat comprend ainsi un domaine public et un domaine privé. Seules lester res faisant partie du domaine privé de l'Etat sont concessibles et donnent lieu aux titres fonciersse on leur destination.

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* D Certficat d'enregistrement

Il y a lieu de préciser d'abord que le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par uncer ificat d'enregistrement du titre concédé par l'Etat. La propriété privée des immeubles parina rporation, qui est toujours envisagée séparérment du sol, n'est légalement établie que parl'in. cription, sur le certificat établissant la concession du fonds, desdits immeubles (art 219 de la Loifon ,ière).

En d'autres termes, toute concession foncière ou toute propriété privée des immeubles parinc rporation envisagée séparément du fonds, n'est légalement établie que par Certificatd'e iregistrement du titre qui lui sert de base, et ce conformément aux dispositions relatives àl'ét blissement et à la transmission des concessions et des droits immobiliers(art 59 de la Loifon ière).

* L s titres fonciers sont donc consécutifs aux différentes concessions organisées par la loi, à savoir:

1. la concession perpétuelle (Contrat de concession perpétuelle): art 57, 80-108 de la Loi foncière.

La ncession perpétuelle est le droit que l'Etat reconnaît à une personne physique de nationalitécor golaise, de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les conditions defon et de forme prévues par la loi(art 80 de la Loi foncière).

2. 1.a concession ordinaire (contrats de conoessions ordinaires): art 57, 61, 109 et suivantsde la Loi foncière

La concession ordinaire est le contrat par lequel l'Etat reconnaît à une collectivité, à une personnephy sique ou morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fond aux conditions etmo alités prévues par la Loi foncière ainsi que par ses mesures d'exécution (Art. 60, al.1' ). Auxte es de l'art 109 de la Loi foncière, les concessions ordinaires sont:

L'e nphytéose: contrat d'emphytéose (art 110 à 122et 146 à 147)

Le droit d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculte appartenant à l'État, à charge de mettre etd'ei tretenir le fonds en valeur et de payer à l'État une redevance en nature ou en argent Elle ne peutêtr établie pour un termne excédant 25 ans. Ce terme est renouvelable. La superficie: contrat desue rficie (art 123 à 131 et 146- 147) Droit de jouir d'un fonds appartenant à l'Etat et de disposer descor structions, bois, arbres et autres plantes incorporés. Elle ne peut être établie pour un termeexc édant 25 ans. Ce terme est renouvelable.

L'u. ;ufruit: contrat d'usufruit (art- 132 à 140)

Drc it de jouir du fonds concédé, comme l'Etat lui-même, mais à charge de le conserver en bon état. Ilne )eut excéder un terme de 25 ans renouvelable.

L'u aqe : contrat d'usaqe (art 141 à 143)

Drc it que l'État reconnaît à une personne de jouir lui-même d'un fond avec sa famille, soit en yhat itant, soit y créant des entrepôts pour lui-même. Il ne peut être concédé pour un terme excédant15 ns renouvelables.

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La location contrat de location (ait 144, 148 - 152)

Pa location, l'État s'oblige à faire jouir une personne d'un terrain et moyennant un certain prix quecelle-ci s'oblige à lui payer. En principe, elle est préparatoire à une autre concession. Elle ne peutêtre accordée pour un terme excédant trois ans.

D' utres titres:

Le contrat de concession ordinaire visé aux articles 374-375 de la Loi foncière : titre de propriétéfor cière acquis régulièrement par le étrangers, personnes physiques ou personnes morales de droitpu lic ou de droit privé congolais avant la publication de la Loi foncière pour autant qu'il ait fait l'objetd' ne mise en valeur suffisante.

Tite droccupation provisoire (art 154) : titre préparatoire à la concession des terres rurales d'unesu erficie de plus de 10 hectares destinées à un usage agricole ou d'élevage. Les DifférentesCa égories de terrains.

Deuis l'abolition de l'appropriation privative du sol en matière foncière (art 9 de la Constitution deTrn nsition et art 53 de la Loi foncière), la propriété du sol et du sous-sol appartient au seul EtatCo ngolais. Cette abolition a notamment eu pour conséquence la domanialisation de toutes les terres(y compris celles dites autrefois indigènes). D'où, l'on distingue essentiellement:

1. es terres du domaine public de l'État:

Arl 55 de la Loi foncière: Ce sont toutes les terres affectées à un usage ou à un service public.Art 16 de la Loi foncière: Le lit de tout lac et celui de tout cours d'eau navigable, flottable ou non, fontpa lie du domaine public de l'Etat.

