REPUBLIQUE DU BENIN

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POLITIQUE DE LA BONNE GESTION AU BENIN

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ETUDE ET DOCUMENT N°005/2012 PUBLIE PAR LE GROUPE

JEUNESSE ACTION ET SOLIDARITE BENIN (G-JAS-BENIN).

TEL : 95633936 EMAIL : gerahouig@gmail.com/gerahouigb@yahoo.fr

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HOUIGBE Gérard

Chercheur béninois

En CCA

OUTILS DE LA METHODOLOGIE DE L’AUDITFISCAL

A L’AMELIORATION DU SYSTEME DE

GESTION DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE

UEMOA.

AVRIL 2013

Introduction

La mondialisation, l’intégration politique et les progrès technologiques

s’accompagnent de coûts et d’avantages pour les entreprises. L’administration fiscale n’a pas

été en marge de cet état de chose. Ainsi, l’évolution vers un monde sans frontière offre

désormais aux contribuables de nouvelles possibilités de réduction du montant de leurs

impôts. Cette planification fiscale est dans une large mesure légitime. Une organisation fiscale

judicieuse est en effet nécessaire ; étant donné les conditions dans lesquelles les entreprises

évoluent, avec des législations de plus en plus complexes et contraignantes. Aussi, elles

souhaitent par ailleurs réduire légalement leurs coûts, notamment ceux fiscaux.

Néanmoins, cette intégration a ouvert la voie à des déviances ; particulièrement des

entorses aux règlementations que l’on soit du côté de l’administration fiscale ou de celui des

contribuables. En effet, l’administration fiscale ne se lasse de harceler les contribuables par le

biais de multiples contrôles fiscaux se traduisant par des redressements dépassant parfois le

chiffre d’affaires annuel. De plus, les contribuables font l’objet de « rackets » et

d’intimidations de la part de certains contrôleurs des impôts qui pour finir monnaient leurs

contrôles en avantages financiers indus. Par ailleurs, les entreprises ont adopté l’indiscipline

fiscale comme mode gestion. De nombreux dispositifs et pratiques illégaux sont apparus. Il

peut s’agir de fraude fiscale (dissimulation délibérée de revenus, de fausses déclarations),

d’évasion fiscale ou encore en d’utilisation de comptes à l’étranger, des fiducies localisées

dans des paradis fiscaux.

Toutes ces situations ont soulevé en nous plusieurs questionnements : Comment

améliorer l’efficacité fiscale de l’entreprise ? Comment trouver un palliatif à la fraude

fiscale ? Par quels moyens les entreprises pourraient-elles éviter de s’exposer aux irrégularités

fiscales sans compromettre leur performance ? C’est pour tenter d’apporter des réponses à ces

différentes questions que nous avons choisi le thème suivant: « La contribution de la

méthodologie de l’audit fiscal à l’amélioration du système de gestion des entreprises ». Notre

étude s’articulera autour de deux principales parties. La première sera consacrée au cadre

théorique et à la méthodologie de l’Audit Fiscal. La seconde partie quant à elle, traitera de

l’analyse des procédures et l’apport de l’audit fiscal à la gestion de l’entreprise.

I 1-GENERALITES SUR LE CONTROLE FISCAL

Cette section sera consacrée au fondement, à la définition, aux différents types de contrôle

fiscal et à la finalité du contrôle fiscal.

A. Définition et fondements du contrôle fiscal

1. Définition du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à

l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les

contribuables. Ceci, sous-entend, dans le cadre du système fiscal béninois qui repose sur le

principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des

déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi, les plus importants impôts qui composent le système fiscal béninois, à savoir la TVA,

l'IBIC, l'IGR, les Impôts sur salaires, et font de la déclaration du chiffre d'affaires, résultat

fiscal, du revenu professionnel, la base sur laquelle l'administration assoit l'impôt. Dans ce

cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du

système déclaratif, et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les

éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.

2. Fondements du contrôle fiscal

a) Fondements constitutionnels

Selon les termes de la Constitution de 1990, « La loi fixe les règles concernant

l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

L’impôt de part sa finalité est défini comme : « un procédé normal de répartition des

charges publiques entre les citoyens d’après leurs facultés contributive », les charges

publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et

répartir.

FONDEMENTS THEORIQUES DE

L’AUDIT FISCAL

Ainsi donc, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal.

Les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir

d'un contrôle effectué par l'autorité publique attributaire de ce pouvoir, en l'occurrence

l'administration fiscale.

b) Fondements énoncés par le code général des impôts

Le droit de contrôle tel qu'il a été défini est attribué, à l'administration fiscale par l'article

1085-A loi des finances 2011, qui stipule dans son premier alinéa : « L'administration fiscale

contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droit et Taxes... »

Le code général énonce les types de contrôles. Nous le développerons dans le paragraphe ci-

après :

B. Différents types de contrôle fiscal et finalité du contrôle fiscal

1. Différents types de contrôle fiscal

Généralement, on distingue deux types de contrôles : le contrôle au bureau et le contrôle sur

place, ce dernier correspond à une vérification de comptabilité. En outre, le législateur a

institué par l’article 1085 quinter de la loi de finance 2011(procédure de flagrance fiscale), un

nouveau type de contrôle dit « droit de constatation ».

a) Contrôle au bureau

Le contrôle au bureau est effectué par l'inspecteur des impôts, sur son lieu de travail, sans

déplacement dans les locaux du contribuable objet de contrôle fiscal. Il se fait en deux étapes :

Contrôle formel :

Comme son nom l'indique, ce contrôle préliminaire vise à s'assurer que les déclarations

respectent les principes de forme exigés, notamment :

L’adéquation entre la déclaration et la forme juridique du contribuable ;

L’adéquation entre la déclaration et la nature des éléments déclarés (chiffre d'affaires,

résultat fiscal, revenu professionnel, revenu et profit fonciers...) ;

Le respect du délai de dépôt de la déclaration ;

L’identification du contribuable ;

L’existence de toute les pièces et annexes constituants la déclaration ;

Il s'agit, en bref, d'un contrôle succinct visant à s'assurer que les déclarations ne présentent pas

d'incohérences notoires.

Contrôle sur pièces

Il consiste à examiner d'une manière plus attentive les déclarations par les services chargés de

la gestion quotidienne des impôts (services d'assiette).Dans la pratique, ce contrôle est dévolu

au chef de secteur d'assiette dont dépend le siège social, le principal établissement ou le

domicile du contribuable.

Ces deux contrôles ne se traduisent par aucune modification des éléments déclarés, mais ils

ont pour but de relever des irrégularités ou anomalies dont les principales répercutions se

présentent comme suit :

déclencher la procédure de demande de déclarations par les contribuables défaillants.

Cette procédure s'achève, soit par le dépôt de la déclaration, soit dans le cas contraire

par une taxation d'office ;

sanctionner les déclarations incomplètes ou déposées hors délai ;

demander aux contribuables des explications ou des compléments de pièces ou

d'informations ;

déclencher la procédure de rectification en matière des droits d'enregistrement et des

profits immobiliers ;

sélectionner les entreprises soumises au régime de comptabilité susceptibles de faire

l'objet d'une vérification de comptabilité.

b) Vérification de comptabilité

Sommairement, la vérification de comptabilité peut être définie comme le pouvoir attribué à

l'administration fiscale pour procéder à un examen approfondi de la comptabilité d'une

entreprise au sein de ses locaux et ce pour s'assurer de :

l'adéquation entre les données comptables et les déclarations souscrites ;

l'existence d'une comptabilité répondante aux exigences légales ;

l'exactitude des déclarations souscrites ;

l'existence matérielle des éléments de l'actif immobilisé et des stocks ;

l'adéquation entre la situation réelle du contribuable et les revenus déclarés.

c) Droit de constatation

Ce droit constitue l'une des nouveautés majeures de la loi de finance 2011. Il est attribué à

l'administration fiscale, également en vertu de l'article 1085 quinter de la loi de finance 2011.

Il a un caractère inopiné, en ce sens que l'inspecteur des impôts peut intervenir à l'improviste

dans l'entreprise pour procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de

l'exploitation et se faire présenter tous les documents et pièces justificatives en vu de chercher

les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Vu sa nature, ce contrôle relève des compétences du vérificateur, mais il ne se traduit par

aucune modification des éléments déclarés. Cependant, les constatations qui en découlent

peuvent être opposées aux contribuables dans le cadre d'un contrôle fiscal.

2. Finalités du contrôle fiscal

De part sa définition et ses fondements, le contrôle fiscal a pour principales finalités de :

- garantir le respect et la bonne application de la loi fiscale au moyen de l'examen approfondi

des déclarations souscrites par les contribuables. Il revêt alors le caractère d'une mission

pédagogique à l'égard des contribuables citoyens pour réduire et éviter les erreurs et

omissions, et une mission d'identification et surtout de répression des différentes formes

d'évitement de l'impôt ;

- témoigner du degré de crédibilité du système déclaratif mis en application ;

- garantir une justice sociale dans le sens où il permet d'assurer une égalité des citoyens

devant l'impôt et devant le financement des charges publiques, en fonction de la capacité

contributive de chacun ;

- garantir une justice économique en assurant le respect des conditions de la concurrence

loyale entre les opérateurs économiques en assurant leur égalité devant la charge fiscale ;

- éviter la minoration des rentrées fiscales.

A. Problématique

La fiscalité est par essence une contrainte pour l’entreprise parce qu’elle lui impose le

respect de dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant rapidement dans le

temps. Elle doit donc faire l’objet d’un suivi : l'entreprise demeure en situation de risque

fiscal du fait de l’inapplication des règles en la matière.

La Contrainte financière, le risque et la gestion fiscale sont des éléments suffisamment

importants pour justifier un contrôle approfondi et spécialisé qui puisse apporter des éléments

d'information, notamment aux dirigeants de l'entreprise.

