Réseau Sortir du nucléaire - CPC appel RSN EDF …...6, avenue du Coq – 75009 Paris Tél.: 01 55...

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EtienneAMBROSELLIAvocatauBarreaudeParis

6,avenueduCoq–75009ParisTél.:0155502121–Fax.:0155502122

Courd’appeldeLyonN°Parquet:17/00012Audiencedu21décembre2017,à9h00

Conclusionsd’appelPOUR L’association RESEAU "SORTIR DU NUCLEAIRE", association agréée de

protection de l’environnement au titre de l’article L 141-1 du Code del’environnementpararrêtéministérieldu28janvier2014,dontlesiègesocialestsis 9 rue Dumenge 69317 LYON Cedex 04, représentée par Madame MarieFRACHISSE, Coordinatrice des questions juridiques de l’association,régulièrementmandatéepardélibérationduconseild’administration

APPELANTE

AyantpourAvocat:MaîtreEtienneAMBROSELLIAvocatauBarreaudeParis

CONTRE

la société anonyme à conseil d’administration ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, ayant son siège 22 avenue deWagram 75008 Paris, enregistrée auregistre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET55208131766522,priseenlapersonnedesonreprésentantlégal,

INTIMEE

AyantpourAvocat:MaîtreOlivierPIQUEMALAvocatauBarreaudeToulouse

Enprésencede:

MadamelaProcureureGénérale

PlaiseàlaCour

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L’associationRéseau“Sortirdunucléaire“interjetteappeldesdispositionscivilesdujugementrendule15novembre2016parletribunalcorrectionneldeBourg-en-Bresseparlesfaitsetmoyensquisuivent.

-FAITSETPROCEDURE-LesitenucléaireduBugeyestimplantédanslarégionduBugey,surlacommunedeSaint-Vulbas(Ain), à 35kilomètres à l'Est de Lyon et à 110km de Genève, et occupe une superficie de100hectaressurlarivedroiteduRhône.Cette centrale nucléaire est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d'une puissance de900MWchacun.Lesréacteursn°2et3constituentl'installationnucléairedebase(INB)n°78,lesréacteursn°4et5constituentl'INBn°89.LesitenucléaireduBugeycomprendégalementunréacteurdela filièregraphite-gazencoursdedémantèlementetunmagasininterrégionaldestockageducombustible.Il faut préciser que les infractions pour lesquelles la société EDF a été condamnée sontsurvenuesalorsqueleréacteurn°5delacentraleduBugeyavaitsubiunincendiepeudetempsauparavant.

Eneffet,leréacteuraétémisàl’arrêtle24juin2013àlasuited’unincendiequiaendommagél’alternateur situé dans la salle des machines de l’installation. La chaudière nucléaire était,depuislors,maintenuedansunétatd’arrêt:lecircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueétaitconnectépourassurerlesrégulationsnécessairesàsonfonctionnement.

Sur les réacteurs à eaupressurisée exploitésparEDF, le circuit primaire est un circuit fermé,contenantdel’eausouspressionquis’échauffedanslacuveduréacteuraucontactdesélémentscombustibles. Le circuit de contrôle volumétrique et chimique a pour fonction de maintenir,dans le circuit primaire, la quantité d’eau nécessaire au refroidissement du cœur. Cetterégulation du volume du circuit primaire se fait par l’intermédiaire d’un circuit d’injection(charge)etdevidange(décharge).

De plus il faut rappeler que lors d'une visite décennale réalisée en 2011, le gendarme dunucléaireavaitrelevéun"tauxdefuiteélevédel'enceintedeconfinement"dumêmeréacteurn°5delacentraleduBugey.Le22février2013,l’associationRéseau“Sortirdunucléaire“adéposéplainte.Le3mars2016,laVilleetlecantondeGenèveetquatreparticuliersontdéposéplaintecontre X pour "mise en danger de la vie d'autrui" et "pollution des eaux" au pôle de santépubliquedeParis.L'enquêteadepuisétéconfiéeauxgendarmesspécialisésdel'Officecentraledeluttecontrelesatteintesàl'environnementetàlasantépublique(OCLAESP).Lesplaignantssoulignent une série de "risques importants" dans l'environnement de la centrale françaiseexploitée par EDF à Saint-Vulbas (Ain), à quelques 70 km à vol d'oiseau de l'agglomérationgenevoise.V.Pièce2,p.3etPièce7C’est dans ce contexte que le 1er août 2013, les équipes de la centrale nucléaire ont mis enévidencequelavannedechargeducircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueduréacteurn°5présentaitunproblèmed'étanchéitéinterne.Mêmelorsquelavanneétaitenpositionfermée,un débit de fluide continuait à s'écouler entre l’amont et l’aval de la vanne. En dépit de cedysfonctionnement,l’exploitantaconsidéréquecettevannedemeuraitdisponible.

Le2août2013,survientunincidentàlacentralenucléaireduBugey:lavannededéchargeducircuit de contrôle volumétrique et chimiquedu réacteur n° 5 a connuundysfonctionnement

Marie Frachisse� 13/12/y 15:20Supprimé:

Marie Frachisse� 13/12/y 15:22Supprimé: N

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mécaniqueetaoccasionnéunemontéedepressionducircuitprimairejusqu’àunevaleursituéeaudelàdudomainedefonctionnementautorisé.

Le problème d'étanchéité interne de la vanne de charge a compliqué l’application, par leséquipesdeconduiteduréacteur,desconsignesappropriéespourpiloterleréacteuràlasuitedecettemontéedepression.

Compte tenu de la présence d’un débit de fuite interne important et au vu des difficultésrencontrées par les équipes de conduite lors de cet événement, l’exploitant de la centralenucléaireduBugeyauraitdûconsidérer lavannedechargecommeindisponibleetengagersaréparation dans un délai de 24 heures conformément aux spécifications techniquesd’exploitation.

Cette réparation a cependant tardé et n’a été engagée qu’à partir du 4 août 2013, ce qui estsupérieur au délai fixé par les spécifications techniques d’exploitation. La vanne n’a ététotalementréparéequele9août2013.

L’Autoritédesûreténucléaire(ASN)amenéuneinspectionréactivesurlesite,le7août2013.

LeretarddanslaréparationdelavanneaétéreconnuparEDFetafaitl’objetd’unedéclarationd’incidentle12août2013.

Le12août2013,l'ASNadresséunprocès-verbald’infractions.