2. Les terres du domaine pnivé de l'Etat:

Ce sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Elles sont soitur aines(celles situées dans les limites des entités administratives urbaines), soit rurales( le restantde terres). Selon leur vocation, les terres sont destinées à un usage résidentiel, commercial,in ustriel, agricole ou d'élevage.

St; itut des droits coutumiers d'occupation du sol

Ce sont des droits de jouissance collectifs, car toutes les terres sont devenues domaniales à partir dela aéforme de 1973.

So des peuples autochtones: statut parficulier ou non?

Il n'existe aucun texte national qui reconnaît ou accorde aux peuples autochtones un statut particulierou des droits spéciaux. En effet, la réforme entreprise par la loi dite foncière avait pour butd'u niformiser le droit foncier congolais. D'où la domanialisation de toutes les terres, y compris lester es naguères dites « terres indigènes ».

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MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES BIENS AFFECTÉS

Le ; méthodes d'évaluation des terres et des biens affectés dépendraient du type de biens. La RDCrec onnaît deux types de biens fonciers d'après son code foncier:

o ---erres appartenant à l'Etat (publiques ou privées).

O erres privées enregistrées ou reconnues selon la coutume.

Les terres appartenant à l'État seraient allouées gratuitement (à l'exception des frais de traitement etd'e registrement). Le sous projet devrait payer pour l'acquisition de terres de ce type dans les cas oùles terres appartenant à l'état seraient utilisées par des individus. La propriété privée, de même queles terres appartenant à l'État, devrait être acquise au prix du marché. Le principe de base est quequi onque utilisait la terre avant qu'elle ne soit acquise dans le cadre du projet doit recevoir d'autreste res de taille et de qualité égales ou recevoir une compensation monétaire qui lui permet de lesac luénr. Toutefois, les biens fonciers appartenant à l'État, mais exploités par des individus et/oumé ages avec ou sans autorisation devraient être évalués selon la méthode ci-après, de même quele règlement de la compensation. Les sous projets compenseraient les biens et investissements,inc uant le travail de la terre, les cultures, les bâtiments, et autres améliorations en accord avec lespra visions du plan de réinstallation. Les taux de compensation seront ceux du marché.

En ce qui conceme le taux de compensation du terrain,des bâtiments, des actifs non bâtis, lalég slation de la RDC ne le précise pas car il dépend de la zone administrative considérée; le travailinv esti et la privation d'accès ne sont pas pris en considération.

L'C P 4.12 de la Banque Mondiale ne distinguant pas le droit coutumier du droit légal, outre les bienset nvestissements, la terre sera également compensée. Un propriétaire de terre par droit coutumierou un utilisateur de terre appartenant à l'Etat, sera compensé pour les biens et les investissementsaux taux établis par le plan de réinstallation involontaire qui le conceme.

La compensation des individus et des ménages sera effectuée en argent liquide, en nature, et/ou parune assistance. Le type de compensation sera un choix individuel. Au cas où l'individu ou le groupedoi nestique tire leur revenu de l'agriculture, tous les efforts devront être faits pour faire comprendrel'irr iportance et la préférence d'accepter des compensations en nature, si les pertes totalisent plus de20% du total de biens de subsistance.

FC RMES DE COMPENSATION

Pa iements en liquide

La compensation sera calculée selon les taux en vigueur dans la localité de la RDC concemée.Né anmoins, si après l'enquête socio-économique, ces taux paraissent trop bas, ils seront réévaluéssel n les prix constatés sur le marché. La commission proposera une formule de calcul. Laco npensation inclue les terres, les matériaux de construction, les semences, les actifs non bâtis(a res fruitiers, jardin,...) les intrants et le crédit pour des équipements L'assistance peut inclurel'ai ocation pour le déménagement, le transport et emploi.

Le paiement de compensations soulève quelques questions sur la sécurité et le déroulement desop rations. La question de la sécurité, particulièrement dans le cas de personnes qui recevront le

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pai ment de compensations en argent liquide, doit être étudiée par le Gouvemement. Le moment etl'en droit pour les compensations en nature seront déterminés par chaque bénéficiaire en consultationave la commission en charge de la réinstallation involontaire.