Comment examiner le dossier fiscal de l’entreprise ? Comment évaluer et prévenir le risque

de contrôle ? Comment déceler les risques liés aux obligations déclaratives ? Comment

identifier les actes anormaux de gestion et préparer l’entreprise au contrôle fiscal ?

M. Egret soulignait dans son étude pour les entreprises imposées selon le régime réel que la

fiscalité est une « préoccupation quotidienne, majeure et souvent irritante qu'il serait rationnel

de maîtriser »

B. Définition, objectifs et hypothèse de l’audit fiscal

1. Définition de l’audit fiscal

Audit fiscal : L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales

d'une entité et leur fonctionnement .C'est un examen critique de la situation fiscale d'une

personne physique ou personne morale en vue de formuler une appréciation. En résumé,

l'audit fiscal est un diagnostic de la situation fiscale d'une entité permettant d'apprécier le

respect des règles fiscales en vigueur et l'aptitude de cette entité à mobiliser les ressources du

droit fiscal dans le cadre de sa gestion pour atteindre ses objectifs.

II-PROBLEMATIQUE DE L’AUDIT FISCAL

3. Objectifs de l’audit fiscal, objectifs

a) Objectif de l’audit fiscal

L'audit fiscal étudie et analyse les dispositions desquelles résultent des obligations légales

auxquelles l'entreprise doit se conformer sous peine de sanctions; il oriente les décisions

prises par l'entreprise vers des choix rationnels et cohérents fondés sur des avantages et/ou

options fiscales qui sont de nature à lui procurer un gain en termes d'impôt.

Ainsi, on attribue à l'audit fiscal deux objectifs distincts :

- Un objectif de régularité : contrôle de la régularité fiscale

- Un objectif stratégique : contrôle de l'efficacité

Le Contrôle de régularité

Le contrôle de régularité consiste à s'assurer de la fiabilité des supports d'informations. Il

permet ainsi de détecter les anomalies, leurs origines et les risques qui en découlent afin de

réparer les éventuelles infractions fiscales et éviter l'exposition à un contrôle en la matière.

Le Contrôle d'efficacité

Le contrôle d’efficacité mesure la prédisposition de l'entreprise à exploiter les opportunités et

les avantages fiscaux accordés par la loi et à pouvoir les maîtriser. Ce type de contrôle porte

sur deux choix :

- Les uns sont des choix tactiques liés à la gestion courante et qui peuvent porter par

exemple sur l'adoption du régime d'option en matière de TVA, le mode

d'amortissement...

- Les autres sont des choix stratégiques opérés occasionnellement, dont la fiscalité est

l'un des critères de prise de décisions. Ces différents choix sont déterminants des

caractéristiques fiscales de l'entreprise. A titre d'exemple, on illustre le choix du mode

d'imposition, le choix du régime fiscal pour certaines opérations spécifiques.

A. Prise de connaissance de l’entreprise

La prise de connaissance générale est la première étape du processus d'audit fiscal qui permet

de recueillir différentes informations sur l'entreprise dans des divers domaines et d’établir un

dossier permanent sur l’entreprise.

Ces informations sont collectées à la suite d’une visite des locaux et par des interviews du

personnel. On listera à titre indicatif les dossiers suivants :

Les informations générales : ce sont des informations qui concernent l'historique de

l'entreprise, la dénomination sociale, son capital, son objet social, ses statuts, ses

implantations ...etc.

Les informations juridiques : informations se rapportant au statut juridique de l'entité (SA,

SARL, SNC...etc.), les procès verbaux des assemblés générales et autres documents

juridiques.

Les informations comptables et financières : le manuel comptable, les états financiers, et le

rapport d'audit interne ;

Les informations opérationnelles : la nature du milieu du travail (informatisé, manuel), les

méthodes utilisées (travail à la chaîne, production à la pièce...) dont des informations fiscales

peuvent y figurer tel que le taux de l’Acompte d’Impôt sur Bénéfices (AIB).

Les informations relatives au secteur d'activité et au régime d'imposition :

Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BIC) ;

Impôt sur les Bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Impôt progressif sur les traitements et salaires (IPTS) ;

Versement patronal sur salaires (VPS) ;

APPROCHE PRELIMINAIRE ET EVALUATION

DU CONTROLE INTERNE

Impôts sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) ;

L'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ;

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

Taxe sur les boissons ;

Taxe sur les huiles et corps gras alimentaires ;

Taxe sur les activités financières ;

Acompte Assis sur les Bénéfices (A.I.B) ;

Impositions Perçues au profit des Communes : la Patente ;

Les informations sur les avantages fiscaux : elles portent sur des dispositions spécifiques à

quelques entreprises faisant l'objet d'une incitation de la part de l'Etat comme :

- Le régime de suspens en matière de TVA ;

- L'application du mode dégressif lors du calcul des amortissements ;

- Code des Investissements ;

Informations sur les principales conventions : C'est essentiellement pour évaluer les

incidences fiscales de ces conventions telles que la location (l'enregistrement du contrat a été

réalisé sur la base du montant de location annuel, semestriel, mensuel...), le leasing, les

cessions d'immobilisations ...

L'élaboration de ces différents dossiers constituera le dossier permanent qui servirait à

l'auditeur dans ses prochaines investigations. Il est à noter que l'auditeur pourra se servir des

dossiers déjà préparés par les précédents Commissariats Aux Comptes (CAC), et donc l'audit

comptable et financier participe en tant que source d'informations et d'appui à la mission

d'audit fiscal.

D'après cette étude, la prise de connaissance générale s'avère une phase prépondérante et

fondamentale dans le processus d'audit fiscal.

B. Evaluation du Contrôle Interne

L'évaluation du contrôle interne consiste en l'appréhension de la qualité organisationnelle de

l'entreprise par un examen des principales procédures (achat, vente, stock, immobilisation,

trésorerie ...) : c'est une évaluation générale du contrôle interne (CI) faite sur le plan

comptable. Sur le plan fiscal, il s'agit d'une évaluation des spécificités fiscales.

1. L'Evaluation Générale du Contrôle Interne

Pour pouvoir donner un avis sur la régularité et la sincérité des comptes et apprécier l'image

fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, l'auditeur doit examiner les

dispositifs de sécurité mis en place pour assurer un enregistrement convenable des opérations

effectuées par l'entreprise. C'est l'ensemble de ces sécurités que l'on dénomme « Contrôle

Interne » (CI). L’examen du système de CI permettra à l'auditeur de déterminer le niveau de

contrôle à effectuer. L'évaluation du CI s'opère en cinq étapes :

a) La Description des Procédures

En fonction de la nature des opérations effectuées au sein de l'entreprise l'auditeur identifie et

décrit les procédures de contrôle. Il doit rechercher les sécurités mises en place pour la

constatation des différentes opérations.

Cette description est d'autant plus rapide lorsqu’il existe un manuel de procédures au sein de

l'entité.

b) Les Tests de Conformité

Une fois que les procédures sont identifiées, l'auditeur doit vérifier que la description du

système de CI est correcte et reflète la réalité de l'entreprise ; c'est-à-dire que l'ensemble des

sécurités identifiées est véritablement appliqué.

Il doit aussi s'assurer qu'il n'existe pas d'autres procédures informelles qui sont d'application et

qui n'ont pas été repérées.

c) L'évaluation Préliminaire du CI

C'est l'étape la plus importante ; à ce stade l'auditeur dégage les forces, les faiblesses et

formule un jugement sur la qualité du CI.

d) Les Tests de Permanence

Ces tests s'effectuent généralement par sondage. Ils visent à s'assurer que les procédures

jugées fiables et correctes sont effectivement appliquées. Ils confirment ou infirment

l'évaluation préliminaire du CI.

e) L'évaluation Définitive du CI

Cette évaluation détermine l'étendue de la phase suivante à savoir le contrôle des comptes.

Si elle dégage des faiblesses, l'auditeur va consacrer plus de temps et plus d'importance au

contrôle approfondi des états financiers.

En plus, elle permet à l'entreprise d'améliorer son système de contrôle interne pour les

exercices ultérieurs.

2. L'Evaluation Des Spécificités Fiscales

Suite à l'évaluation générale du contrôle interne, la nécessité d'une autre évaluation relative au

domaine fiscal se fait ressentir.

L'auditeur fiscal analysera le mode de traitement des problèmes fiscaux et s'interrogera par

conséquent sur l'existence d'un service fiscal, sa position et son organisation au niveau de

l'organigramme de l'entreprise ; le cas échéant les responsable de la fiscalité de l’entreprise.

Outre ce diagnostic préalable, l'auditeur aura à :

- Examiner si l'entreprise a recouru à un ou plusieurs conseillers extérieurs pour

apporter des solutions ou des appuis à certains problèmes.

- Etudier les méthodes de traitement des questions fiscales.

I. REVUE FISCALE DES COMPTES

A. Revue fiscale des comptes du bilan (Actif-Passif)

1. Les comptes d’actifs immobilisés

a) Les Frais d'Établissement

Les frais d'établissement, bien que figurant dans l'actif immobilisé, n'ont pas la nature

d'immobilisation. Ils correspondent à des charges dont la déduction peut être échelonnée sur

plusieurs exercices étant donné leur caractère général et non répétitif et le fait qu'elles

n'affectent pas seulement l'exercice au cours duquel elles sont engagées, mais aussi les

exercices futurs.

L'auditeur doit s'assurer donc que les dépenses comptabilisées au niveau de ce poste ont

effectivement la nature des charges reportées et non des charges d'exploitation.

En outre, ces frais sont résorbés sur une période de trois ans par amortissement linéaire :

Les frais préliminaires doivent être résorbés le plus rapidement possible et en tout état

de cause sur une durée maximale de 3 ans à partir de la date d'entrée en exploitation

commerciale sans que cette durée n'excède 5 ans à partir de l'exercice de leurs

engagements.