Les9et21août,l'ASNaémisdeuxavisd’incidentsqu’elleaclassésauniveau1del’échelleINES.Le 24 avril 2013, l’association Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte auprès duprocureurdelaRépubliqueprèsduTribunaldegrandeinstancedeBourg-en-Bresse.Uneenquêtepréliminaireaétéouverteauprèsdesservicesdelagendarmerie.Le 24 septembre 2013, le directeur du centre national de production d’électricité de Bugey,MonsieurLITAUDONaétéauditionné.Pardeuxsoit-transmisendatedes3et10mars2014,leprocureurdelaRépubliqueademandéauDirecteurdel’ASNLyondedonnersonavis.Le22avril2014,l’ASNaadresséauParquetdeuxcourriersexposantlapositiondel’ASNsurlesinfractionsrelevéescontreEDF.Par soit transmis en date du 24 avril 2014, le procureur de la République a demandé à M.HERBERT,déléguéduprocureur,denotifieràM.LITAUDONunrappelàlaloidansce«dossiertrès signalé» en précisant que «son attention se verra spécialement attiré sur le fait que lerenouvellementd’unPVdecegenreentraineraunepoursuiteenaudiencepubliquesilesfaitssontconstituéspourcenouveaudossieretpourcelui-ci»(soulignédansletexte).Le12mai2014,MonsieurLITAUDONaétéconvoqué devantM.ClaudeHERBERT,déléguéduprocureur de la République, en sa qualité de directeur du centre national de productiond’électricitédeBugey,afindeluinotifierunrappelàlaloi.IlestreprochéàEDF:

«exploitation d’installation nucléaire de base en violation de prescriptions techniquesdéfiniesparl’Autoritédesûreténucléaire,prévueetrépriméeparlesarticle561°art22al.98duDécret2007-1557du2/11/2007,art.2etart.3dudécret2007-830du11/05/2007,art.L593-10etarticleL593-20duCodede l’environnement,art.56al.1dudécret2007-1557du2/11/2007,art.7-2,art.7.4.IVdel’arrêtédu7/2/2012

Marie Frachisse� 13/12/y 15:26Supprimé: PMarie Frachisse� 13/12/y 15:25Supprimé: rMarie Frachisse� 13/12/y 15:25Supprimé: –Marie Frachisse� 13/12/y 15:25Supprimé: éMarie Frachisse� 13/12/y 15:26Supprimé: pMarie Frachisse� 13/12/y 15:26Supprimé: PMarie Frachisse� 13/12/y 15:26Supprimé: rMarie Frachisse� 13/12/y 15:26Supprimé: P

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A titre exceptionnel, adressons à l’intéressé un avertissement solennel et attironsspécialement son attention sur le fait que le renouvellement de ce genre d’infractionentraînerapourcelui-cicomparutionenaudiencepubliquesilesfaitssontconstitués.»

Suiteàcerappelàlaloi,MonsieurLITAUDON,apréciséque«suiteàl’incident,uneconcertations’étaitengagéeavecl’ASNetlesDirecteursd’astreintedelaCNPEpouréviterlerenouvellement.»Leprocès-verbaldurappelàlaloirelèveégalementque:

«en outre, le délégué a insisté plus particulièrement sur la nécessité pour les agentsd’astreinte de la Centrale correctement formés de lancer sans délai et sansinterruptionlePUIdèsquelasituationlenécessite,ceprocessusétantprioritaireàtouteautreactivité.Bienentendu, leprésentavertissements’appliquenonseulementauDirecteurde laCentralemaiségalementà laDirectionproductionnucléaired’EDF etausystèmed’astreintenationale.»

A la suite de cette audition, M. Claude HERBERT a écrit au procureur Denis MONDON: «M.LITAUDONn’apascontestélesinfractionsrelevéesàsonencontreetaindiquéqu’ilavaitpris,eninterne,toutesmesurespouréviterlerenouvellementdesfaits».Aprèsanalyseapprofondiedudossierpénal,l’associationRéseau"Sortirdunucléaire"considèrequ’ilestnécessairequ’unesanctionpénalesoitprononcéeàl’encontredelasociétéEDFafinquecette société soit efficacement dissuadée de commettre de nouvelles infractions à larèglementation applicable aux INB et mette fin aux dérives constatées par l’ASN dans lefonctionnementdusiteduBugey.Le27février2015,unecitationdirecteaétédélivréeàlasociétéEDFpouravoircommisledélitetlescontraventionssuivantes:

« 1) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment le2août2013,etdepuistempsnoncouvertpar laprescription,ensaqualitéd’exploitant des installations nucléaires de base du centre national de productiond’électricité du Bugey, omis de déclarer sans délai à l’Autorité de sûreté nucléaire et aureprésentantde l’Etatdans ledépartementun incidentouunaccident,nucléaireounon,risquant de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, auxpersonnes, aux biens ou à l'environnement, et risquant d’avoir des effets notables sur lasûretédel’installation,etplusprécisément,den’avoirdéclarél’incidentdu2août2013àl’Autorité de sûreté nucléaire et à la préfecture que respectivement 2h10 et 4h40 aprèsl’atteinte des critères de déclenchement du plan d’urgence interne (PUI) de la centralenucléaire(à savoir une montée de pression du circuit primaire du réacteur n° 5 de lacentrale nucléaire du Bugey jusqu’à une valeur située au delà du domaine defonctionnement autorisé et résultant du dysfonctionnement d’une vanne dite «dedécharge»ducircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueduréacteurn°5);Délitprévuparlesdispositionsdel’articleL591-5duCodedel’environnement,etrépriméparleVdel’articleL596-27etL596-30duCodedel’environnementetlesarticles121-2,131-37et131-38duCodepénal;2) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment entre le 2 août 2013, et depuis temps non couvert par la prescription, en saqualitéd’exploitantdes installationsnucléairesdebasedu centrenationaldeproductiond’électricité du Bugey, omis de déclarer dans les plus brefs délais à l’Autorité de sûreténucléaireuneanomalieouunincidentayantuneimportanceparticulièrepourlasûretédel’installation,etplusprécisémentden’avoirdéclarél’incidentdu2août2013àl’Autoritédesûreté nucléaire et à la préfecture que respectivement 2h10 et 4h40 après l’atteinte descritères de déclenchement du plan d’urgence interne (PUI) de la centrale nucléaire(àsavoirunemontéedepressionducircuitprimaireduréacteurn°5delacentralenucléaire

Marie Frachisse� 13/12/y 15:28Mis en forme: Normal (Web), Retrait :Gauche : 1,25 cm, Sans numérotation nipuces, Tabulations :Pas à 0,5 cm

Marie Frachisse� 13/12/y 15:29Mis en forme: Police :Gras

Marie Frachisse� 13/12/y 15:28Supprimé: Marie Frachisse� 13/12/y 15:29Mis en forme: Police :11 pt, Italique

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du Bugey jusqu’à une valeur située au delà du domaine de fonctionnement autorisé etrésultant du dysfonctionnement d’une vanne dite «de décharge» du circuit de contrôlevolumétriqueetchimique);Contravention prévue par les articles L 593-4, L 593-6, L 593-10 du Code del’environnement,lesarticles3et64dudécretn°2007-1557du2novembre2007relatifauxinstallationsnucléairesdebaseetaucontrôleenmatièredesûreténucléairedutransportdesubstancesradioactives,l’article13-2del’arrêtédu10août1984relatifàlaqualitédela conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base,l’article 2.6.4 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives auxinstallations nucléaires de base, et répriméepar le 1° de l’article 56dudécret précité n°2007-1557du2novembre2007etlesarticles121-2,131-40et131-41duCodepénal;3) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment entre le 2 août 2013, et depuis temps non couvert par la prescription, en saqualitéd’exploitantdes installationsnucléairesdebasedu centrenationaldeproductiond’électricitéduBugey,omisd’alertersansdélailepréfet,l’Autoritédesûreténucléaireetlesorganismes et services extérieurs dont l’alerte est prévue dans le plan l’urgence internementionnéau4°duIIdel’article20dudécretdu2novembre2007,etplusprécisémentden’avoirpasrespecté,le2août2013,sesobligationsd’informationimmédiatesensebornantà prévenir la division de Lyon de l’Autorité de sûreté nucléaire, les services centraux del’Autoritédesûreténucléaireetàlapréfecturerespectivement2h20,3h30et4h40aprèslaconfirmationdel’atteintedescritèresdedéclenchementdupland’urgenceinterne(PUI)delacentralenucléaire(àsavoirunemontéedepressionducircuitprimaireduréacteurn°5de la centrale nucléaire du Bugey jusqu’à une valeur située au delà du domaine defonctionnement autorisé et résultant du dysfonctionnement d’une vanne dite «dedécharge»ducircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueduréacteurn°5);