Co npensation foncière

La compensation foncière est destinée à foumir à un agriculteur dont les terres sont acquises etutil sées dans le cadre d'un sous projet, une compensation pour les pertes du travail de la terre et descul ures. La terre est définie comme une zone en culture, en préparation pour la culture, ou cultivéelor de la demière saison culturale.

Ce te définition reconnaît que le plus gros investissement effectué par un agriculteur dans lapro duction agricole est son travail. Un agriculteur travaille sur sa terre la majeure partie de l'année.L'a )port principal pour la production d'une culture n'est pas la semence ou le fertilisant, mais un effortsig iificafif foumi pour la terre chaque année par l'agriculteur.Le résultat est que la compensation liée à la terre couvrira le prix du marché pour le travail invest

ain i que le prix du marché de la culture perdue.

M sure des terres

En RDC, la compensation des terres urbaines, péri-urbaines et rurales est déterminée au niveauloc I. Souvent, elles sont sans rapport avec le coût réel sur le marché. Un taux de compensation serador c proposé pour chaque plan de réinstallation concemant un sous projet particulier. Lesren dements des cultures annuelles, bisannuelles et pérennes seront appréciés au cas par cas aumo ment de la compensation sur base des variétés cultivées et de l'état de leurs champs. Pour desrai! ons d'équité, il est important d'utiliser la même formule pour tous les cas. La détermination de lacor npensation en utilisant un taux unique crée la transparence, car chacun peut mesurer unesuF erficie de terre pour laquelle doit être versée une compensation suivant la formule proposé ci-dez sous:

Pr duction annuelle estimée (par pied ou m2) X prix unitaire du marché X nombre de mois (oud'a inées) nécessaires pour obtenir une production identique à celle de la date de recensernent

Ce te formule constitue une base de négociation selon la période et les conditions du marché. Lacor npensation foncière d'un agriculteur doit couvrir tous les investissements qu'il est amené à faire.Da 1s certains cas, une assistance peut être foumie aux utilisateurs de la terre, en plus despai ements de compensation, par exemple lorsque l'agriculteur est informé que ses terres sontréq uisitionnées après la saison culturale et qu'il ne dispose pas de temps nécessaire pour préparerd'a tres terres sans un appui extérieur. L'agriculteur pourra recevoir des compensations en argentpot Jr financer le semis, le sarclage et la récolte.

Co mpensation des essences forestières

on distingue I deux catégories de ligneux forestiers:

o Bois de chauffage. Cette catégorie comprend les arbres artificiels et non autochtones et leses. ences;

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o Bois d'oeuvre et de service Les tarifs de compensation des essences de cette catégorie sont fixésen fonction du cubage sur pied, c'est à dire de la circonférence à 1,50 m du sol et d'une longueur de8rr ou plus. Le taux de compensation s'aligne sur œeux de l'équivalent constaté sur le marché local.

Co pensation pour bâtiments et structures

Ce type de compensation conceme les structures comme* L s clôtures* L s latrines* L es maisons* L s étables* L Ds hangars

Le taux de compensation déterminé à l'échelle locale ne prend pas seulement en compte lesma sons. Les matériaux (durables, semi-durables, non durables) de construction sont aussicor sidérés.

La compensation sera effectuée pour les structures qui sont:

o bandonnées à cause de la réinstallation d'un individu ou d'un ménageo irectement endommagées par des activités de construction.

Les valeurs de remplacement seront basées sûr:

o e coût moyen de remplacement des différents types de logements et structures, basé sur lacol ecte d'informations sur le nombre et les types de matériaux utilisés pour construire les différentstyp -s de structures (e.g. briques, poutres, bottes de paille, portes, etc.)

o e prix de ces éléments collectés sur différents marchés locaux, o Le coûts de transport et delivr ison de ces éléments sur les terres acquises en remplacement ou les sites de construction

o 1-es estimations de construction de nouveaux bâtiments, incluant la main d'oeuvre nécessaire

o Ies estimations de construction de nouveaux bâtiments, incluant la main d'oeuvre nécessaire.Ler bâtiments et les structures seront remplacés par une structure équivalente ou, sur une baseex eptionnelle, une somme en argent liquide et/ou des crédits qui seront réglés sur la base des coûtsde 'emplacement à l'identique (matériaux et surface).