Les charges à répartir doivent être résorbées selon une méthode et une période

permettant le meilleur rattachement des charges aux produits. Cette période ne

pourrait excéder 3 ans de l'exercice de leurs constatations.

De ce fait, l'auditeur doit vérifier que ces frais n'ont pas été résorbés sur une période

supérieure à 3 ans, et si c'est le cas, il doit s'assurer que l'entreprise a réintégré le surplus

d'amortissement non admis en déduction De même, il doit s'assurer que les frais

d'établissement sont évalués hors TVA récupérable et que la TVA a été correctement déduite.

b) Les Immobilisations Incorporelles

Il s’agit de : investissements de recherche et développement, les concessions de marques,

brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires, les logiciels, les fonds

commerciaux, le droit au bail, etc.

Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer.

Ces éléments peuvent constituer des éléments d'actifs, dans la mesure où ils ont un potentiel

de générer des avantages économiques futurs au bénéfice de l'entreprise.

Il est parfois difficile de savoir si une dépense fait partie de l'actif immobilisé ou non.

Pour faire partie de l'actif incorporel, il faut que l'élément puisse être considéré comme une

valeur au sens comptable.

L'auditeur fiscal doit donc s'assurer que les valeurs inscrites à l'actif ont la nature

d'immobilisations incorporelles et non de charges.

En revanche, il doit vérifier que toutes les valeurs représentatives d'immobilisations

incorporelles figurent à l'actif. A cet effet, il recherche dans les comptes de charges les

indemnités versées à des concurrents, les droits d'exploitation ou les autorisations

d'exploitation acquises, les licences, les marques, les brevets, etc.

Pour la comptabilisation de l'entrée des immobilisations incorporelles, l'auditeur doit vérifier

qu'elles sont inscrites pour leur coût d'acquisition net de rabais, remises et ristournes et ce

dans le cas d'acquisition. Par contre, si elles sont créées par l'entreprise, il vérifie qu'elles sont

enregistrées à leur coût de production.

Lors de l'acquisition, il doit s'assurer aussi que la TVA a été correctement déduite sur les

biens y ouvrant droit.

En outre, pour les acquisitions de fonds commerciaux, l'auditeur s'assure que les mutations

ont été soumises à la formalité de l'enregistrement.

En ce qui concerne les concessions et les brevets, l'auditeur fiscal doit s'assurer de la

constatation des redevances perçues pour cession de brevets ou de licence d'exploitation selon

le régime des plus values et moins values.

De même, il vérifie le régime d'imposition des redevances en matière de TVA.

Et enfin, il vérifie que les frais de recherche pour brevets d'invention ont bien été déduits.

Les amortissements sont déductibles dans la limite de ceux qui sont généralement admis,

donc l'auditeur fiscal doit s'assurer de la réintégration du surplus dans la base imposable.

c) Les Immobilisations Corporelles

Les immobilisations corporelles sont des éléments d'actif physique et tangibles qui ont le

potentiel de générer des avantages économiques futurs. Elles sont détenues par une entreprise

soit pour être utilisées dans la production ou la fourniture de biens et de services, soit pour

être louées à des tiers, soit à des fins administratives et de soutien à leur activité, et sont

censées être utilisées sur plus d'un exercice.

Au niveau de ce poste, le contrôle de la régularité fiscale s'opère sur les évènements et les

opérations suivantes :

L'Acquisition

Pour contrôler la bonne comptabilisation de l'entrée des immobilisations corporelles,

l'auditeur fiscal est appelé à vérifier les points suivants :

Les immobilisations acquises sont inscrites pour leur coût d'acquisition, et ce en tenant

compte de tous les frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ajoutés

au prix d'achat net de rabais, remises et ristournes.

Les immobilisations produites par l'entreprise sont enregistrées à leur coût de production.

La distinction entre charges et immobilisations a bien été respectée. A titre d'exemples :

- L'auditeur doit vérifier que les emballages récupérables et commodément identifiables

ont été enregistrés en immobilisations et non en charges, ni en stocks.

- Les réparations et modifications qui valorisent un élément d'actif ou prolongent sa

durée d'utilisation sont immobilisées.

Les immobilisations importées sont inscrites au coût d'acquisition selon le cours à la date

d'achat et non pas au cours à la date de règlement.

En matière de TVA, l'auditeur fiscal doit vérifier que l'entreprise a la qualité d'assujetti selon

le régime réel, de même pour ses fournisseurs d'immobilisations. Il vérifie aussi que la TVA

figurant sur la facture ou l'attestation délivrée par le vendeur a bien été récupérée selon le

prorata d'assujettissement de l'entreprise. En ce qui concerne les immobilisations produites par

l'entreprise, il doit vérifier qu'elles ont été imposées à la TVA.

Il s'assure que pour les acquisitions des biens corporels d'occasion auprès d'un vendeur

assujetti, l'entreprise a bénéficié du droit à déduction de la TVA pour la période restante de la

vie du bien.

Enfin, l'auditeur est appelé à s'assurer que les droits d'enregistrement sur mutations de biens

meubles et immeubles ont été correctement opérés et effectivement versés au trésor selon les

taux et dans les délais correspondants.

L'Amortissement

Sur le plan fiscal, l'amortissement est une déduction opérée sur les bénéfices en raison de la

dépréciation subie au cours de l'exercice par la plupart des éléments de l'actif immobilisé.

En effet, l'auditeur fiscal doit veiller au respect des conditions nécessaires pour la déduction

des amortissements à savoir :

L’amortissement doit porter sur les éléments de l'actif immobilisé soumis à la dépréciation.

Par conséquent, cela exclut :

- Les valeurs d'exploitation (comme les biens comptabilisés en stock)

- Les immobilisations qui ne se déprécient pas par le temps ou par l'usage (terrain)

- Les avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants et employés de

l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l'objet de l'entreprise, ainsi

que les résidences secondaires.

- Les véhicules de tourisme dont la puissance fiscale est supérieure à 9 chevaux, à

l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation

L’amortissement doit être calculé sur :

- Le prix d'achat hors TVA déductible en plus des frais de douane, de transport, les

impôts et taxes non déductibles pour les immobilisations acquises

- La valeur vénale, pour les immobilisations acquises à titre gratuit

- Le coût de production pour celles créées par l'entreprise

- La valeur d'apport pour celles apportées à l'entreprise

L’amortissement doit être constaté en comptabilité

L’amortissement doit correspondre en principe à une dépréciation effective subie ainsi il doit

être constaté que les résultats soient bénéficiaires ou déficitaires. Ils doivent être

comptabilisés en charge au risque de voir l’entreprise perdre la déduction due à la présence

d'un amortissement irrégulièrement différé

Enfin l'auditeur s'assure que les amortissements comptabilisés ont été bien détaillés sur le

tableau des immobilisations et des amortissements qui doit être joint à la déclaration des

résultats afin d'éviter à l'entreprise la perte de son droit de déduction y afférente.

Trois modes d’amortissement ont été prévus par le SYSCOHADA :

- L’Amortissement Linéaire : l'auditeur s'assure que les taux d'amortissement appliqués

par l'entreprise correspondent aux taux prévus par l'administration fiscale ; donc si

l'entreprise procède à l'application d'un taux supérieur, il doit vérifier qu'elle a

réintégré le surplus d'amortissement non déductible au bénéfice imposable

- L’Amortissement Dérogatoire : l'auditeur vérifie que l'entreprise pratique

l'amortissement dérogatoire en application des textes particuliers (d’origine fiscale, le plus

souvent). Etant donné que les taux d’amortissement pratiqués sont supérieurs à ceux

prévus par l’administration fiscale, l’auditeur vérifie que le surplus d’amortissement non

déductible soit réintégré au bénéfice imposable.

- L'Amortissement Dégressif : L'auditeur fiscal doit s'assurer que :

- La durée d'utilisation des immobilisations est supérieure ou égale à trois ans ;

- Le bien doit avoir été acquis à l’état neuf, ce qui exclut les biens d’occasion

- Il s’agit de bien d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les

locaux servant à l’exercice de la profession.

Enfin, il vérifie le calcul de l'annuité d'amortissement dégressif qui se calcule chaque année

par application du taux linéaire affecté d'un coefficient qui est de :

- 1,5 si la durée d’utilisation est de 3 ou 4 ans ;

- 2 si la durée d’utilisation est de 5 ou 6 ans ;

- 2,5 si la durée d’utilisation est supérieur à 6 ans ;

L'amortissement à pratiquer correspond au rapport de la valeur résiduelle par le nombre

d'années d'utilisation restant à courir.

De même, l'auditeur doit vérifier que les équipements et matériels, objet de contrats de leasing

ne sont pas amortis selon le mode dégressif.

Toutefois, est exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, l’amortissement

des voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui excède 15 000 000

FCFA.

La Cession

Dans ce cas, l'auditeur s'assure que l'élément corporel cédé ou en rebus ne figure plus au bilan

de l'entreprise, de même que son amortissement cumulé. Il vérifie aussi que la détermination

de la plus value sur cession est correcte en tenant compte de la fraction d'amortissement entre

la date de clôture du dernier exercice et la date de cession.

Remarque : Si le prix de vente du bien est libellé en devise, il faut bien s'assurer que le

résultat de cession se défalque en un résultat de change et un résultat de valeur et que chacun

d'entre eux figure au niveau de son compte approprié.

En matière de TVA, il vérifie que l'entreprise a procédé à la régularisation de la TVA

initialement déduite lors de l'acquisition et ce en fonction de la durée de vie restante du bien

cédé. La TVA à reverser à l’administration fiscale est égale à la TVA initialement déduite

multipliée par la fraction de la durée d’amortissement restant à courir, toute fraction d’année

commencée comptant pour une année entière.