Contravention prévue par les articles L 593-4, L 593-6, L 593-10 du Code del’environnement,lesarticles3et64dudécretn°2007-1557du2novembre2007relatifauxinstallationsnucléairesdebaseetaucontrôleenmatièredesûreténucléairedutransportdesubstancesradioactives,l’article7.2del’arrêtédu7février2012modifiéfixantlesrèglesgénéralesrelativesauxinstallationsnucléairesdebase,etrépriméeparle1°del’article56dudécretprécitén°2007-1557du2novembre2007etlesarticles121-2,131-40et131-41duCodepénal;4) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment le2août2013,etdepuistempsnoncouvertpar laprescription,ensaqualitéd’exploitant des installations nucléaires de base du centre national de productiond’électricité du Bugey, décidé de la levée du plan d’urgence interne déjà déclenché, sansconsultationdel’Autoritédesûreténucléaire,etplusprécisémentd’avoir,vers18h20,parune décision interne unilatérale de son Directeur d’astreinte (PCD1) de la centrale duBugey, interrompu la procédure de déclenchement du plan d’urgence interne (PUI) duréacteurn°5,avantmêmed’avoirinformél’AutoritédesûreténucléairedudéclenchementduPUIà19h45,etalorsquecedéclenchementétaitrequisparlesprocéduresdeconduiteencasd’incidentfondéessurlesrèglesgénéralesd’exploitation;

Contravention prévue par les articles L 593-4, L 593-6, L 593-10 du Code del’environnement,lesarticles3et64dudécretn°2007-1557du2novembre2007relatifauxinstallationsnucléairesdebaseetaucontrôleenmatièredesûreténucléairedutransportde substances radioactives, l’article 7.4.IV de l’arrêté du 7 février 2012modifié fixant lesrègles générales relatives aux installations nucléaires de base, et réprimée par le 1° del’article56dudécretprécitén°2007-1557du2novembre2007etlesarticles121-2,131-40et131-41duCodepénal;

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5) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotammententrele1eret12août2013,etdepuistempsnoncouvertparlaprescription,ensaqualitéd’exploitantdesinstallationsnucléairesdebaseducentrenationaldeproductiond’électricité du Bugey, omis de déclarer sans délai à l’Autorité de sûreté nucléaire et aureprésentantde l’Etatdans ledépartementun incidentouunaccident,nucléaireounon,risquant de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, auxpersonnes, aux biens ou à l'environnement, et risquant d’avoir des effets notables sur lasûreté de l’installation, et plus précisément, de n’avoir déclaré que le 12 août 2013 àl’Autoritédesûreténucléaireetàlapréfectureleretarddanslaréparationdelavannedite«de charge» du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 de lacentralenucléaireduBugeyalorsqueledéfautd’étanchéitéinternedelavanne(détectéle1eraoût2013parl’exploitantetquidevaitêtreréparésous24heuresparapplicationdesspécificationstechniquesd’exploitation)aétéréparéentrele4et9août;Délitprévuparlesdispositionsdel’articleL591-5duCodedel’environnement,etrépriméparleVdel’articleL596-27etL596-30duCodedel’environnementetlesarticles121-2,131-37et131-38duCodepénal;6) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment entre le 1er août et le 12 août 2013, et depuis temps non couvert par laprescription, en sa qualité d’exploitant des installations nucléaires de base du centrenationaldeproductiond’électricitéduBugey,omisdedéclarerdanslesplusbrefsdélaisàl’Autorité de sûreté nucléaire une anomalie ou un incident ayant une importanceparticulièrepourlasûretédel’installation,etplusprécisémentden’avoirdéclaréquele12août2013àl’Autoritédesûreténucléaireetàlapréfectureleretarddanslaréparationdelavannedite«decharge»ducircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueduréacteurn°5de la centrale nucléaire du Bugey alors que le défaut d’étanchéité interne de la vanne(détecté le 1er août 2013 par l’exploitant et qui devaitêtre réparé sous 24 heures parapplicationdesspécificationstechniquesd’exploitation)aétéréparéentrele4et9août;

Contravention prévue par les articles L 593-4, L 593-6, L 593-10 du Code del’environnement,lesarticles3et64dudécretn°2007-1557du2novembre2007relatifauxinstallationsnucléairesdebaseetaucontrôleenmatièredesûreténucléairedutransportde substances radioactives, l’article 2.6.4 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règlesgénéralesrelativesauxinstallationsnucléairesdebase,etrépriméeparle1°del’article56dudécretprécitén°2007-1557du2novembre2007etlesarticles121-2,131-40et131-41duCodepénal;

7) D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment entre le 1er août et le 12 août 2013, et depuis temps non couvert par laprescription, en sa qualité d’exploitant des installations nucléaires de base du centrenational de production d’électricité du Bugey, procédé à une mauvaise analyse de ladéfaillancede lavannedite«decharge»ducircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueduréacteurn°5delacentralenucléaireduBugeydétectéele1eraoût2013etd’avoirtardéàmettre en ?uvre les réparations que l’exploitant n’a engagées qu’à partir du 4 août etachevéesle9août,alorsqu’ildevaitêtreremédiéaudéfautd’étanchéitéet,parconséquent,à l’indisponibilité de la vanne dite «de charge» sous 24 heures, conformément auxspécificationstechniquesd’exploitation;

Contravention prévue par les articles L 593-4, L 593-6, L 593-10 du Code del’environnement,lesarticles3et64dudécretn°2007-1557du2novembre2007relatifauxinstallationsnucléairesdebaseetaucontrôleenmatièredesûreténucléairedutransportde substances radioactives, l’article 2.6.2 et les paragraphes I et III de l’article 2.6.3. de

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l’arrêtédu7février2012fixantlesrèglesgénéralesrelativesauxinstallationsnucléairesdebase, et répriméepar le1°de l’article56dudécretprécitén°2007-1557du2novembre2007etlesarticles121-2,131-40et131-41duCodepénal.»