Co npensation pour les sites culturels etl ou sacrés

Ce sites sont en particulier les tombes, les cimetières, les foréts sacrées, les espaces présentantune importance historique aux yeux d'une communauté. Ces domaines sont considérés comme despro riétés culturelles par conséquent ne sont pas éligibles dans le cadre du projet financé par laBa ique.

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P CÉDURES D'EXPROPRIATION OU DE COMPENSATION

Au regard de l'article 37 de la Constitution de la Transiton, toute décision d'expropriabon, par zoneou périmètre, est de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de l'article 37 de lacor stitution de la Transition, la loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d'expropriation quide raient être en rigueur. L'utilité publique est de nature à s'appliquer aux nécessités les plusdiv rses de la collectivité sociale, notamment dans les domaines de l'économie, de la sécurité, de ladéf ense militaire, des services publics, de l'hygiène, de l'esthétique, de la sauvegarde des beautésnat urelles et des monuments, du tourisme, des plantations et élevages, des voiries et lescor structions y compris ses ouvrages d'art.

Elle suppose que le bien repris aura une affectation utile à tous ou à une collectivité déterminée. Ladéc ision d'expropriation pour ublité publique doit mentionner l'identité complète des intéressés ets'a puyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas d'expropriation par zone, un planind quant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe, en outre, ledél Bi de déguerpissement à dater de la mutation.

La décision est publiée au Joumal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées parlet re recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messagercor itre récépissé daté et signé. Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue parune communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par leCo rnmissaire de zone ou son délégué.

Ce ui-ci dresse un procès-verbal qui est transmis à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier. Si unepe sonne intéressée ne peut être jointe, l'Administration avertit le Procureur de la République quipre nd les mesures nécessaires pour défendre les droits en cause. Il peut continuer les recherchesad ninistratives. Si celles-ci échouent, il nomme un administrateur des biens à exproprier. Si despra priétés ont des droits de locations, le propriétaire doit aviser sans délai les locataires à défaut dequ i il reste seul tenu envers eux des indemnités qu'ils auraient pu réclamer.

Le; réclamations et observations de tout ordre doivent être porté à la connaissance de l'autorité ench rge de l'expropriation, au plus tard, un mois après la réception de la lettre signifiant l'expropriation.Ce délai peut être prorogé par l'autorité en charge de l'expropriation. A l'expiration du délai impartide propositions d'indemnisation sont faite aux intéressés. Ces propositions s'appuient sur unpr cès-verbal d'expertise dressé et signé par deux géomètres Experts Immobiliers du Cadastreauw quels on adjoint un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier.

Si un accord à l'amiable ne peut être trouvé, l'expropriant adresse une requête aux tribunaux pourvé ifier la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Dansles 15 jours de l'assignation, le tribunal entend les parties. Dans les huit jours de cette date, il statuesuI la régularité de la procédure. Il nomme trois experts sur le choix desquels les parties se sontmi es d'accord et les nomme d'office. Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts devront avoirre lis leur rapport. Ce délai ne peut dépasser 60 jours ; dans des cas exceptionnels, il peut êtreprc rogé à 90 jours.

Lei; experts peuvent se faire communiquer au bureau du Conservateur des titres immobiliers tous lesrer iseignements utiles à leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal un rapport commun en autantd'e xemplaires que de parties en cause. Dans les huit jours suivant le dépôt du rapport, le tribunalcoi voque les protagonistes. A l'audience, le tribunal écoute les parties prenantes et éventuellementles experts. Au plus tard un mois après cette audience, il statue sur le montant des indemnisations etles frais; si l'exproprié l'en saisit, il fixe la durée du délai de déguerpissement. Le jugement est

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ex -cutoire par provision, nonobstant tout recours et caution. L'indemnité due à l'exproprié doit êtrefor idée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. Elle doitête payée avant l'enregistrement de la mutation et, au plus tard, 4 mois à dater du jugement fixantle indemnités. Passé oe délai, rexproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation del'e propriation.