Enfin, il vérifie que les plus values provenant de la cession des biens corporels réévalués ont

été réintégrés à la base imposable.

d) Les Immobilisations Financières

Les Titres de Participation

Lors de l'acquisition, l'auditeur vérifie que les frais accessoires d'achat ne sont pas compris

dans la valeur d'achat (tels que les commissions d'intermédiaires, d'honoraires, les droits et

frais de la banque). Il vérifie notamment que la valeur d'achat comprend les droits de

souscription.

Il s'assure aussi de la bonne qualification des titres de participation ; c’est à dire que

l'entreprise a l'intention de les conserver durablement notamment dans le but d'exercer sur la

société émettrice un contrôle exclusif, une influence notable ou un contrôle conjoint, ou pour

obtenir des revenus et des gains en capital sur une longue échéance ou pour protéger ou

promouvoir des relations commerciales.

Pour les obligations, il vérifie que la valeur d'origine comprend les coupons courus et non

échus.

Lorsque l'entreprise procède à une augmentation de capital par distribution gratuite des titres

c’est à dire par incorporation des réserves, l'auditeur doit observer que la valeur d'origine des

titres inscrits à l'actif n'est pas modifiée.

En matière des droits d'enregistrement, l'auditeur doit s'assurer que les titres acquis ont été

constatés par un écrit, et que ce dernier a bien été soumis à la formalité d'enregistrement.

A la clôture de chaque exercice, l'entreprise procède à la réévaluation de ses titres et peut

constater s'il y a lieu une dépréciation par une dotation aux provisions. A ce titre, il doit

s'assurer que l'entreprise a procédé à sa réintégration extra comptable pour la détermination du

résultat fiscal.

Pour les entreprises cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), il doit

vérifier la bonne détermination de la plus-value de cession imposable partiellement dans la

limite du reliquat, déduction faite de la différence entre leur cours moyen journalier boursier

au dernier mois de l'exercice précédant celui au cours duquel la cession a eu lieu et leur valeur

d'acquisition ou de souscription.

De même, pour la cession d'actions dans le cadre d'une opération d'introduction à la BRVM,

l'auditeur doit s'assurer que la plus-value de cession a été imposée partiellement dans la limite

du reliquat après la déduction de la différence entre la valeur d'introduction en bourse et la

valeur d'acquisition.

Il doit aussi vérifier si l'entreprise a bénéficié de la déduction des provisions pour dépréciation

des actions cotées à la BRVM.

Pour ce qui est des revenus de valeurs mobilières (les dividendes) reçus suite à l'acquisition de

titres, il doit s'assurer qu'ils sont inclus dans le bénéfice imposable.

Les Prêts Non Courants

L'auditeur doit contrôler la régularité des opérations de prêts. A cet effet, il doit faire une

distinction entre les opérations interdites et celles autorisées.

Pour les revenus de capitaux mobiliers qui sont souvent les intérêts des créances et les intérêts

des comptes courants, il doit s'assurer qu'ils sont compris dans le bénéfice imposable (les

intérêts reçus et les intérêts courus et non échus), et qu’ils ont régulièrement fait l’objet de

déclaration et de liquation aux échéances prévues.

Les Dépôts et Cautionnements

L'auditeur analyse ce compte et s'assure par la suite qu'il s'agit réellement d'un cautionnement

et non pas d'une charge.

2. Les comptes de Stocks

La notion fiscale de stock est la même que celle comptable. Il s'agit de marchandises,

fournitures, produits finis, déchets, emballages perdus, etc.

Ils sont généralement générateurs de bénéfices ou de pertes ordinaires d'exploitation et sont

destinés à la vente en l'état, ou acquis en vue de leur revente ou de leur consommation dans

les opérations d'exploitation.

L'auditeur procède au départ à la vérification de leur constatation au compte approprié relatif

au stock et à leur existence à la propriété de l'entreprise à la date d'inventaire.

Il s'assure par la suite que tous les éléments inscrits dans le compte stock ont la nature de

valeurs d'exploitation et non d'immobilisations ou de charges.

Pour les produits achetés (matières premières, marchandises), il s'assure qu'ils sont valorisés

au prix d'achat additionné aux frais accessoires d'achat (transport, droits de douane à

l'importation, taxes non récupérables, etc.). À défaut, il vérifie qu'ils sont valorisés selon le

coût d'achat moyen pondéré ou premier entrée premier sortie (PEPS).

Pour les produits finis et les encours, il s'assure que leur valorisation correspond soit au coût

de production, soit le coût d'acquisition des matières consommées auquel on ajoute une quote-

part des coûts directs et indirects de production pouvant être raisonnablement rattachés aux

produits dont voici quelques uns :

- les coûts de mains d'œuvre directe

- les coûts de mains d'œuvre indirecte

- les amortissements et entretien de bâtiments et équipements industriels

- les frais de gestion et d'administration de la production

- les frais de recherche et de développement se rapportant à des commandes spécifiques

Remarque : Les frais financiers sont pris en compte dans le coût d'acquisition ou dans le coût

de production des stocks lorsqu'ils sont liés à des emprunts ayant financés des cycles

d'approvisionnement, de stockage ou de production de durée supérieure à douze mois.

Pour tout type de stocks, l’auditeur doit s'assurer qu'ils sont enregistrés en hors TVA. De

même, il s'assure que l'entreprise utilise l'une des méthodes d'évaluation des stocks admises

par l'administration fiscale à savoir le coût moyen pondéré et la méthode FIFO (first in, first

out) ainsi que des justificatifs de ce choix.

Il est à noter que l'évaluation des stocks au cours du jour n'est pas admise fiscalement, raison

pour laquelle l'auditeur est tenu de vérifier que l'entreprise n'évalue pas ses stocks en fonction

des prix de vente probable.

En outre, l'auditeur vérifie que les procédures mises en place permettent une saisie exhaustive

des mouvements physiques des biens stockés et qu'un inventaire a été effectué à la date de

clôture. Il procède par la suite à un contrôle arithmétique de quelques fiches.

Dans les entreprises industrielles, l'auditeur doit rapprocher les quantités fabriquées issues de

la comptabilité analytique aux variations des stocks constatées en comptabilité générale, et le

cas échéant les données de la comptabilité matière avec l'état d'inventaire et vérifier ainsi que

tout ajustement a été justifié.

Lors de l'utilisation des produits stockés pour les besoins propres de l'entreprise, ou bien en

cas de perte, de vol, de détérioration ou toutes autres disparitions injustifiées, l'auditeur doit

s'assurer que la TVA déduite a bien été reversée à la DGID (Direction Générale des Impôts et

Domaines).

Pour les emballages commerciaux, l'auditeur doit distinguer d'une part les emballages

récupérables identifiables. Ils figurent généralement en immobilisations corporelles destinés à

la consignation et d'autre part les emballages non récupérables ou perdus vendus avec les

produitsemballage.ces derniers figurant en stock d'emballages à la date de clôture de

l’exercice.

Dans le cas où l'entreprise a constitué des provisions pour dépréciation des stocks destinés à la

vente, il s'assure que le montant des provisions déductibles est calculé sur la base du prix de

revient du produit diminué de la valeur de réalisation nette connue à la date de clôture de

l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées, sans tenir compte des frais non

réalisés à cette date.

3. Les Comptes de Tiers

Sont regroupés dans la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à

enregistrer les dettes et créances courantes, autres que financières. Donc, l'auditeur passe en

revue les comptes suivants :

40 : Fournisseurs et comptes rattachés

41 : Clients et comptes rattachés

42 : Personnel

43 : Organismes sociaux

44 : Etat et collectivités publiques

45 : Organismes internationaux

46 : Associés et groupe

47: Débiteurs et créditeurs divers

48 : Créances et dettes hors activités ordinaires (HAO)

49 : Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)

a) Fournisseurs et Comptes Rattachés

Les principaux comptes concernés sont :

401 : Fournisseurs, dettes en compte

402 : Fournisseurs, effets à payer

408 : Fournisseurs, factures non parvenues

409 : Fournisseurs débiteurs

Tout d'abord, l'auditeur fiscal doit apprécier l'étendue des investigations à effectuer en

fonction de la qualité du contrôle interne pour le cycle achats - fournisseurs.

Il procède après, par la revue analytique des différents comptes en déterminant les ratios

significatifs pour diriger les recherches d'éventuelles anomalies : il revoit les balances

fournisseurs, rapproche les soldes du grand-livre, identifie les comptes dont les libellés sont

imprécis et recherche les écritures qui ne sont pas passées selon la procédure habituelle.

Il doit appliquer la procédure de confirmation directe concernant les comptes de dettes -

fournisseurs. A travers leurs confirmations, il valide les opérations comptabilisées et

rapproche par la suite les réponses obtenues avec les soldes fournisseurs dégagés de la

balance auxiliaire.

Les écarts constatés, jugés significatifs, feront l'objet d'une demande d'explication pour

justifier leur enregistrement en charges.

A défaut de cette procédure ou si les résultats s'avèrent insuffisants, il doit vérifier que les

soldes individuels sont correctement analysés et que le rapprochement aux éléments

justificatifs ne dégage pas des écarts significatifs.

L'auditeur doit tenir compte également des effets à payer lors de la procédure de confirmation

directe.

En outre, il doit vérifier les additions de la balance fournisseurs et les rapprocher avec les

comptes collectifs. De même, il doit pointer la balance avec les comptes individuels et

s'assurer que les fournisseurs débiteurs figurent à l'actif du bilan et ne sont pas compensés

avec le solde créditeur.

L'auditeur est aussi appelé à vérifier le report des factures et avoirs - fournisseurs et leur

ventilation au journal des achats et dans les comptes de contrepartie, ainsi que les additions du

journal d'achat et les additions des colonnes de ventilation du journal d'achats.

Il peut rapprocher par sondage les écritures comptabilisées en charges avec leurs pièces

justificatives et apprécier en conséquence si les charges sont engagées dans l'intérêt de

l'exploitation pour être admise à la déduction.