Parjugementdu15novembre2016,letribunalcorrectionneldeBourg-en-Bressearetenudeuxdesseptinfractionsreprochées:

Lejugementadéclaré,àjustetitre,coupablelasociétéEDFdecesdeuxinfractionsprécitées,àsavoir:

«- D’avoir, à Saint-Vulbas, en tout cas sur le territoire national, courant 2013 etnotamment entre le 2 août 2013, et depuis temps non couvert par la prescription, en saqualitéd’exploitantdes installationsnucléairesdebasedu centrenationaldeproductiond’électricitéduBugey,omisd’alertersansdélailepréfet,l’Autoritédesûreténucléaireetlesorganismes et services extérieurs dont l’alerte est prévue dans le plan l’urgence internementionnéau4°duIIdel’article20dudécretdu2novembre2007,etplusprécisémentden’avoirpasrespecté,le2août2013,sesobligationsd’informationimmédiatesensebornantà prévenir la division de Lyon de l’Autorité de sûreté nucléaire, les services centraux del’Autoritédesûreténucléaireetàlapréfecturerespectivement2h20,3h30et4h40aprèslaconfirmationdel’atteintedescritèresdedéclenchementdupland’urgenceinterne(PUI)delacentralenucléaire(àsavoirunemontéedepressionducircuitprimaireduréacteurn°5de la centrale nucléaire du Bugey jusqu’à une valeur située au delà du domaine de

Marie Frachisse� 13/12/y 15:29Supprimé: Marie Frachisse� 13/12/y 15:29Supprimé: TMarie Frachisse� 13/12/y 15:29Supprimé: acondamnéMarie Frachisse� 13/12/y 15:30Supprimé: ... [1]


Marie Frachisse� 13/12/y 15:30Mis en forme: Justifié, Retrait : Gauche : 0 cm

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fonctionnement autorisé et résultant du dysfonctionnement d’une vanne dite «dedécharge»ducircuitdecontrôlevolumétriqueetchimiqueduréacteurn°5)(article7.2del’arrêtédu7février2012)

-D’avoir,àSaint-Vulbas,entoutcassurleterritoirenational,courant2013etnotammentle2août2013,etdepuistempsnoncouvertparlaprescription,ensaqualitéd’exploitantdesinstallationsnucléairesdebaseducentrenationaldeproductiond’électricitéduBugey,décidédelalevéedupland’urgenceinternedéjàdéclenché,sansconsultationdel’Autoritéde sûreté nucléaire, et plus précisément d’avoir, vers 18h20, par une décision interneunilatérale de son Directeur d’astreinte (PCD1) de la centrale du Bugey, interrompu laprocédurededéclenchementdupland’urgenceinterne(PUI)duréacteurn°5,avantmêmed’avoir informé l’Autoritéde sûreténucléairedudéclenchementduPUIà19h45, etalorsquecedéclenchementétaitrequisparlesprocéduresdeconduiteencasd’incidentfondéessurlesrèglesgénéralesd’exploitation;(a.7.4.IVdel’arrêtédu7février2012).»

Ilseraobservéquelaprévenuen’apasjugéutiled’interjeterappeldecettecondamnationalorsqu’elle avait contesté en première instance avoir commis ces infractions pourtant dumentrelevéespar leprocès-verbal d’infractiondressé le12 août2013par l’inspecteurde la sûreténucléaire Philippe BRONSART, émanant donc de l’autorité administrative indépendante decontrôle,l’Autoritédesûreténucléaire.V.dossierpénalCette décision s’explique probablement par la dispense de peine prononcée par les premiersjugesquinemanquepasdesurprendre.Lejugementn’estpasmotivésurcepoint,hormisdanssondispositifmême,parlesindicationstrèsinsuffisantessuivantes:

Or, si l’on peut considérer que le trouble résultant de l'infraction a cessé en raison de lamodificationdes procédures d’alerte depuis les faits pour tenir comptedes préconisations del’autorité de contrôle, en revanche, on peut sérieusement douter que le reclassement de lasociété EDF soit acquis au regard du nombre considérable d’incidents déclarés par EDF et decondamnations pénales prononcées à son encontre pour infractions à la réglementationapplicableauxinstallationsnucléairesdebase.V.Pièce8Surtout, il ne fait aucun doute que le préjudicemoral causé par la société EDF à l’associationRéseau “Sortir du nucléaire“ n’était toujours pas réparé à la date où le tribunal correctionnels’estprononcé,etn‘esttoujourspasréparéàcejour.C’esteneffetl’objetdel’appeldelapartiecivileexposante.

-DISCUSSION-Le Réseau “Sortir du nucléaire“ est la seule partie à avoir interjeté appel du jugement du 15novembre2016.

Marie Frachisse� 13/12/y 15:30Supprimé: Marie Frachisse� 13/12/y 15:30Mis en forme: Paragraphe de liste1,Retrait : Gauche : 1,25 cm, Tabulations :2,27 cm, Left


Marie Frachisse� 13/12/y 15:31Supprimé: pourtantMarie Frachisse� 13/12/y 15:31Supprimé: dde


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Auxtermesdel’article497duCodedeprocédurepénale:«Lafacultéd'appelerappartient:1°Auprévenu;2°Alapersonnecivilementresponsablequantauxintérêtscivilsseulement;3°Alapartiecivile,quantàsesintérêtscivilsseulement;4°AuprocureurdelaRépublique;5°Auxadministrationspubliques,danslescasoùcelles-ciexercentl'actionpublique;6°Auprocureurgénéralprèslacourd'appel.»

Ilconvientégalementderappelerqu’enapplicationdel’article515duCodedeprocédurepénale:

«Lacourpeut,surl'appelduministèrepublic,soitconfirmerlejugement,soitl'infirmerentoutouenpartiedansunsensfavorableoudéfavorableauprévenu.Lacournepeut,surleseulappelduprévenu,ducivilementresponsable,delapartiecivileoudel'assureurdel'unedecespersonnes,aggraverlesortdel'appelant.

Lapartiecivilenepeut,encaused'appel,formeraucunedemandenouvelle;toutefoisellepeutdemanderuneaugmentationdesdommages-intérêtspourlepréjudicesouffertdepuisladécisiondepremièreinstance.»

Larecevabilitédel’actionciviledesassociationsnepeutdoncêtrecontestéedevantvotreCouren absence d’appel du prévenu, du procureur de la république et du procureur général prèsvotreCour;elleseracependantrappelée(1.).Lejugementserainfirméencequiconcernelemontantdesdommages-intérêtsoctroyés(2.)etlesfraisirrépétiblesetdépens(3.).

vvvvvvvvvvvv1. Sur la recevabilité de la constitution de partie civile du Réseau “Sortir dunucléaire“Atitreliminaire,Auxtermesdesdispositionsdel’articleL142-2duCodedel’environnement:

«Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 peuvent exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ouindirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant uneinfraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et del’environnement,àl’améliorationducadredevie,àlaprotectiondel’eau,del’air,dessols,dessitesetpaysages,ouayantpourobjet laluttecontrelespollutionset lesnuisances,lasûreténucléaireetlaradioprotectionainsiqu’autextesprispourleurapplication.»

L’article L 142-2 du Code de l’environnement autorise les associations de protection del’environnement agréées au titredeL141-1dumêmecodeà exercer lesdroits reconnusà lapartiecivilepourdesfaitsconstituantuneinfractionauxdispositionslégalesetréglementairesprisespour leurapplication,protectricesde l’environnementetcausantunpréjudicedirectouindirectauxintérêtscollectifsqu’ellesontpourobjetdedéfendre.