Le articles 193 à 203 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 précise les données qui doivent êtreco lectées au cours de l'estimation des biens à exproprier et il est bien précisé que oette enquêtes'a pplique également aux droits collectifs et individuels de jouissance qu'exercent les populationsIo les sur des terres domaniales. L'enquête comporte:

. La vérification sur place de la délimitation du terrain demandé,• Le recensement des personnes qui s'y trouvent ou y exercent une quelconque activité,. La description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt, cours d'eau, voiesde circulations• L audition des personnes qui formulent verbalement leur réclamations ou observations,• L enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites.

L' nquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. L'enquête est clôturée parun procès-verbal indiquant tous les renseignements réunis et les conclusions de l'agent qui en étaitch 3rgé. Dans un délai d'un mois, l'auteur de renquête envoie sous pli recommandé à l'autoritéad ninistrative compétente deux exemplaires de son procès-verbal.

To it requérant peut obtenir une copie de la lettre de transmission du dossier. Les différents niveauxde l'administration impliqués dans l'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête. Quandle iossier d'enquête donne satisfaction, il est transmis au procureur de la République qui a un moispo r approuver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations. Si ce délai d'un mois estdé assé, le rapport est accepté d'office.

L' dministrabon doit répondre à toutes les observations du procureur de la république. Quand il y aar ord, le dossier d'enquête doit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrativeco npétente.

Ac uellement, l'ensemble de l'administration et services de rÉtat de la RDC sont en pleinere nstruction et restructurabon. Les éléments sur la procédure juridique d'expropriation indiqués ci-de sus sont quelque peu théoriques. Il serait plus réaliste de limiter autant que possible le nombrede acteurs intervenant dans une procédure d'expropriation. C'est-à-dire de rassembler toutes lesph ses en conservant leur délai entre les mains de la Commission chargée du déplacementinv lontaires de personnes. Les autres intervenants, par exemple le Procureur de la République,sef aient conservés seulement pour les cas de litiges graves.

Qu nd l'ensemble de l'Administration de la RDC sera pleinement opérant, il serait souhaitable que lapr cédure juridique décrite ici soit réactivée avec quelques modifications qui seront détemninéesgrâce à l'expérience acquise au cours du PARSEC

Il f ut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques de la RDC et l'OP et la BP4.12 de la Banque Mondiales. En attendant que les ces textes soient appliqués dans toute leurpoi tée, une réflexion pourrait s'amorcer pour préciser les procédures de compensation (taux, naturede biens à indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie antérieur àl'e. propriation,...), protection accru des groupes vulnérables et surtout suivi/évaluation desex ropriés.

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Afi d'assurer la convergence entre la OP et BP 4.12 de la banque Mondiale et la réglementation dela RDC, il est nécessaire que les points suivants de la procédure soient scrupuleusement suivis etmi en application. Avant qu'une activité de projet ne soit mise en pratique, les personnes qui sontafl ées par oes activités devront être compensées en accord avec la réglementabon et le cadredé ni de la réinstallation involontaire.

Po r les activités qui impliquent l'acquisition de terres, il est indispensable que ces mesures prévoientde compensations et d'autres formes d'assistances nécessaires pour la relocalisation, avant ledé énagement, et, éventuellement, la préparation et provision de sites de réinstallation involontaireav c des équipements adéquats, lorsqu'ils sont nécessaires. En particulier, la prise de terres et debi s associés ne peut avoir lieu qu'après que la compensation ait été payée et, le cas échéant, lessit s de réinstallation involontaire et les allocations de déménagement aient été foumis auxpe sonnes déplacées.

Po ur les activités nécessitant un déménagement ou la perte d'un abri, la réglementation requiertde plus que des mesures pour assister les personnes déplacées soient mises en place en accordavec le plan d'action de réinstallation involontaire du l'activité. Les mesures pour assurer laco formité avec cette directive de la réglementation seraient incluses dans les plans de réinstallationin olontaire qui devront être préparés pour chaque sous projet impliquant une réinstallationin olontaire ou une compensation.

Le plans de réinstallation involontaire doivent d'abord être approuvé par le CP. Le processus deco npensation comporte les étapes suivantes:

- a participation publique des communautés locales. Ceci est considéré comme faisant partieint grante depuis la phase de conception de l'activité. La participation publique permet de s'assurerqu tout individu/ménage affecté est informé de ce qui se passe pour qu'il puisse émettre son avis.