En matière de TVA, l'auditeur doit vérifier que la TVA à récupérer figure sur les factures

établies au nom de l'entreprise et faisant ressortir distinctement le montant hors taxe.

Il doit s'assurer de même que les dettes fournisseurs sont comptabilisées toutes taxes

comprises et que la TVA est récupérée sur les seules dépenses y ouvrant droit.

Il s'assure notamment que toutes les factures reçues, relatives à l'exercice, ont bien été prises

en compte et enregistrées dans le mois de leur réception.

Enfin, il vérifie la régularisation de la taxe déjà déduite pour avoirs reçus mentionnant la

TVA.

Pour apprécier la séparation des exercices, l'auditeur fiscal est appelé à vérifier le respect du

principe de l'annualité de l'impôt. Il pourra donc procéder notamment aux contrôles suivants :

Pour les Achats :

- relever les derniers bons de réception de l'exercice et s'assurer que les factures correspondant

aux achats reçus sont enregistrées dans le même exercice

- relever les derniers bons de retour de l'exercice et s'assurer que les avoirs correspondants

sont enregistrés au même exercice,

- relever les dernières factures et avoirs comptabilisés sur l'exercice et s'assurer que les

marchandises correspondantes ont été effectivement réceptionnées au cours de l'exercice,

- faire le même travail que ci-dessus en prenant les premiers bons de réception et de retour

ainsi que les premières factures et avoirs de l'exercice suivant,

- pour les factures non reçues, s'assurer si l'entreprise a enregistré la charge en charges à payer

et qu'elle ne procède à la déduction de la TVA qu'après avoir reçu la facture,

- vérifier l'enregistrement des ristournes acquises à la clôture de l'exercice,

- rapprocher par sondage les écritures comptabilisées des pièces justificatives.

Pour les Charges Récurrentes

- Vérifier que toutes les charges de l'exercice ont été comptabilisées (exemple : pour les loyers

vérifier qu'on a quatre loyers trimestriels),

- Rapprocher par sondage, les écritures comptabilisées des pièces justificatives.

Pour Charges Non Récurrentes

Examiner les enregistrements de fin d'exercice et du début de l'exercice suivant et s'assurer

qu'ils ont été enregistrés à l'exercice correspondant.

Pour finir, en ce qui concerne les dettes en monnaie étrangère, l'auditeur doit vérifier qu'elles

sont constatées au taux de change de la date de transaction et qu'elles sont réévaluées par la

suite au cours de change de clôture où la perte ou gain de change éventuel sont enregistrés.

b) Clients et Comptes Rattachés

Les principaux comptes concernés sont :

411 : Clients

412 : Clients, effets à recevoir en portefeuille

414 : Créances sur cessions courantes d’immobilisations

415 : Clients, effets escomptés non échus

416 : Créances clients litigieuses ou douteuses

418 : Clients, produits à recevoir

419 : Clients créditeurs

Tout d'abord, l'auditeur procède à la vérification de l'exactitude du rattachement des produits.

Il recherche les chevauchements entre l'exercice de livraison des biens et l'exercice de

comptabilisation de la vente et de même il s'assure que les écritures de régularisation sont

éventuellement passées.

A cet effet, il doit rapprocher le journal des ventes aux factures et bons de livraison. Pour le

retour de marchandises, il peut effectuer les mêmes contrôles ci-dessus. En plus, il doit

examiner les avoirs émis après la date de clôture et s'assurer que ceux concernant l'exercice

clôturé ont bien fait l'objet de provision.

Pour ce qui est des ventes livrées mais non encore facturées, il doit vérifier s'il n'y a pas lieu

de constater des intérêts de retard sur les clients.

L'auditeur doit effectuer un contrôle de vraisemblance sur la balance auxiliaire clients et

établir un tableau des principaux soldes créditeurs.

Par la confirmation directe et le suivi des réponses, il vérifie l'existence des clients et la réalité

des créances.

Selon sa politique de ristourne annuelle déjà examinée auparavant, l'auditeur vérifie que les

ristournes établies sont correctement calculées et comptabilisées.

Conformément au principe de la non compensation des soldes créditeurs et des soldes

débiteurs, il doit s'assurer que tout solde créditeur est justifié et correspond à une dette

normale.

En outre, il doit vérifier que les créances en devises ont été bien évaluées au cours de clôture

et que les gains ou pertes de change ont été amortis sur la durée de vie de la créance dans les

comptes appropriés.

L'auditeur doit encore rapprocher le chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires

déclaré à la TVA et expliquer les différences si elles existent.

Toute créance qui n'a pas pu être couverte peut faire l'objet de provision. La déduction de ces

dernières au titre de créances douteuses doit obéir aux conditions suivantes et devront faire

l'objet d'une vérification par l'auditeur :

- il s'agit des créances douteuses dont le nominal excède 25 000 f CFA

- le montant de la provision constituée doit comprendre la créance et les impôts indirects

correspondants

- la perte de la créance doit être probable et non simplement éventuelle (ex: faillite du client,

existence d'un litige sur la créance)

- l'entreprise a engagé une action en justice

- le plafond de la provision est limité à 30% du bénéfice imposable cumulable (c'est-à-dire le

bénéfice fiscal avant déduction des provisions et des réinvestissements exonérés)

- les provisions doivent être constatées en comptabilité

L'auditeur fiscal doit vérifier que pour les actions tentées pour le recouvrement des créances

qui suivent encore leurs cours il y a trois ans, la provision correspondante a fait l'objet d'une

réintégration au bénéfice de la troisième année qui suit celle de leur constitution.

Il va de soi pour les provisions déjà constatées qui sont devenues sans objet au cours du même

exercice.

En matière de TVA, il doit s'assurer que la base d'imposition est bien constituée de toutes les

sommes reçues ou à recevoir y compris les intérêts de retard.

De même, il doit s'assurer que le fait générateur de la TVA est bien :

- la livraison pour la vente des biens

- la réalisation, la facturation ou l'encaissement pour les prestations de services, etc.

- Il doit aussi accorder une grande attention aux opérations non soumises à la TVA ou

effectués à des exportateurs.

Il est à noter que pour les créances annulées ou impayées, il doit s'assurer que les TVA

relatives sont restituées et qu'ils sont accompagnés de rectification préalable des factures

initiales (factures d'avoir).

c) Personnel & Comptes Rattachés

Les principaux comptes concernés sont :

4211 : Personnel - avances et acomptes

422 : Personnel - rémunération due

43 : Organismes sociaux

L'auditeur doit vérifier que l'entreprise acquitte les impôts sur salaires dus au personnel. C'est

ainsi qu'il procède par un échantillon stratifié du personnel dans ses différentes catégories et

vérifie la prise en compte de tous les éléments du salaire dans la base imposable ainsi que

l'application des taux appropriés.

Il doit aussi rapprocher les enregistrements comptables aux déclarations mensuelles afin de

s'assurer du versement des impôts retenus dans les délais réglementaires.

Pour ce qui est du compte « Personnel - rémunération due », il doit s'assurer que les soldes

correspondent à des salaires du personnel travaillant effectivement pour le compte de

l'entreprise. A cet effet, il s'assure que les salaires versés à des employés travaillant pour les

dirigeants n'ont pas été pris en charge par l'entreprise, ainsi que pour tout salaire ne

correspondant pas à un travail effectif.

Il doit aussi s'assurer que tous les salaires et avantages en nature (logement, nourriture,

habillement autre que celui du travail, voiture, etc.) sont déclarés.

Il doit s’assurer que les hautes rémunérations versées ne sont pas exagérées, et que la

rémunération des associés dans les sociétés de personnes ou celle de l'exploitant de

l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une réintégration lors de la détermination du bénéfice

fiscal ; de même que les appointements servis aux associés des sociétés en non collectif

(SNC), aux commandités dans les sociétés en commandite simple (SCS), aux associés des

sociétés de fait, aux membres indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.

L'auditeur doit s'assurer aussi que les jetons de présence ou indemnité de fonction servis aux

membres du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes (SA) et

société en commandite par action (SCA) ne sont déductibles de l'assiette imposable qu'à

concurrence des frais de présence auxdits conseils. En outre, il vérifie que les sommes qui lui

sont excédentaires ont été réintégrées.

De même, il doit vérifier que les avances et acomptes aux personnels ont bien été inscrits dans

le compte spécifique « 421 : Avances et acomptes » et non pas dans le compte « 422 :

Personnel rémunération due ». Ce contrôle s'effectue à travers la justification des avances

accordées par une autorisation hiérarchique et leur conformité aux règlements arrêtés.

Il est tenu à ce titre de vérifier que l'entreprise a déjà établi un état des avantages en nature et

que ces avantages figurent bien au niveau de la déclaration.

Si l'entreprise procède à des mesures de motivation du personnel par un prélèvement du fond

social, il faut s'assurer que ce dernier a été alimenté par une part des bénéfices ne dépassant

pas 10% du bénéfice brut avant impôt.

Pour les primes d'assurances constituées au profit de l'entreprise sur la tête des dirigeants ou

des salariés, il vérifie qu'elles sont réintégrées lors de la détermination du résultat fiscal

puisqu'elles n'ont pas pour but de faire face à une diminution d'un élément d'actif et par

conséquent elles ne constituent pas une charge fiscalement déductible.

Enfin, l'auditeur fiscal doit vérifier le calcul de la dette envers le personnel en termes de

congés à payer et s'assurer que la provision correspondante a bien été réintégrée dans le

bénéfice imposable.

d) Etat & collectivités publiques

En matière de TVA, l'auditeur vérifie le pourcentage d'assujettissement (prorata) de

l'entreprise. En cas de variation entre le prorata provisoire et le prorata définitif, il doit vérifier

qu'une déduction complémentaire ou reversement a été effectué.