Le préjudice direct et personnel, distinct de celui de ses membres, subi par l'association estsuffisamment démontré dès lors que l’infraction porte une atteinte aux intérêts collectifs

Marie Frachisse� 13/12/y 15:32Supprimé: c


Marie Frachisse� 13/12/y 15:33Mis en forme: Retrait : Gauche : 1,25 cm


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défendus par l’association aux termes de ses statuts, en raison de la spécificité du but et del'objetdesamission.V.jurisprudenceconstante,parex.Civ.3ème,8juin2011,n°10-15500La jurisprudence n’exige pas, pour qu’une association exerce l’action civile, qu’elle démontrel’existenced’unepollutionouuneatteinteàl’environnement.Lepréjudicede l’associationdeprotectionde l’environnementrésultede lacommissiond’uneinfractionauCodede l’environnementouà laréglementationrelativenotammentà«lasûreténucléaireetàlaradioprotection».V.Piècen°8:décisionsdecondamnationsd’exploitantsnucléaires(ycomprisEDF)àréparerlepréjudice subi par des associations de protection de l’environnement en raison d’infractionsprévues par le droit pénal nucléaire. Cette solution est admise alors même qu’une mise enconformitéestintervenueultérieurement.V.Civ.3ème,9juin2010,n°09-11738,précité:

«lacourd’appelapuretenirquelesassociationsétablissentunefaute,mêmesiunemiseen conformité est intervenue ultérieurement, et que l’infraction commise auxdispositionslégislativesouréglementairesrelativesàlaprotectiondel’eau,delanatureoude l’environnement leur avait causé un préjudice moral indirect et porté atteinte auxintérêtscollectifsqu’ellesontpourobjetdedéfendre.»

LaChambrecriminelleconsidère«quelesinfractionscausentàchacunedesassociationsunpréjudicemoraldès lorsqu'ellesportentatteinteà l'objetqu'elles se sontdonnées, lequelestd'intérêtpublic ;quelepréjudicemoraldoitêtreindemniséenproportiondel'ampleurdelapollution ;que laréférenceà lasurfaceducoursd'eauaffectéconstitueen l'espèceuneméthoded'évaluationpertinentequelacourd'appeladopte;quel'adoptiondecetteméthoden'anullementpour effet de cumuler l'indemnisation du même chef de préjudice ; qu'en effet chacune desassociationssubitunpréjudicemoraldistinctquidoitêtreintégralementréparé».

V.Crim.,23mars1999,n°98-81564Ilserarappeléquelepremieralinéadel’articleL142-2duCodedel’environnementdispose:

«les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ouindirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant uneinfraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et del’environnement,àl’améliorationducadredevie,àlaprotectiondel’eau,del’air,dessols,dessitesetpaysages,ouayantpourobjetlaluttecontrelespollutionsetlesnuisances,ainsiqu’auxtextesprispourleurapplication».

PararrêtFranceNatureEnvironnementdu8juin2011n°10-15.500,la3èmechambreciviledelaCourdecassationaconfirméque:

« lenonrespectdesdispositionsde l'arrêtépréfectoralprisau titrede la réglementationdes installations classées, en ce qu'il était de nature à créer un risque de pollutionmajeurepour l'environnement, etnotammentpour leseauxet les sols,portaitatteinteauxintérêtscollectifsquelesassociationsavaientpourobjetdedéfendre,etquecetteseuleatteinte suffisait à caractériser le préjudice moral indirect de ces dernières que les

Marie Frachisse� 13/12/y 15:35Supprimé: dèslors

Marie Frachisse� 13/12/y 15:35Supprimé: iMarie Frachisse� 13/12/y 15:35Supprimé: .Marie Frachisse� 13/12/y 15:35Supprimé: c

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dispositions spécifiques de l'article L.142-2 du code de l'environnement permettent deréparer,aretenuàbondroitquelacirconstancequel'infractionquienétaitàl'origineaitcesséàladatedel'assignationdemeuraitsansconséquencesurl'intérêtdesassociationsàagirpourobtenirlaréparationintégraledupréjudicesubiqu'elleasouverainementfixé,enfonctionnonpasdelagravitédesfautesdelasociétéAlvéamaisdel'importanceetdeladuréedesdéfautsdeconformitédesinstallations»

V.encorecass.3èmeciv.9juin2010,n°09-11738Pararrêtdu11décembre2009(approuvéle5octobre2010parlachambrecriminelle,n°09-88748), la courd’appeldeMetz a considéréqu’en applicationde l’article L142-2duCodedel’environnement:

« ilestdedroitconstant,que,dèslorsquelesinfractionssontconstituées,laseuleatteinteportée aux intérêts collectifs que l’association a pour mission de défendre constitue lepréjudice de celle-ci et que la seule atteinte portée aux intérêts collectifs définis par lesstatuts de l’association agréée de l’environnement par l’infraction à la protection del’environnement oude lutte contre les nuisances, constitue le préjudicemoral indirect decelle-ci».

V.PIECE8.10Pararrêtdu14octobre2008(sociétéCampbellc/FranceNatureEnvironnement),lacourd’appeldeNîmesavaiténoncécetteopiniondansdestermesexplicites:

« qu’en outre, la seule atteinte aux intérêts collectifs définis par les statuts del’association de protection de l’environnement par une infraction suffit àcaractériserlepréjudicemoralindirectdecelle-cipourvoirsademandederéparationaccueillie sur le fondement de l’article L. 142-2, sans que l’association agréée ne soittenuede rapporter lapreuved’unpréjudicedirect, certainetpersonnel commeendroitcommun;Quecerégimespécialementdérogatoireaudroitcommundelaresponsabilitéciviledélictuelle, tel que régi par l’article 1382 du code civil, permet de réparer un préjudiceindirect du fait d’une infraction environnementale, conduit à apprécier de façonextensiveledommagedel’associationagrééedeprotectionetàprendreencompteles risques de pollution que les non-conformités créent pour l’environnement,qu’ainsilaconstatationd’undommageavéréaumilieunatureln’estpasexigée».

V.Pièce8.4. -CANîmes,14octobre2008,AssociationFNEc/sociétéCampbell,n°513/08

Pararrêtdu26janvier2012(CAMetz,26janvier2012,FNEetADELPc/SALormafer),lacourd’appeldeMetzaconsidéréque:

«laseuleatteinteportéeauxintérêtscollectifsdechacunedesassociationsagrééesde protection de l’environnement, au moment de la constatation des infractions,suffit à caractériser le préjudice moral indirect aux intérêts collectifs que lesintimées ont pour objet de défendre, lesquels ont été troublés en raison des fautescommisesparlaSALormafer,dufaitdunon-respectdesdispositionsdel’arrêtépréfectoraldu 3 novembre 1982 et de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, ces fautes étant denatureàcréerunrisquedepollutionmajeurpourl’environnement,notammentpourles eaux, les sols, l’atmosphère, à proximité de l’installation, risque de pollution qui s’estavéréeffectif,ultérieurement».