* L propriétaires fonciers et les utilisateurs seront informé de manière formelle, par écrit et, commede nombreuses personnes ne savent ni lire ni écrire, le document de notification sera suivi par celleve bale par un responsable de l'administration locale (administration communale) en présence d'unre résentant de la communauté agréée par tous.

. Documentation sur les possessions et les biens. Les fonctionnaires de l'administration devrontorc aniser des rencontres avec les individus et/ou ménages affectés pour discuter du processus deCo pensation. Pour chaqùe individu ou ménage affecté, le dossier de compensation contient lesinf mations personnelles nécessaires sur la partie affectée et ceux qui sont nommés comme faisantpa ie du ménage, le total des possessions foncières, l'inventaire des biens affectés, et desinf imations pour assurer leur situation future. Ces informations sont confirmées et attestées par desre résentants locaux. Les dossiers seront maintenus à jour et incluront de la documentation sur lester es livrées. Toutes les revendications et tous les biens seront décrits par écrit.

- Accord sur la compensation et préparation des contrats. Tous les types de compensation sontcla rement expliqués à l'individu et au ménage. L'administration dresse une liste de toutes lespr priétés et terres livrées, et les types de compensation (argent liquide et/ou en nature) choisis. Unepei sonne qui choisit une compensation en nature a un bon de commande qui est signé et attesté parun témoin. A huis clos, le contrat de compensation est lu à voix haute en présence de la partieaff ctée et le représentant de l'administration et un représentant de la communauté agréée par tous.

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* Faiement des compensations. Toute remise de propriété, telle que terre ou bâtiments, et toutpa ement de compensation sera effectué en présence de la partie affectée et le représentant del'ac ministration et un représentant de la communauté agréée par tous.

* L Ls paiements de compensations communautaires La compensation communautaire sera en naturesel lement pour une communauté dans sa totalité, sous la forme d'une reconstruction del'é uipement de même niveau ou plus que ceux en cours de construction par un ALE locale dans lazor e pour la même fonction. Des exemples de compensation communautaires incluent:

* nstruction d'école (publique ou religieuse),* C entre de santé,* T ilettes publiques,* A imentation en eau,• P ace de marché,• RDute,

* e c.

PF OCESSUS DE MISE EN OEUVRE DE LA RÉINSTALLATIONRE LATIF AUX TRAVAUX PUBLICS.

Av 3nt qu'une activité de projet ne soit mise en pratique, les personnes qui sont affectées par cesacl vités devront être compensées conformément à la réglementation en vigueur et le cadreré5 lementaire de la réinstallation forcée. Pour les activités qui impliquent l'acquisition de terres, il estde plus nécessaire que ces mesures prévoient la provision de compensations et d'autres assistancesné essaires pour la relocalisation, avant le déménagement, et, si nécessaire, la préparation de sitesde réinstallation forcée avec des équipements adéquats, lorsqu'ils sont nécessaires.

En particulier, la prise de terres et de biens associés ne peut avoir lieu qu'après que la compensationait été payée et, le cas échéant, les sites de réinstallation forcée et les allocations de déménagementaie nt été foumies aux personnes déplacées. Pour des activités nécessitant un déménagement oula )erte d'un abri, la réglementation requièrt de plus que des mesures pour assister les personnesdé lacées soient mises en place en accord avec le plan d'action de réinstallation forcée de l'activités.

Les mesures pour assurer la conformité avec cette directive de la réglementation seraient inclusesdal s les plans de réinstallation forcée qui seraient préparés pour chaque activité impliquant uneréii stallation forcée ou une compensation. Une fois le plan de réinstallation involontaire approuvé parles autorités locales et nationales, il doit être envoyé à la Banque Mondiale pour évaluation etap robation.

MÉ CANISMES DE REDRESSEMENT DES TORTS.

Lo sque le plan de réinstallation forcée est approuvé et les contrats de compensation individuellesig és, les individus affectés auront été informés de la procédure pour exprimer leur désaccord etde nander réparation. La procédure de redressement des torts sera simple, administrée autant quepo sible au niveau local pour en faciliter l'accès, être flexible et ouverte à diverses formes de

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pr uves, tenant en compte que beaucoup des personnes ne savent ni lire ni écrire et nécessitent unerés olution rapide, juste et équitable.