Il vérifie aussi que :

- l'entreprise porte sur les déclarations l'ensemble de ses droits à déduction. A cet effet, il

vérifie la centralisation de la TVA déductible en comptabilité,

- les montants figurant en TVA déductible sont reportés dans les déclarations,

- l'entreprise déclare l'ensemble de son chiffre d'affaires taxable. A cet effet, vérifier la

centralisation de la TVA collectée en comptabilité, rapprocher le chiffre d’affaires déclaré à

celui comptabilisé. A titre d'exemple :

Pour la TVA sur les encaissements, tenir compte de la variation du poste client par rapport à

l'exercice précédant.

Tenir compte des opérations passées au crédit du compte de charges

- la TVA à payer résultant de la différence entre la TVA déductible la TVA collectée est bien

versée dans le délai.

- Enfin, il doit rapprocher le montant de la TVA déclarée de l'exercice avec les 12

déclarations du même exercice audité.

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), l'auditeur doit vérifier que :

- les acomptes provisionnels ont été correctement calculés et versés et de même imputés sur

l'impôt à payer

- les pénalités d'assiette, les amendes et les pénalités de retard sont exclues des charges

déductibles.

Si l'entreprise était sujette à des contrôles et redressements fiscaux, l'auditeur doit prendre

connaissance de ces redressements et essentiellement ceux affectant les comptes de l'exercice

audité.

De même Il examine que:

- les avis de mise en recouvrement correspondent aux bases notifiées,

- Les déficits ont été pris en compte et les amortissements réputés différés en période

déficitaire (souvent omis),

- les pénalités ont été bien calculées,

- Les redressements ont été correctement enregistrés, notamment :

Il s’assure que les écritures de régularisation concernant ces immobilisations ont bien été

effectuées.

il 'assure que les amortissements relatifs à ces immobilisations ont été correctement calculés.

Enfin, l'auditeur doit s'assurer que le compte « Etat, impôts et taxes » enregistre tous les

impôts dus à savoir l'IS, les acomptes provisionnels, la TVA, ainsi que toutes les autres

taxes ; et s’assurer également de l'exactitude arithmétique du solde de chaque impôt dû en le

rapprochant aux déclarations déposées.

e) Associés & Groupe

Pour le compte « 462 : associés, comptes courants », l'auditeur vérifie que le solde de ce

compte n'est pas débiteur.

Concernant les intérêts servis par la société aux associés à raison des sommes versées par eux

(en sus de leur part au capital), il doit s'assurer que l'entreprise a respecté les conditions de

déduction de ces intérêts à savoir :

- le capital doit avoir été intégralement libéré,

- le taux d'intérêt maximum déductible ne doit pas dépasser le taux d’intérêt pratiqué par la

BCEAO de plus de deux points,

- le montant des sommes productives d'intérêt ne doit pas dépasser en moyenne 50% du

capital,

- En France, outre ces deux conditions, il y a une troisième relative à la limitation

applicable aux associés dirigeants ou majoritaires (associés possédant en droit ou en fait

la direction de l’entreprise ou associés détenant plus de 50% des droits de vote attachés

aux titres de la société) : la déduction n’est admise que dans la mesure où le total des

sommes laissées par l’ensemble de ces personnes à la disposition de l’entreprise

n’excède pas une fois et demie le montant du capital.

f) Débiteurs & Créditeurs Divers

L'auditeur fiscal doit vérifier que les comptes débiteurs divers ne correspondent pas à des

recettes dont la prise en résultat aurait été différée.

En matière de TVA, il peut effectuer les mêmes travaux et vérifications qu’au niveau des

comptes clients et fournisseurs.

Pour les charges et produits constatés d'avance, il est tenu de contrôler la justification de ces

soldes.

Concernant les comptes transitoires ou d'attente, il doit examiner le détail des écritures de

régularisation passées lors de l'inventaire et vérifier que ces comptes ont été soldés en fin

d'exercice.

Les Comptes de trésoreries

a) Banques, Etablissements Financiers et Assimilés

L'auditeur doit vérifier que l'incidence sur le résultat des opérations rapprochées a été

correctement analysée : il s'agit de vérifier qu'il n'y a pas de charges ou de produits différés.

Il est tenu de même de vérifier que la TVA a été facturée par les établissements financiers

pour que l'entreprise puisse les récupérer.

b) La Caisse

L'auditeur doit s'assurer que :

- la caisse n'est pas créditrice non seulement en fin du mois mais surtout à la veille

d'importantes entrées,

- toutes les opérations de caisse ont été comptabilisées au fur et à mesure des mouvements de

numéraire,

- la caisse en devise n'a pas été confondue avec celle en CFA et qu'elle a été valorisée au

cours de change à la date de clôture,

- le rapprochement des écritures du brouillard de caisse et du journal de caisse est effectué,

- pour les alimentations de la caisse, l’auditeur doit s'intéresser à l'origine des fonds versés en

assurant une vérification simultanée avec les comptes de banques et des comptes courants

d'associés,

- que les montants des dépenses réglées soient inférieurs 100 000 FCFA .A défaut, il doit

réintégrer au résultat fiscal le montant de la transaction, aussi constate le rejet de déduction

du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

- du rapprochement avec le compte « banque », ceci permettra de vérifier la concordance des

prélèvements de la caisse aux versements en banque. A défaut, notamment lorsque les

versements en banque sont supérieurs aux prélèvements opérés sur la caisse, et si cette

discordance se répète souvent, ça permet de conclure à des ventes sans factures

Enfin, il doit examiner les mouvements de l'exercice et rechercher par ailleurs les recettes et

dépenses occultes. Il doit aussi s'assurer que le solde du compte caisse correspond exactement

au résultat de l'inventaire physique et que l'entreprise a déjà opéré des contrôles inopinés.

Intérêts Courus à Recevoir

L'auditeur doit vérifier leurs calculs et s’assurer que leur rattachement à l'exercice en cours est

correct.

c) Virements Internes

L'auditeur doit s'assurer que les écritures figurant dans ce compte ne correspondent pas à des

charges ou produits dont la constatation serait différée et que ce compte est soldé à la date de

clôture.

d) Valeurs à l'Encaissement

Vérifier l'encaissement des effets et s'assurer qu'il n'existe pas d'effets fictifs en portefeuille

dissimulant un détournement.

En matière de TVA, l'auditeur doit s'assurer, pour les prestations de services, que l'exigibilité

de la taxe correspond à la date d'échéance de la traite même si l'effet est remis à l'escompte.

4. Les Capitaux Permanents

Les principaux comptes concernés sont :

10 : Capital

11 : Réserves et primes liées au capital

12 : Résultats reportés

14 : Subventions d'investissement

19 : Provision pour risques et charges

16 : Emprunts et dettes assimilées

a) Le Capital

Le capital est fixé par les statuts de chaque société. Il représente la Valeur Nominale des

actions ou parts sociales des actionnaires ou des associés.

Il se compose ainsi par les apports faits à la société par ses actionnaires ou ses associés en

numéraire ou en nature.

Pour les entreprises nouvelles bénéficiant d'allègements d'impôts ou d'exonérations

temporaires, l'auditeur fiscal doit vérifier les conditions d'applications de ces allègements.

En outre, l'auditeur va principalement s'assurer que la société s'est acquittée des droits

d'enregistrements correspondant aux modifications de ce poste à savoir l'augmentation ou la

réduction de capital, la fusion, etc.

En cas de reprise ou transfert d'activité (fusion, apport partiel d'actif), il doit vérifier que les

amortissements réputés différés auparavant perdent cette qualité et sont considérés comme des

déficits ordinaires.

b) Prime d'Emission

Ce compte enregistre les apports non compris dans le montant du capital représentant un droit

d'entrer dans la société lorsque celle-ci se trouve dans une situation prospère.

L'auditeur s'assure tout d'abord que les primes d'émission ont été libérées en totalité. Ensuite,

il vérifie qu'elles ont été traitées fiscalement en tant qu'apports au moment de leur inscription

au bilan et donc ont supporté le droit.

En cas où elles sont incorporées au capital social, l'auditeur doit vérifier que cette

incorporation est faite en franchise de tout droit d'apport.

Enfin, l'auditeur est appelé à vérifier si l'origine des primes d'émission a bien été indiquée

dans l'acte constatant leur capitalisation.

c) Subventions d'Investissement

Les subventions d'investissement correspondent à des aides caractérisées par un transfert de

ressources destinées à permettre à l'entreprise d'acheter, de construire, de créer ou de se rendre

acquéreur, par tout autre moyen, d'actifs immobilisés ou d'autres actifs à long terme.

A ce niveau, l'auditeur doit s'assurer que les subventions comptabilisées dans ce compte ont

effectivement la nature fiscale de subvention d'équipement ou sont considérées comme telles

par l'administration en examinant particulièrement l'origine des subventions et la nature des

acquisitions qui en résultent.

Concernant les subventions d'investissement relatives à des biens amortissables, l'auditeur

doit vérifier si elles sont rapportées au résultat de l'exercice proportionnellement aux charges

d'amortissement correspondantes à ces immobilisations. De même, il s'assure qu'elles figurent

au bilan pour leur montant net.

En revanche, pour les subventions qui ont servi à l'acquisition de biens non amortissables, il

doit s'assurer qu'elles sont rapportées à fractions égales au résultat de chacune des dix années

y compris celle de l'acquisition ou de la création.

En finalité des travaux relatifs à ce poste, l'auditeur doit s'assurer qu'en cas de cession

d'immobilisations acquises au moyen de subvention, le solde de cette dernière a été apuré.

De même, il doit s'assurer que l'entreprise l'a retranché de la VCN de ces immobilisations lors

de la détermination de la plus value imposable ou de la moins value déductible.

d) Provisions pour Risques et Charges

Ce sont des déductions destinées soit à faire face à des pertes que des évènements encours

rendent probables, soit à couvrir des dépenses qui correspondent à des charges ordinaires de

l'entreprise mais dont l'importance et le caractère nécessitent leur répartition sur un certain

nombre d'exercice.