Marie Frachisse� 13/12/y 15:36Supprimé: .Marie Frachisse� 13/12/y 15:36Supprimé: c

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Ilressortdecettejurisprudenceque:

- l’exploitationd’uneinstallationenviolationdesprescriptionstechniquesauxquelleselleestsubordonnéefaitcourirunrisquedepollutionmajeurepourl’environnement,

- cerisqueporteatteinteaux intérêtscollectifsque l’associationagrééedeprotectiondel’environnementapourobjetstatutairededéfendre,

- laseuleméconnaissancedesprescriptionstechniquesauxquellesestsoumisl’exploitantsuffitàcaractériserlepréjudicemoraldel’association,

- laconstatationd’undommageavéréaumilieunatureln’estpasexigée.Cette jurisprudence s’applique pareillement en matière nucléaire: la réglementation descentralesnucléairesapourobjectifdefixerdesnormesimpérativesquidoiventêtrerespectéespour éviter des pollutions notamment radioactives de l’environnement (dont il faut rappelerqu’ellespeuventporteratteinteàlasantéetàl’environnementpendantdescentainesdemilliersd’années).V.PIECE8:décisionsdecondamnationsd’exploitantsnucléaires (ycomprisEDF)àréparer lepréjudice subi par des associations de protection de l’environnement en raison d’infractionsprévuesparledroitpénalnucléaire.En l’espèce, l’association Réseau "Sortir du nucléaire", agréée par arrêté ministériel du 28janvier2014autitrede l’articleL141-1duCodede l’environnement,aétécrééeen1997à lasuitedelafermetureduréacteurSuperphénixetrassembleaujourd'huiplusde900associationset plus de 61 000 personnes pour lutter contre les pollutions et les risques pourl'environnementetlasantéquereprésentel'industrienucléaire.L’associationapourobjetauxtermesdel’article2desesstatutsde:

« lutter contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé quereprésentent l'industrienucléaireet lesactivitésetprojetsd'aménagementquiy sont liés(création ou extension d'installations nucléaires de base, construction de lignes à hautetension,programmesderechercheetdedéveloppement,etc.)».

Cecomportementd’EDFporteatteinteàlasûretédesoninstallationnucléaire,etpartant,porteatteinteauxintérêtsstatutairesduRéseau"Sortirdunucléaire"susmentionnés.Il faut rappeler les nombreuses actions de l’association pour prévenir les risques d’incidentnucléaire:

· soutienauxactionsetluttesantinucléaires,qu’ellessoientlocalesounationales.· organisationdecampagnesd’information,depétitions· centre de ressources sur le nucléaire et les alternatives: renseignements,documents,contactsdespécialistesetd’intervenants...

· travaild’informationpour faire connaître lesdangersdunucléaireet les solutionspourensortir:publicationd’unerevuetrimestrielleSortirdunucléaire,réalisationdedocumentsgrandpublic,siteinternet…

· travail de sensibilisation auprès des élus, des collectivités, des syndicats, desassociations…

· manifestations,chaîneshumaines,tractage,...· organisation de débats, promotion de l'éducation populaire dans le domaine del'énergie

· actionsjuridiquescontrelesorganisationsdel'industrienucléaire.V.lesitedel’association:http://www.sortirdunucleaire.org/

Marie Frachisse� 13/12/y 15:37Supprimé: Marie Frachisse� 13/12/y 15:37Supprimé:

Marie Frachisse� 13/12/y 15:38Supprimé: 32Marie Frachisse� 13/12/y 15:38Supprimé: 0Marie Frachisse� 13/12/y 15:38Supprimé: 432

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Parconséquent,àjustetitre,lacourdecéansnepourraqueconfirmerlejugementencequelespremiers juges ont déclaré la constitution de partie civile du Réseau “Sortir du nucléaire“recevable.

vvvvvvvvvvvv2.SurlaréparationintégraledupréjudiceduRéseau“Sortirdunucléaire“Leprincipedelaréparationintégraledupréjudicefaitpartiedesrèglesfondamentalesdudroitdelaresponsabilité.Comme le rappelle Laurent NEYRET,Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin dans son intervention sur «la réparation des atteintes à l’environnement par le jugejudiciaire» lors du séminaire de la Cour de cassation du jeudi 24 mai 2006 « Risques,assurances,responsabilités»1:

«Dans tous les cas, prononcer des condamnations symboliques pour atteintes àl’environnementrevientàrefuserpurementetsimplementd’évaluerlepréjudice.LaCourdecassationnes’ytrompepaspuisqu’elleaffirmedemanièreconstanteque«laréparationn’estpasassuréeparl’allocationd’uneurosymbolique»etcensurelesdécisions qui ne respectent pas ce principe. (Cass. soc., 26 avril 2007, n° 05/45624(pourlaCour:«lenon-respectdelaprocédure[delicenciement]entraînenécessairementunpréjudicedontlaréparationn’estpasassuréeparl’allocationd’uneurosymbolique»);Cass.soc.,2mai2000,n°98/40755(défautdementiondelaprioritéderéembauchagedans la lettre de licenciement) ; Cass. crim., 8 juillet 1975, D. 1975, inf. rap., p. 193(censuredel’arrêtallouantlasommesymboliqued’unfrancpourlepréjudicemoraldesfrèresetsœursdelavictimedécédée);Cass.2eciv.,28novembre1962,Bull.civ.n°756,D.1963,p.77(préjudicemorald’uneveuve);G.VINEYetP. JOURDAIN,Traitédedroitcivil,Leseffetsdelaresponsabilité,2eéd.,LGDJ,2001,n°64.)

Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier1997 a-t-elle rappelé que « la réparation du préjudice subi par la victime d’uneinfractiondoitêtreintégrale»(Cass.crim.,15janvier1997,n°96/82264,Bull.crim.,n°11)

V.égalementCass.2eciv.,5 juill.2001,MlleTronchonc/M.Tizghat,BICC,n°543,n°1003;23janv.2003,BICC,578du1erjuin2003,n°658.V. Pièce 8.1 bis, CA Aix-en-Provence, Réseau Sortir du Nucléaire et a. c/ CEA, réformant lejugement du 14 mars 2012 d’Aix-en-Provence ayant octroyé 1 euro symbolique au titre dedommages-intérêtsenconsidérant: «enl’espèce l’eurosymboliqueaccordéestmanifestementinsuffisantpourréparer

l’entierpréjudicedechacunedespartiesciviles,auregarddescirconstancesetdelanaturedel’infractioncommiseetdel’atteinteauxintérêtscollectifsdéfendus,ildoitêtreattribuéàchacunedespartiescivileslasommede1500euros».

1https://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2007/24-05-2007/24-05-2007_neyret.pdf


Marie Frachisse� 13/12/y 15:39Supprimé: manière

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Lejugepénaladéjàétéfaitapplicationdecedroitàlaréparationintégraledupréjudicemoraldes associations de protection de l’environnement exposante lorsqu’il était causé par lacommissiond’infractionspénalespardesexploitantsnucléairescommelasociétéEDF.V.àtitred’exemples,lesdécisionsrécentessuivantes:

-Pièce8-13:CAGrenoble,15mai2017,AssociationRéseauSortirdunucléaire,StopNucléaire16-07etFRAPNADROMEc/SASAREVANPeta.(condamnationdudirecteuràlaréparation du préjudice moral des trois associations à hauteur de 5000 euroschacuneautitrededommages-intérêts)

-Pièce8-14:T.PolicedeTours,6décembre2016,AssociationRéseauSortirdunucléairec/CNPEEDFdeChinon(4000eurosautitrededommages-intérêts)

Enl’espèce,enévaluantlepréjudicedel’associationà«lasommede01eurosymboliqueàtitrede dommages et intérêts», les premiers juges n’ont pas respecté ce principe posé de façonconstante par toutes les chambres de la Cour de cassation, y compris la chambre criminelle,selon lequel la réparation intégrale du préjudice n’est pas assurée par l’allocation d’un eurosymbolique.Pourévaluer laréparationdupréjudicesubipar l’associationRéseau"Sortirdunucléaire", lespremiersjugesn’ontpastenucompte:

- desnombreusesactivitésdel’associationRéseau“Sortirdunucléaire“enfaveurdelapréventiond’unaccidentnucléaireetnotammentenfaveurdel’applicationdelaréglementationrelativeàlasûretédesinstallationsnucléaires;

- la fréquence et la multiplicité des infractions relevées à l’encontre d’EDF quiportentdirectementatteintesà l’objet statutairede l’associationRéseau “Sortirdunucléaire“,

- lagravitédesrisquesencourusauregarddelanaturenucléairedel’installation.Les infractions relevées constituent des manquements graves à la réglementation relative àl’exploitationdes INB et à la radioprotection et contrarient directement les activités que s’estassignéel’association.Il faut rappeler que l’ensemble de la réglementation des INB tend à prévenir des accidentsnucléaires(dontlesconséquencesseraientsidramatiquesqu’ellesendeviennentinimaginables)etàenlimiterautantquepossibleleseffets.IlestimportantdereleverquecettecentralenucléaireduBugeyestunedesplusanciennesdeFrance:conçuepourdurer30ans,elleestentréeenfonctionen1979,soitilya37ans.Ilfautrappelerégalementqueleréacteurn°5decettecentrale(danslequelsontsurvenuslesincidentsobjetdelaprésenteprocédure)aconnuundesaccidentslesplusgravesquelaFranceaitconnu,etquin’estpassanslienavecl’incidentdu2août2013quinousoccupe.Lepublicn’apuavoirconnaissancequedeuxansplustardparunarticleducanardenchainédu21mai1986,EDFayantfaitfaceàl’accidentsansjamaisinformerlepublicdesagravité.V.Pièces1et2Il ressort de cet article que le 4 avril 1984, il s’agissait de défaillance dans le système derefroidissement du réacteur n° 5 après un arrêt d’urgence du réacteur. Une fusion

Marie Frachisse� 13/12/y 15:41Supprimé: cMarie Frachisse� 13/12/y 15:41Supprimé: réparationMarie Frachisse� 13/12/y 15:41Supprimé: assuréeMarie Frachisse� 13/12/y 15:41Supprimé:

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catastrophiqueduréacteurn°5n’apuêtreévitéequedejustesse2.V.Pièce1-1Il sera rappelé que l’ASN, par la voix de son présidentM. Pierre-Franck Chevet, le 20 janvier2016, a fait lepoint sur les enjeux auxquels l’ASNest confrontée et auxpriorités stratégiquespourlasûreténucléaireetlaradioprotectionen2016etsoulignéque«lecontexteenmatièrede sûreté nucléaire et de radioprotection est préoccupant» et que «la poursuite dufonctionnementdescentralesnucléairesau-delàde40ansn’estpasacquise:lesconditionsdecettepoursuiterestentencorelargementendébat».V.Pièces2Le président de l’ASN, Pierre-Franck CHEVET a répondu à la question suivante lors d’uneinterviewaccordéeàLibération le4mars2016:«in fine, laquestionn’est ellepas si,maisquand il yauraunaccidentmajeurenEurope»:Oui, il y enaura. Il faut imaginerqu’unaccidentdetypeFukushimapuissesurvenirenEurope».V.Pièce3,p.4Les premiers juges n’ont pas pris la mesure de l’importance absolument vitale de respecterscrupuleusement lesrèglesdesûretéquis’imposentàEDFentantqu’exploitantde lacentraleduBugey.Lesmanquementsd’EDFsontd’autantplusinadmissiblesquel’exploitantnecessedemettreenavant:

«ses compétences de haute technicité en capitalisant les meilleures pratiques tirées duretourd’expérienceinternational»etsavolonté«d’améliorationpermanentedelasûreté,le respect de l’environnement et la protection des hommes constituent les valeursindispensables portées par les équipes de la DIN (Division Ingénierie Nucléaire) d’EDF.« Cette vigilance de tous les instants se traduit par des mesures de protection et descontrôlespermanentsde la santéde tous les intervenants. Lamême rigueur estdéployéepourprotégerlespopulationshabitantàproximitédesinstallationsnucléaires».

V. PIECE 9: Extraits d’une plaquette publicitaire d’EDF, téléchargeable depuis le site internetd’EDFhttp://www.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/En_Direct_Centrales/Nucleaire/General/Ingenerie_nucleaire/documents/DIN_plaquette_presentation.pdfLa rhétorique habituelle d’EDF élaborée sur le thème des exigences de sûreté s’accordemalheureusement mal avec l’état de dégradation de la centrale nucléaire de Bugey etl’inquiétude de l’ASN face au manque de rigueur et de diligence d’EDF dans le respect de laréglementationapplicable. 2Commeledécritlerapportd’incidentdel’institutdeprotectionetdesûreténucléairedu14avril1984,«toutedéfaillancesupplémentaireàcellessurvenueauraitconduitàunepertecomplètedesalimentationsélectriquessituationhorsdimensionnement,etlanonrefermetured’unedesvannesauraitconstituéunevoiededégénérescencesupplémentairedel’incidentversunesituationdifficilementcontrôlable»(v.pièce1-1)

Marie Frachisse� 13/12/y 15:43Supprimé: e


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En conséquence, le jugement entrepris ne pourra qu’être réformé sur ce point en ce que la«sommede01eurosymbolique»estmanifestementinsuffisantepourréparerl’entierpréjudiceduRéseau"Sortirdunucléaire".La cour feradroit à lademandede réparation intégralede sonpréjudice sur le fondementdel’articleL142-2duCodedel’environnementformuléeenpremièreinstancecommesuit:

- la condamnationd’EDFaupaiementde la sommede8000(huitmille)eurosàtitrededommages-intérêts,

- et, toujours au titre de la réparation civile de son préjudice, la publication parextraitdujugementàintervenirsurlesitehttp://energie.edf.com/en-direct-de-nos-centrales-45641.html, avec encart sur la page d’accueil dans la partie«Actualitésdenoscentrales»,dansundélaide15jours,pouruneduréed’unanetsousastreintede100eurosparjourderetard.

vvvvvvvvvvvv3.SurlesfraisirrépétiblesetlesdépensIlserait inéquitablede laisserà lachargede l’associationRéseau“Sortirdunucléaire“ lesfraisirrépétiblesqu’elleaexposéspourdéfendresesintérêtsstatutairesdanslaprésenteprocédure.V.àtitred’exemples,lesdécisionsrécentessuivantes:

-Pièce8-13:CAGrenoble,15mai2017,AssociationRéseauSortirdunucléaire,StopNucléaire16-07etFRAPNADROMEc/SASAREVANPeta.(condamnationdudirecteuraupaiementde3000eurosenapplicationdel’article475-1CPP)

- Pièce 8-14: T. Police de Tours, 6 décembre 2016,AssociationRéseauSortirdunucléairec/CNPEEDFdeChinon(2000eautitredel’a.475-1CPP)

Or, la somme de 600 euros octroyée par les premiers juges ne correspond pas à ses fraisirrépétiblesexposéspourassurersadéfenseparsesavocatspostulantetplaidant.Parcesmotifs,lejugementdevraêtreréformésurcepoint.IlestainsidemandéàvotreCourdecondamnerlasociétéEDFàpayer,pourlesfraisexposésenpremièreinstanceetenappel, lasommeplus justementévaluéede3000eurosà l’associationRéseau"Sortirdunucléaire"autitredel’article475-1duCodedeprocédurepénale,ainsiqu’auxentiersdépens(comprenantlesfraisdelasignificationdelacitation).