To us les torts concemant le non-respect de contrats, niveaux de compensaton, ou prise de bienssa ns compensation pourront être adressés aux différents échelons de radministration (les notablesau niveau locale, l'administration communal et le gouvemeur de province) ou à défaut, aux cours ettri unaux de leur localité. La Commission chargée de la Réinstallation involontaire mettra tous lesm yens en oeuvre (numéro de téléphone de ces membres, communication du numéro de téléphonedu Responsable environnement de l'entité concemée, numéro de téléphone de la CelluleEr vironnement, cahiers de doléances déposés à des endroits d'accès libres et aisés et relevéshe bdomadairement,...) pour recueillir ses plaintes, les enregistrer et proposer une solution équitableqL i devra élaborer après consultation de l'ensemble des parties prenantes.

C la prend du temps aux gens de décider qu'ils sont lésés et veulent se plaindre. Les procédures depi inte donneront donc aux personnes jusqu'à 3 mois suivant la remise des biens considérés pourpr senter leur plainte. Tous les efforts doivent être entrepris pour tenter de régler les différends. Unefo que l'ensemble des protagonistes ainsi que l'administration nationale et locale se sont misesd' ccord sur les changements nécessaires et appropriés, une description écrite des procédésm ifiés sera rédigée. L'administration locale et les notables locaux seront chargés d'en informer lapc pulation.

MECANISMES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES BÉNÉFICIARES DANS LAPl ANNIFICATION, L'EXÉCUTION ET LE SUIVI.

La consultation publique et la participation sont essentielles parce qu'elles apportent aux personnespc tentiellement déplacées l'opportunité de participer à la fois à la conception et à la mise en pratiquede s activités. De plus, ce sont les communautés locales qui doivent revendiquer la propriété de cepr Djet pour qu'il soit un succès, et la richesse de leurs connaissances des conditions locales est unat ut inestimable pour le projet.

Er reconnaissance de ceci, une attention particulière serait portée à la consultation publique desin iividus/ménages potentiellement affectés lorsqu'une réinstallation forcée est considérée. Lac nsultation publique aura lieu au moment des premières études concemant l'activité au niveau desc mmunautés locales, des dirigeants, des notables et des foumisseurs de services. La stratégie dep2 rticipation évoluerait autour de la provision d'une opportunité complète d'implication.

C processus ne serait pas isolé, grâce à la nature même du projet, qui assure par sa mise eno uvre et sa conception une participation publique continue et une implication au niveau local. Donc,d façon stratégique, la consultation publique serait une activité en cours tout au long du cycle

cmplet du projet. Par exemple, la consultation publique aurait lieu pendant la préparation de (i)I' tude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation forcée, (iii) de l'évaluation de l'impacte vironnemental, et (iv) se poursuivra jusqu'à la rédaction et la lecture du contrat de compensation.

L participation et la consultation publique prendraient la forme de réunions, de programmes radio,de demandes de propositions/commentaires écrits, remplissage de questionnaires/formulaires, decc nférences publiques et d'explications des idées et besoins du sous projet, rendant des documentsdi ponibles aux niveaux provincial, communal, zonal et du secteur, dans des endroits adaptéscc mme les résidences officielles/bureaux des dirigeantslanciens locaux. Ces mesures prendraient encc mpte le niveau d'alphabétisation très bas qui prévaut dans ces communautés en laissantsL ffisamment de temps pour réagir aux informations qui leur sont destinées.

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Le contrôle de ce processus serait effectué par les structures communautaires et les structures dupr *et sous la supervision de la Commission chargée de la réinstallation involontaire et de la CelluleEn ironnement dans le cadre des plans de réinstallation forcée individuels et le suivi global et lesmé canismes d'évaluation du projet.

AF RANGEMENTS POUR LE SUIVI PAR LE MAITRE D'OEUVRE ET, LE CAS ÉCHEANT, PARDE S CONTROLEURS INDÉPENDANTS.

Le ; arrangements pour le suivi s'insèreraient dans le plan global de suivi de tout le projet qui seraitréa lisé par la Commission chargée de la réinstallation involontaire et le Responsable Environnementde l'entité impliquée. Ce qui implique qu'il est nécessaire d'avoir des guides de suivi et d'évaluationséta blis et approuvés avant l'exécution du projet.