L'auditeur doit s'assurer que toutes les provisions pour risques et charges ont bien été

réintégrées dans le bénéfice imposable de manière extra- comptable.

e) Emprunts et Dettes Assimilées

Les dettes à plus d'un an concourent avec les capitaux propres à la couverture des besoins de

financement durable de l'entreprise.

L'auditeur s'assure du respect des principes régissant l'émission d'obligations et examine les

tableaux d'amortissement des emprunts, il s'assure de même que la réglementation des

changes est bien respectée, et par conséquent vérifie que les dettes libellées en monnaies

étrangères sont évaluées à la date de clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours

de change et que les écarts relatifs sont pris en compte lors de la détermination du bénéfice

imposable.

S'agissant d'une société de personnes ou d'associations en participation, l'auditeur doit vérifier

que l'entreprise a réintégré au résultat imposable les intérêts servis à l'exploitant ou aux

associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur

apport en capital. Pour les sociétés de capitaux ou assimilées, il vérifie que les emprunts

octroyés auprès des associés respectent les conditions de déductibilité des intérêts servis.

B. Revue fiscale des comptes de résultat

L'état de résultat présente une préoccupation majeure pour l'auditeur puisqu'en examinant ses

différentes rubriques il peut ressortir des insuffisances et des erreurs non détectées à travers la

revue des postes de bilan.

1. Les Comptes de Charges

Avant de procéder à la vérification des différentes catégories de charges, l'auditeur doit

s'assurer que l'entreprise respecte les conditions requises à leur déduction :

- les charges doivent se rattacher à la gestion normale de l'exploitation

- elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise

- elles doivent se traduire par une diminution de l'actif

- elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi

- elles doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent

- elles doivent être justifiées

a) Audit des Comptes Achat

L'auditeur doit :

- Revoir les factures d'achat et les principaux contrats signés, essentiellement au niveau de la

TVA, vérifier le respect des conditions de forme et les règles spécifiques,

- S'assurer que les matières consommables non consommées durant l'exercice figurent bien à

l'actif au niveau du compte « 331 : Matière consommables » et non plus au compte « 604 :

Achats stockés de matières et fournitures consommables »,

- Vérifier qu'il n'y a pas d'éléments à immobiliser parmi les achats,

- Vérifier que les achats correspondants à des charges sont rattachés à l'exercice au cours

duquel la dette a pris naissance et examiner les écritures de régularisation,

- Vérifier que les achats sont comptabilisés hors TVA déductible,

- Rapprocher le compte « 6019 : Rabais, Remise et Ristournes obtenues » aux comptes de

charges correspondants et vérifier qu'ils sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont

définitivement acquis.

b) Audit des Comptes des Charges Extérieures

L'auditeur est tenu de :

- Vérifier que les charges comptabilisées concernent l'exercice audité, et ce, par le biais de la

revue des pièces justificatives,

- Vérifier que le loyer des terrains, locaux et du matériel est rattaché à l'exploitation pour qu'il

soit admis en déduction,

- Vérifier que le loyer des locaux affectés au logement du personnel présente le caractère de

complément de salaire conformément à la législation en vigueur, afin d'être déductible,

- Vérifier que les loyers payés d'avance sont imputables sur la dette de loyer effectivement

courue afin d'être admis en déduction,

- Etudier et examiner le compte « 624 : Entretien, réparation et maintenance» par la

consultation des rapports techniques relatifs à ces travaux pour s'assurer que l'entreprise

distingue entre les dépenses d'investissement et les dépenses d'entretien et de réparation,

- Rapprocher les primes d'assurance avec les contrats relatifs et examiner en détail le contenu

du compte « 625 : Primes d'assurance » pour déterminer celles au profit du personnel et

prendre en compte leur incidence sur l'assiette des taxes assises sur les salaires ainsi que sur

les déclarations,

- Etudier le compte « 626 : Etudes recherches et documentation» et dégager les dépenses

qui peuvent être inscrites à l'actif du bilan,

A titre exemple : les dépenses engagées pour la création de logiciels affectés aux besoins

propres de l'entreprise doivent être inscrits au compte d'immobilisations incorporelles alors

que celles destinées à la commercialisation doivent être constatées en charges,

- S'assurer que les sommes versées aux personnes extérieures figurant au niveau du compte

« 632 : Rémunérations d'intermédiaires et conseils » ont été mentionnées sur la déclaration

de l'employeur. De même, il doit vérifier que l'entreprise a appliqué les taux d’AIB

appropriés,

- Etudier et analyser les mouvements des comptes « 6383, 6384,6181 : réceptions, missions

et déplacements » afin de s'assurer que ces frais se rattachent directement à l'activité de la

société et présentent le caractère de dépenses professionnelles.

c) Audit des Impôts et taxes

A ce niveau il s’agit de :

- s'assurer que la comptabilisation de l'impôt des patentes, de la taxe d’enlèvement des ordures

a été faite sur la base des rôles reçus par l'entreprise. Pour ceux dont les rôles ne sont pas

encore parvenus, que des provisions à leur égard ont été constituées ;

- vérifier l'exactitude des valeurs locatives de base à la détermination des impôts et taxes ;

- vérifier le bien fondé des exonérations dont bénéficie l'entreprise ;

- vérifier que les droits d'enregistrements afférents aux acquisitions des immobilisations ne

sont pas comptabilisés sous cette rubrique, mais inscrits en charges à répartir sur plusieurs

exercices ;

- s'assurer que les impôts et taxes non déductibles, ainsi que les divers intérêts et les

majorations ont été réintégrés au résultat fiscal sur le tableau de passage.

d) Audit des Comptes Charges Diverses

Ici, il faut :

- Examiner le compte « 6581 : Jetons de présence et autres rémunérations

d’administrateurs » et vérifier la réintégration de ce compte au niveau du résultat fiscal,

exception faite des jetons de présence alloués au remboursement des frais de présence des

membres du conseil d'administration ou de surveillance,

- Vérifier que les redevances versées aux dirigeants sont justifiées et normales.

e) Audit des Comptes Charges de Personnel

L'auditeur doit :

- Vérifier le calcul des impôts sur les salaires,

- Examiner les sommes versées aux personnels qui ont quitté l'entreprise en tant qu'indemnité

de licenciement,

- Recalculer les indemnités de congés payés,

- S'assurer que les avantages en nature ont été déclarés,

- Rapprocher les salaires imposables portés sur les déclarations mensuelles et ceux constatés

au niveau du journal de paie ; en cas de différence, trouver les justifications.

- S'assurer que le salaire du gérant majoritaire figurant parmi les salaires comptabilisés a été

réintégré lors de la détermination du résultat fiscal.

f) Audit des Comptes Charges Financières

L'auditeur doit :

- Vérifier que les intérêts payés correspondent à des dettes de l'entreprise tout en examinant

les contrats relatifs aux emprunts contractés,

- Vérifier l'exactitude des intérêts déclarés suite à l'examen des tableaux d'amortissement des

emprunts,

- Examiner le compte « 671 : Intérêts des emprunts » afin de dégager les intérêts servis aux

associés à raison des sommes laissées à la disponibilité de l'entreprise,

- Vérifier les taux de change à la clôture de l'exercice afin de s'assurer de l'exactitude des

pertes de change déduites.

g) Audit des Comptes de Dotations aux Amortissements et

aux Provisions

Le contrôle de ces postes nécessite de l'auditeur les vérifications suivantes :

- Révision des pièces et contrats justifiant l'origine et la propriété des biens amortis,

- Consultation du tableau des immobilisations et amortissements,

- Vérification de l'exactitude des bases ainsi que des charges constatées d'amortissement,

A titre d'exemple, la base d'amortissement des biens produits par l'entreprise est le coût de

production.

- Contrôle du bien fondé des taux, des durées d'amortissement et des coefficients en cas

d'amortissement non linéaire

- Consultation de l'état des immobilisations amortissables et vérification du bien fondé

d'utilisation de telle méthode d'amortissement

- Consultation de l'avocat afin de vérifier que l'entreprise a tenté des actions en justice en vue

de recouvrer les créances demeurées impayées, et par la même vérification de l'éligibilité de

déduction des provisions

- Vérification de l'inscription des provisions sur l'état nominatif qui doit être annexé à la

déclaration d'IS ou d'IRPP

- Contrôle du calcul des provisions et vérification l'application des limites prévues par la

législation fiscale en vigueur

- vérification de la non déduction par l'entreprise des provisions pour dépréciation des

comptes clients, de stocks et d'actions cotées en bourse lors de la détermination du résultat

fiscal et que toute autre provision a été réintégrée

h) Audit des Comptes de Charges Exceptionnelles

L'auditeur fiscal est appelé dans ce cas à vérifier la déductibilité des sommes enregistrées dans

ce compte au cours de l'exercice. A cet effet, il doit voir si :

- la charge n'a pas le caractère d'élément d'actif incorporel,

- elle concerne le résultat de l'exercice et non celui d'un exercice antérieur,

- elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation,

- les pénalités inscrites dans ce compte ont été réintégrées dans la base imposable.