vvvvvvvvvvvv


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PARCESMOTIFS

l’associationRéseau"Sortirdunucléaire"demandeàlacourd’appeldeLyonde:

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation posant le principe que la réparation intégrale dupréjudicen’estpasassuréeparl’allocationd’uneurosymbolique;

Ø CONFIRMERlejugementconcernantlarecevabilitédeleuractioncivileetdéclarerlasociétéEDFentièrementresponsabledupréjudicemoralqu’elleluiacausé;

Ø INFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société EDF à ne payer àl’association Réseau “Sortir du nucléaire“ que la «somme d’un euro symbolique autitrededommages-intérêts»;Statuantdenouveau,

Ø CONDAMNERlasociétéEDFàverseràl’associationRéseau"Sortirdunucléaire"unesommede8.000(huitmille)eurosàtitrededommagesetintérêts;

Ø CONDAMNERlasociétéElectricitédeFranceàlapublicationparextrait,dujugementà intervenir sur la page de son site internet «en direct des centrales»(http://energie.edf.com/nucleaire/accueil-45699.html), dans un délai de quinzejoursàcompterde lanotificationde ladécisionà intervenir, sousastreintede100eurosparjourderetard;

Ø CONDAMNER lasociétéElectricitédeFranceàverserà l’associationRéseau"Sortirdunucléaire"unesommede3.000 (troismille)eurosau titrede l’article475-1duCodedeprocédurepénale;

Ø CONDAMNERlamêmeauxentiersdépens;Etceserajustice.

FaitàParis,le12décembre2017EtienneAMBROSELLI,Avocat.

Marie Frachisse� 13/12/y 15:45Supprimé: C


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EtienneAMBROSELLIAvocatauBarreaudeParis

6,avenueduCoq–75009ParisTél.:0155502121–Fax.:0155502122

Courd’appeldeLyonN°Parquet:17/00012Audiencedu21décembre2017,à9h00

BordereaudespiècescommuniquéesLespiècesnouvellescommuniquéesenappelsontengras

1. Canard enchaîné, 21mai 1986, «Le jour où une centrale française a failli cramer» etéchosdanslapresselocale

2. Autorité de SûretéNucléaire, communiqué de presse du 20/01/2015, «le contexte enmatière de sûreté nucléaire et de radioprotection est préoccupant. L’ASN restevigilante»

3. Libération,4mars2016,«Nucléaire,Lasécuritéatomisée»4. LeParisien,8mars2016,«Lescentralesd’EDFsousunflotdecritiques»5. AssociationRéseau"Sortirdunucléaire"

5.1. Statuts5.2. Déclarationdel’associationRéseau"Sortirdunucléaire"le20décembre19975.3. Arrêtédu14 septembre2015portant agrémentde l’associationRéseau "Sortir

dunucléaire"5.4. Arrêté du 28 janvier 2014 portant agrément de l’associationRéseau "Sortir du

nucléaire"6. Mandatdel’associationRéseau"Sortirdunucléaire"7. SiteinternetdeFrance3,13mai2016,«AprèslaplaintedeGenève,leparquetdeParis

ouvreuneenquêtesurlaCentralenucléaireduBugey»8. Jurisprudencerendueendroitpénalnucléaire:

8.1 - TGI d’Aix en Prov., ch. Corr. B, 14 mars 2012, n° 12/1002, Commissariat àl’énergieatomiqueetauxénergiesalternativesCEACadarache,décisiondéf.:-CAAixenProvence,3septembre2013(appelsurlesseulsintérêtscivils)

8.2. -TGICarpentras,14octobre2010,SARLSOCATRI(GroupeAREVA),confirmépar: - CA Nîmes, 30 septembre 2011, SARL SOCATRI (Groupe AREVA), décision

définitiveaprèsrejetdupourvoipar: - Crim. 26 novembre 2013, pourvoi n° Q 12-80.906, SARL SOCATRI (Groupe

AREVA)8.3. -Crim.4octobre2005,pourvoin°04-876548.4. -CANîmes,14octobre2008,AssociationFNEc/sociétéCampbell,n°513/088.5. -T.Corr.BourgenBresse,11septembre2013,SAEDFCNPEBugey8.6. -T.PoliceUzès,2avril2013,Socodei(groupeEDF)8.7. - T Police Castelsarrasin, 19 mars 2012, Associations RSN et a. c/ EDF CNPE

Golfech,infirmépar: - CA Toulouse, 3 décembre 2012, n° 12/00605, Associations RSN et a. c/ EDF

CNPEGolfech8.8. -T.PoliceCharleville-Mézières,30juillet2014,AssociationsRSN,FNEeta.c/EDF

CNPEChooz

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8.9. -T.PoliceDieppe,10 septembre2014,AssociationsRSN,FNEeta.c/EDFCNPEPenly

8.10. - CAMetz, 7 avril 2017,Associations FNE,MIRABEL-LNE,RSN c/ SAEDFCNPECattenom

8.11. -TGIBourgoin-Jallieu,05nov.2014,AssociationRSNc/EDFCIDEN(non-respectdemiseendemeuredel’ASN;Superphénix-CreysMalville)

- CA Grenoble, 11 janvier 2016, n° 15/00822, Association RSN c/ EDF CIDEN(condamnationdelaSAEDFàuneamendede20.000euros)

8.12. -T.PolicedeCharleville-Mézière,21janv.2015,AssociationsRSN,FNEetNatureetAvenirc/EDFCNPECHOOZ

8.13. -T.PolicedeGuebwiller,8mars2017,AssociationsRSN,StopFessenheim,AlsaceNature,CSFR,StoptransportsHalteauNucléaire, (condamnantEDFa2amendesde 3500euros et octroyant 3000euros à chacune des 3 associations agréées et1000eurosenapplicationdel’article475-1CPP)

8-14. - T. corr. Valence, 7 avril 2016, n°688/16, Association Réseau Sortir dunucléaire, Stop Nucléaire 16-07 et FRAPNA DROME c/ SAS AREVA NP et a.(déclarantéteintel’actionpublique)

- CA Grenoble, 15 mai 2017, AssociationRéseau Sortir du nucléaire, StopNucléaire 16-07 et FRAPNA DROME c/ SAS AREVA NP et a. (infirmant etcondamnantledirecteuràpayeràchacunedes3associations:5000eurosenréparationdupréjudicemoralet3000eurosenapplicationdel’article475-1CPP)

-certificatdenonpourvoidu16/10/178-15. - T. Police de Tours, 6 décembre 2016, Association Réseau Sortir du

nucléairec/CNPEEDFdeChinon(3amendescontraventionnellesde2500e;4000eurosdeDIet2000eautitredel’a.475-1CPP)

9. Extraits d’une plaquette publicitaire d’EDF, téléchargeable depuis le site internet d’EDF

http://www.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/En_Direct_Centrales/Nucleaire/General/Ingenerie_nucleaire/documents/DIN_plaquette_presentation.pdf

Réseau Sortir du nucléaire - CPC appel RSN EDF …...6, avenue du Coq – 75009 Paris Tél.: 01 55...

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