L' bjectif de ces guides sera de conduire une évaluation finale pour déterminer si les personnesaff cctées par le projet auront été affectées de telle manière qu'elles ont aujourd'hui un niveau de viesu )érieur à avant, qu'elles ont le même niveau de vie, ou qu'elles sont en fait plus pauvres qu'avant.Un nombre d'indicateurs sera utilisé pour déterminer le statut des personnes affectées <la terreuti isée serait comparée à ce qu'elle était avant, la diversification des sources de revenus ou leuran élioration, la qualité des bâtiments, les installations sanitaires, combien d'enfant ou d'étudiant àda 1s les établissements par rapport à avant, niveau de vie comparé à avant, niveau de santé, etc.).

Le plans de réinstallation forcée définiront deux objectifs socio-économiques principaux pour évaluerleu r succès:

o Les individus affectés, les ménages et les communautés peuvent maintenir leur niveau de vied'a vant l'activité, et même l'améliorer, et,o Les communautés locales continuent à soutenir le projet.

Po ur savoir si ces objectifs sont atteints, les plans de réinstallation forcée indiqueront des paramètresà suivre, institueront des indicateurs de suivi et foumiront les ressources nécessaires pour mener lesac ivités de suivi. Les paramètres suivants et indicateurs vérifiables seront utilisés pour mesurer lespe rformances des plans de réinstallation forcée:

o Des données de questionnaires seront entrées dans une base de données pour une analyseco Inparative au niveau du Responsable Environnement et de la Cellule Environnement,o Chaque individu aura un dossier de compensation qui enregistrera sa situation initiale, l'utilisationfai e par le sous projet de ses biens et la compensation acceptée et reçue,o Le projet maintiendra une base de données complète de chaque individu affectée par les besoinsen terres du projet incluant la relocalisation/réinstallation forcée, les impacts sur la terre ou lesdo mmages,o Le pourcentage d'individus choisissant une combinaison d'argent liquide et de compensation enna ture ou indemnisation exclusivement pécuniaire,o Utilisation envisagée des paiements en espèce,o Le nombre de contentieux sur le nombre total de cas traités,o Le nombre de torts causés, le délai et la qualité des résolutions des conflits,o Habileté des individus et des familles à rétablir leur niveau de vieo Si l'activité se déroule en zone rurale, productivité agricole des nouvelles terres,o Nombre d'individus locaux impliqués dans la main d'oeuvre de l'activité,

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o F|elations générales entre la Commission chargée de la réinstallation, le Chargé Environnement etles communautés locales.

Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des plans deréir stallation involontaire:

Cor npensations ou contrats en suspens

Nombre de compensations en attente ou le nombre réinstallations forcées nonterminés avant la clôture des contrats de réinstallation forcée* Poursuites des activités économiques à l'identique après la réinstallation par leschacun des membres de l'unité domestique.* la productions et revenus des personnes déplacées relocalisées après la premièreannée

Les dossiers financiers seront maintenus à jour par la Commission de réinstallation involontaire puispar la Cellule Environnement pour permettre le calcul du coût final de la réinstallation forcée parind vidu ou ménage. Chaque individu recevant une compensation aura un dossier contenant:

* D es informations individuelles,* L nombre de personnes qu'il/elle revendique comme dépendant de son ménage,* Le quantité de terrain et de bâtiments à la disposition de l'individu ou du ménage lorsque le dossierest ouvert Des informations additionnelles seront acquises pour les individus éligibles à laréir stallation forcéelà la compensation:* Ni veau de revenu et de production,* In wentaire des biens matériels, et* Dettes.

Ch; que fois que des terrains sont utilisées par le projet, le dossier sera mis à jour pour déterminer sil'in lividu ou le ménage est affecté au point de non-viabilité économique et s'il est éligible pour unecor pensation/relocalisation ou ses altematives. Ces dossiers serviront de base pour le suivi etl'év aluation, ainsi que comme documentation sur les compensations acceptées et reçues.

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Ch aque fois que des terrains sont utilisées par le projet, le dossier sera mis à jour pour détemminer sil'in dividu ou le ménage est affecté au point de non-viabilité économique et s'il est éligible pour uneco npensationlrelocalisation ou ses altematives. Ces dossiers serviront de base pour le suivi etl'él aluation, ainsi que comme documentation sur les compensations acceptées et reçues.

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