2. Les Comptes de Produits

a) Audit des Comptes de Ventes

L'auditeur est tenu de :

- Vérifier que le système de facturation de l'entreprise satisfait les exigences de la

réglementation en matière de TVA (date de l'opération, l'identification du client et son

adresse, numéro d'identification fiscale, les taux et les montants de la TVA, la désignation du

bien ou services, les montants en HT,...),

- Examiner les régularisations passées lors de l'inventaire et s'assurer que toutes les livraisons

non facturées ont été enregistrées au compte de résultat,

- Examiner les factures d'avoir et s'assurer de la contre-passation de la TVA collectée,

- Vérifier que l'entreprise a comptabilisé les ventes de déchets en examinant les contrats et

factures relatives à ces opérations,

L’audit des ventes exige l'adoption d'une approche qui tient compte d'une manière globale de

l'activité ou des activités de l'entreprise, sa taille, son organisation comptable et les règles de

facturation poursuivies,

En général, une vérification réussie du compte de vente, implique l'usage combiné de deux

principales méthodes :

- une méthode se basant sur des investigations internes, par la vérification des pièces et

des écritures comptables de l'entreprise et leurs rapprochements aux divers comptes

qui renseignent sur les mouvements des flux ;

- une méthode d'investigations externes, qui puise principalement dans des données

extra comptables.

La méthode de contrôle interne

A priori, la vérification interne du compte des ventes doit s'intéresser au respect des

dispositions comptables et fiscales lors des enregistrements des écritures :

- les ventes sont comptabilisées à leurs montants hors TVA, figurant sur les factures,

mémoires ou situations des travaux, déduction faite des RRR accordés ;

- la règle de séparation des exercices est respectée. L'exercice de rattachement des

créances est celui au cours duquel intervient la livraison des biens ou l'achèvement des

travaux. En cas de vente avec clause de « réserve de propriété », la livraison s'entend

par la remise matérielle du bien, puisque le bien cesse de faire partie des stocks de

l'entreprise, et le bénéfice correspondant est imposable sans qu'il y 'a lieu d'attendre le

transfert de propriété que ce type de contrat diffère jusqu'au paiement intégral du prix

par l'acquéreur ;

- les règles de facturation sont respectées.

Ainsi après ces divers travaux préliminaires, l’auditeur procédera à :

- un rapprochement des copies des factures au journal des ventes. Il peut être

systématique ou par sondage, ceci en fonction de la taille de l'entreprise vérifiée ;

- un rapprochement des écritures du compte aux comptes « clients » et aux comptes de

trésorerie. En principe, aucune discordance ne doit être décelée. A défaut, c'est une

présomption d'irrégularités dont il faut chercher les explications ;

Ces divers rapprochements permettent au vérificateur :

- d'apprécier si les facturations ont été établies dans le respect des règles, notamment

aux conditions normales du marché pour celles résultants des opérations que les

clients en relation de dépendance avec l'entreprise ;

- de détecter, si éventuellement, des ventes sans facture ou sous facturées ont été faites

par l'entreprise ;

- de s'assurer de l'absence de compensation entre les produits des ventes et les valeurs

des achats, dans le cas où l'entreprise vérifiée est à la fois cliente et fournisseur d'une

même entreprise ;

- de s'assurer que les produits des ventes des déchets ou des emballages récupérables ont

été régulièrement reportés au bénéfice imposable ;

- de s'assurer que les abandons de créances sont dûment justifiés, et les provisions pour

créances douteuses ou litigieuses ont été préalablement constituées ;

- de s'assurer de l'absence de ventes en espèce qui portent sur un montant supérieur à

100 000 f cfa ;

En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

- s'assurer que toutes les opérations taxables réalisées par l'entreprise ont été

correctement soumises à cette taxe, aux taux correspondants ;

- s'assurer, au cas où l'entreprise réalise un chiffre d'affaires sans facturation de la TVA,

que toutes les formalités ont été respectées.

La méthode externe ou indirecte

Elle vient en complémentarité avec la précédente méthode. Le recours à ce type de contrôle,

devient de plus en plus impérieux selon les résultats des investigations internes. En effet,

souvent le passage de la présomption à la preuve d'une quelconque forme de fraude, se fait au

moyen des investigations indirectes ou externes (extra comptables) sur lesquelles repose ce

contrôle.

L'exploitation des recoupements

L’auditeur doit disposer de divers renseignements sur les transactions de l'entreprise.

Ainsi, il procède à la confrontation des informations en sa possession avec les données

consignées dans la comptabilité de l'entreprise.

L'analyse des marges

En fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, l’auditeur est amené a apprécier

l'évolution des marges et procède éventuellement à des comparaisons avec d'autres entreprise

similaires.

Le contrôle quantitatif

Il sert principalement pour les entreprises de négoce, qui procèdent à la revente des

marchandises en l'état sans leur apporter des transformations.

La méthode consiste à vérifier la concordance des mouvements des produits commercialisés.

Ainsi, l’auditeur s'assure de l'égalité de l'équation suivante :

Achats + Stock initial - Stock final = Ventes

Les termes de cette équation doivent s'appliquer au même produit ou marchandise.

Généralement, le choix de l’auditeur porte sur la marchandise la plus significative dans le

circuit commercial de l'entreprise et aussi la plus facile à identifier.

Si éventuellement cette égalité n'est pas vérifiée, ceci dénote la présence de dissimulations au

niveau des achats ou ventes, dont l’auditeur tentera de trouver les preuves.

Le contrôle matière

Cette méthode consiste à reconstituer la production de l'entreprise pour l'exercice en

vérification, en remontant toute la chaîne de fabrication.

En fonction du circuit de fabrication de l'entreprise, l’auditeur :

- procède au choix d'un consommable de fabrication qui soit significatif, nécessaire à la

finalisation de la production, facilement identifiable : ciment pour les fabricants des

matériaux de construction, les compresseurs pour fabricants des produits de

réfrigération, tissu pour les confectionneurs...

- vérifie que le taux de chute ou de perte de fabrication est le plus possible proche de la

réalité pour ne pas compromettre les résultats de la reconstitution de la production.

- relève sur place, à la suite de la vérification de la chaîne de production, en présence des

dirigeants de l'entreprise, des techniciens responsables de la fabrication, et consigné

sur un procès verbal signé par toutes les parties ;

- vérifie auprès des Services de la Direction des douanes, pour les activités auxquelles

elles tiennent le taux d'apurement des marchandises soumises au régime de l'admission

temporaire ;

- vérifie les taux admis par les instances de recours fiscal, pour des entreprises

similaires ;

Ainsi ; l’auditeur procèdera à la vérification de l'équation suivante :

+ Achats de l'exercice de matière première (en quantité de la matière choisie)

+ Stock initial (en quantité de la matière choisie)

+ Stock initial des produits semi finis

+ Stock initial des produits finis

- Stock final (en quantité de la matière choisie)

- Stock final des produits semi finis

- Stock final des produits finis

- Chutes ou pertes de fabrication

= Utilisations de l'exercice en produits finis.

Les utilisations de l'exercice, résultat de l'équation, doivent correspondre au nombre des

produits vendus (consigné sur les factures de ventes). Toute différence correspond à des

produits dont la vente a été dissimulée.

b) Audit des Comptes de Production Stockée

Le solde de ce compte constitue la variation entre le stock d'ouverture et le stock à la clôture

de l'exercice. Cette variation qu'elle soit positive ou négative, doit être au niveau des produits

de l'exercice. L'auditeur doit donc assister à l'inventaire physique des stocks et travaux en

cours afin d'éviter tout risque de majoration ou minoration du résultat de fin d'exercice.

c) Audit du Compte de Production Immobilisée

Ce compte enregistre le coût des travaux destinés à l'utilisation interne de l'entreprise.

L'auditeur doit examiner les rapports techniques de production et toutes pièces justifiant les

coûts engagés pour la production immobilisée afin de s'assurer de la correcte évaluation de

ces produits.

d) Audit des Comptes Produits Divers Ordinaires

L'auditeur doit consulter l'état détaillé des immeubles figurant dans l'actif et revoir toutes

pièces justifiant les revenus relatifs à ces immobilisations afin de s'assurer de l'exactitude du

rattachement de ces produits au revenu imposable.

e) Audit des Compte Subventions d'exploitation et d'Equilibre

L'auditeur fiscal est tenu de :

- Vérifier l'encaissement effectif des subventions d'exploitation et d'équilibre par la

consultation du journal d'encaissements ; S'assurer de même que lors du dépôt de la

déclaration annuelle, un détail des subventions reçues a été joint

- S'assurer que toutes les subventions d'exploitation et d'équilibre sont incluses à la base

imposable relative à l'exercice de leur réception du fait que leur imposition est immédiate.

f) Audit des Comptes Produits Financiers

Tout produit lié à la gestion financière de l'entreprise est enregistré au niveau du compte « 77

: Revenus financiers et Produits assimilés », quelque soit son caractère habituel ou

exceptionnel vu que le caractère financier de l'opération prime sur le caractère exceptionnel.

L'auditeur doit :

- Vérifier les dispositions contenues dans les contrats de prêts notamment les taux d'intérêt

stipulés ainsi que la validité juridique des contrats

- Vérifier la bonne application des conventions internationales évitant la double imposition

sur les revenus et produits en provenance de l'étranger.

g) Audit des Comptes de Produits Exceptionnels

L'auditeur est appelé à vérifier que le produit n'est pas la contrepartie d'une charge non

déductible tel par exemple le remboursement de l'emprunt.

De même, il vérifie que le produit ne correspond pas à un impôt non déductible tel que l'IS ou

les acomptes provisionnels, etc.

Il doit aussi s'assurer que le résultat imposable de l'exercice inclut les gains de change réalisés

au cours de l'exercice et l'indemnité d'assurance encaissée à la suite d'un sinistre à raison de

l'excédent par rapport à la VCN.

CONCLUSION

L’apport de l’audit fiscal à l’amélioration du système de gestion d’une entreprise n’est plus à

démontrer. L’intervention de l’audit fiscal doit contribuer à asseoir un contrôle interne

efficace et à préparer l’entreprise à un contrôle fiscal à travers les recommandations qu’il

formule.

Les entreprises évoluent dans un environnement marqué par de profondes mutations et cet

environnement commande la mise en place d’un système de contrôle interne capable de

maîtriser les risques ; il s’en dégage des règles pour assurer la protection du patrimoine de

l’entreprise, la régularité et l’efficacité fiscale.